Marchés publics

France: Services de conseil en matière d'acquisitionsAssistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation Avis de marché ou de concession – régime ordinaire menu close list Table of contents 1. Acheteur 1.1 Acheteur Nom officiel : Etablissement public foncier PACA 2. Procédure 2.1 Procédure Titre : Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation Description : Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité Identifiant de la procédure : bdf99697-9382-42cc-8643-cf3f27f2f255 Identifiant interne : 20250677PI Type de procédure : Ouverte Justification de la procédure accélérée : Principales caractéristiques de la procédure : 2.1.1 Objet Nature du marché : Services 2.1.4 Informations générales Informations complémentaires : Sélection des candidats : Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants (voir articles 3.3 et 4.1 du règlement de la consultation) : - Garanties professionnelles et financières - Garanties techniques - Effectifs moyens annuels - Liste des principaux services - Moyens techniques Critères d'attribution communs à tous les lots : > Critère 1 : Prix (30%) - Sous-critère 1 (Sc1) : Somme des prix unitaires du Bpu euro(s) Ht (30%) - Sous-critère 2 (Sc2) : Montant total du Dqe euro(s) Ht (70%) > Critère 2 : Valeur technique jugée sur le mémoire technique remis par le candidat (70%) - Sous-critère 1 (Sc1) : Pertinence de l'équipe dédiée mise en place comprenant les Cv détaillés des membres de l'équipe et de la personne responsable de l'interface avec l'Epf avec mention des expertises acquises dans la réalisation de prestations similaires (25%) - Sous-critère 2 (Sc2) : Qualité et pertinence de la note méthodologique au regard de la compréhension des missions décrites dans le Cctp ainsi que du mode opératoire et organisationnel interne à l'équipe suite à la réception d'un bon de commande, accompagnée d'un schéma organisationnel (35%) - Sous-critère 3 (Sc3) : Qualité et pertinence des éléments de l'exemple de dossier de Dup récemment réalisé (35%) - Sous-critère 4 (Sc4) : Qualité et pertinence de la note relative au développement durable (5%) Base juridique : Directive 2014/24/UE 2.1.5 Conditions du marché public Conditions de présentation : Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2 Conditions du marché : Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2 8. Organisations 8.1 ORG-0001 ORG-0002 ORG-0003 ORG-0004 Nom officiel : Avenue-Web Systèmes, Etablissement public foncier PACA, Tribunal administratif de Marseille, Tribunal administratif de Marseille Numéro d’enregistrement : B8E83D57-C54E-AC69-FC4EE6BC457F926E Numéro d’enregistrement : 47381 Numéro d’enregistrement : B8E83D7F-A4FF-4271-6E2D08480645370B Numéro d’enregistrement : B8E83D8E-A493-5CF5-1ACDBEA3CC2180CD Adresse postale : 62/64 La Canebière Cs 10474 Adresse postale : 31 rue Jean François Leca Adresse postale : 31 rue Jean François Leca Ville : Seyssinet-Pariset Ville : Marseille Cedex 01 Ville : Marseille Ville : Marseille Code postal : 38170 Code postal : 13207 Code postal : 13235 Code postal : 13235 Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 ) Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 ) Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 ) Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 ) Pays : France Pays : France Pays : France Pays : France Point de contact : SERVICE MARCHES Adresse électronique : publications-joue@aws-france.com Adresse électronique : servicemarches@epfpaca.com Adresse électronique : greffe.ta-marseille@juradm.fr Adresse électronique : greffe.ta-marseille@juradm.fr Téléphone : +33480041260 Téléphone : 0496117000 Téléphone : 0491134813 Téléphone : 0491134813 Télécopieur : 0491811387 Télécopieur : 0491811387 Adresse internet : http://www.epfpaca.com Rôles de cette organisation : Acheteur TED eSender Informations relatives à l’avis Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire Date d’envoi de l’avis : 06/06/2025 16:41 +02:00 Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français