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CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
Martinique
> 90 000 €
Procédure ouverte - Type Inconnu
Publié :29/09/2009 (Il y a 17 ans)
Date limite de réponses : -
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Vous devez disposer d'un abonnement "Standard" ou "Pro" pour accéder aux documents de cet appel d'offre.AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Acheteur public : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT, 35 Boulevard du Général de Gaulle - BP 633 - 97200 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Objet : Prestation de service
Procédure de passation : Procédure adaptée en application de l'article 28 du nouveau code des marchés publics (décrets n°2004-15 du 17/01/2004)
Référence : MAPA n°2009-01
Descriptif : Le C.D.A.D a pour objet l'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles.
Parmi ces droits figure en premier lieu, le droit des victimes, l'information et la protection des victimes et surtout le droit à la sécurité des personnes et des biens.
En témoigne entre autre, la mise en place au 1er octobre 2008, le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) institué par la loi du 1er juillet 2008 relative aux nouveaux droits pour les victimes d'infractions et l'exécution des peines.
Il s'agit d'une politique générale de protection durable des personnes et des biens.
Dans cette optique, la prévention de la récidive constitue un élément central de cette protection.
Ce dispositif actuellement existant au Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, ne peut être considéré comme satisfaisant, au regard de l'importance de la délinquance en Martinique, et surtout de sa nature, marquée par de nombreuses violences, dont les violences conjugales et par la propagation de la drogue en provenance des îles voisines et de l'Amérique du sud.
Les magistrats du tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE (plus particulièrement les juges des enfants, les juges de l'application des peines et les juges d'instruction) étant sensibles, d'une part à la montée de la criminalité et d'une délinquance violente et juvénile, d'autre part, aux limites physiques et sociales des incarcérations en Martinique (la remise en liberté des personnes détenues, sans accompagnement, ni préparation suffisante contribue à accroître sensiblement le risque de la récidive) sont arrivés au constat qu'il est indispensable d'améliorer les dispositifs de prévention des récidives et dans la perspective d'une protection durable efficace du citoyens contre les actes de délinquance.
Pour pallier les limites actuelles du dispositif et prévenir la récidive judiciaire, les magistrats du siège proposent d'une part, de mettre en place, sous leur autorité, des mesures d'accompagnement individuel susceptibles de constituer des alternatives structurantes à l'emprisonnement ou à sa prolongation.
Il s'agit d'abord des mesures de contrôle judiciaire de type éducatif. Ces mesures pourront être pris en charge par les juges d'instruction ou par les juges des libertés et de la détention (J.L.D).
D'autre part, ils proposent de mettre en place des structures : accueil pour certaines catégories de condamnés. Il s'agit notamment de la création d'un centre de semi-liberté à FORT-DE-FRANCE et plus généralement, de toutes actions permettant de contrôler les incarcérations, tout en prévenant mieux le risque de récidive.
Toutefois, ce dispositif partenarial nécessite au préalable une évaluation rigoureuse portant sur deux aspects complémentaires :
1) un recensement des besoins et des actions existantes en matière de lutte contre la récidive de la délinquance et la protection des biens et des personnes.
2) La définition d'objectifs et de moyens à mettre en œuvre pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les infractions qui portent atteinte à la sécurité personnelle et individuelle des citoyens.
Le dispositif visera, ainsi, à faciliter l'accès au droit des personnes les plus démunies et s'adressera en priorité aux populations les plus fragiles, fortement impliquées, comme auteurs ou comme victimes, dans les faits de délinquance.
Prestation demandée :
L'organisme de prestation de service devra réaliser une étude portant sur les conditions nécessaires (analyses qualitatives et quantitatives, préparation) à la diffusion d'actions de prévention de la récidive comme moyens de protection des droits des victimes
Cette étude devra se réalisé en rapport avec les différents partenaires concernés (prioritairement élus et représentants des collectivités locales, représentants des administrations de l'Etat, associations diverses)
Délai de remise du projet : deux mois à compter de la notification au marché.
Contact et renseignements : Micheline VIRGAL, C.D.A.D, coordinatrice des activités du groupement d'Intérêt public du C.D.A.D.
Adresse : Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France
35 bld du Généra1 de Gaulle
B.P 633
97200 Fort-de-France
Tel : 0596 48 42 44, 0696 82 27 41
Ou par courriel : cdad-martinique@orange.fr, mvirgal@hotmail.com.
Retrait des dossiers : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DE LA MARTINIQUE jusqu’au 15 octobre 2009 auprès de la coordinatrice des activités du C.D.A.D comme indiqué précédemment.
Critères de sélection : Prix : 70%
Expérience et Référence professionnelle dans le domaine de l'étude: 20%
Délais de réalisation : 10%
Date limite de réception des offres : vendredi 29 octobre 2009 à 12 h 00
F2006724
Acheteur public : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT, 35 Boulevard du Général de Gaulle - BP 633 - 97200 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Objet : Prestation de service
Procédure de passation : Procédure adaptée en application de l'article 28 du nouveau code des marchés publics (décrets n°2004-15 du 17/01/2004)
Référence : MAPA n°2009-01
Descriptif : Le C.D.A.D a pour objet l'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles.
Parmi ces droits figure en premier lieu, le droit des victimes, l'information et la protection des victimes et surtout le droit à la sécurité des personnes et des biens.
En témoigne entre autre, la mise en place au 1er octobre 2008, le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) institué par la loi du 1er juillet 2008 relative aux nouveaux droits pour les victimes d'infractions et l'exécution des peines.
Il s'agit d'une politique générale de protection durable des personnes et des biens.
Dans cette optique, la prévention de la récidive constitue un élément central de cette protection.
Ce dispositif actuellement existant au Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, ne peut être considéré comme satisfaisant, au regard de l'importance de la délinquance en Martinique, et surtout de sa nature, marquée par de nombreuses violences, dont les violences conjugales et par la propagation de la drogue en provenance des îles voisines et de l'Amérique du sud.
Les magistrats du tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE (plus particulièrement les juges des enfants, les juges de l'application des peines et les juges d'instruction) étant sensibles, d'une part à la montée de la criminalité et d'une délinquance violente et juvénile, d'autre part, aux limites physiques et sociales des incarcérations en Martinique (la remise en liberté des personnes détenues, sans accompagnement, ni préparation suffisante contribue à accroître sensiblement le risque de la récidive) sont arrivés au constat qu'il est indispensable d'améliorer les dispositifs de prévention des récidives et dans la perspective d'une protection durable efficace du citoyens contre les actes de délinquance.
Pour pallier les limites actuelles du dispositif et prévenir la récidive judiciaire, les magistrats du siège proposent d'une part, de mettre en place, sous leur autorité, des mesures d'accompagnement individuel susceptibles de constituer des alternatives structurantes à l'emprisonnement ou à sa prolongation.
Il s'agit d'abord des mesures de contrôle judiciaire de type éducatif. Ces mesures pourront être pris en charge par les juges d'instruction ou par les juges des libertés et de la détention (J.L.D).
D'autre part, ils proposent de mettre en place des structures : accueil pour certaines catégories de condamnés. Il s'agit notamment de la création d'un centre de semi-liberté à FORT-DE-FRANCE et plus généralement, de toutes actions permettant de contrôler les incarcérations, tout en prévenant mieux le risque de récidive.
Toutefois, ce dispositif partenarial nécessite au préalable une évaluation rigoureuse portant sur deux aspects complémentaires :
1) un recensement des besoins et des actions existantes en matière de lutte contre la récidive de la délinquance et la protection des biens et des personnes.
2) La définition d'objectifs et de moyens à mettre en œuvre pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les infractions qui portent atteinte à la sécurité personnelle et individuelle des citoyens.
Le dispositif visera, ainsi, à faciliter l'accès au droit des personnes les plus démunies et s'adressera en priorité aux populations les plus fragiles, fortement impliquées, comme auteurs ou comme victimes, dans les faits de délinquance.
Prestation demandée :
L'organisme de prestation de service devra réaliser une étude portant sur les conditions nécessaires (analyses qualitatives et quantitatives, préparation) à la diffusion d'actions de prévention de la récidive comme moyens de protection des droits des victimes
Cette étude devra se réalisé en rapport avec les différents partenaires concernés (prioritairement élus et représentants des collectivités locales, représentants des administrations de l'Etat, associations diverses)
Délai de remise du projet : deux mois à compter de la notification au marché.
Contact et renseignements : Micheline VIRGAL, C.D.A.D, coordinatrice des activités du groupement d'Intérêt public du C.D.A.D.
Adresse : Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France
35 bld du Généra1 de Gaulle
B.P 633
97200 Fort-de-France
Tel : 0596 48 42 44, 0696 82 27 41
Ou par courriel : cdad-martinique@orange.fr, mvirgal@hotmail.com.
Retrait des dossiers : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DE LA MARTINIQUE jusqu’au 15 octobre 2009 auprès de la coordinatrice des activités du C.D.A.D comme indiqué précédemment.
Critères de sélection : Prix : 70%
Expérience et Référence professionnelle dans le domaine de l'étude: 20%
Délais de réalisation : 10%
Date limite de réception des offres : vendredi 29 octobre 2009 à 12 h 00
F2006724