1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Conseil Départemental des Yvelines
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Gestion du dispositif interdépartemental de téléassistance Yvelines Hauts-De-Seine Ecoute Assistance pour l'Agence AUTONOMY
Description: Le marché porte sur les prestations de gestion du dispositif départemental de téléassistance, Yvelines Hauts-de-Seine Ecoute Assistance, étant précisé que, géré désormais par l'Agence interdépartementale AutonomY, ce dispositif mis en place depuis de nombreuses années par le Département des Yvelines a vocation, à terme, à s'étendre progressivement aux communes situées sur le territoire du Département des Hauts-de-Seine. Ce dispositif, mis en place en 1994 par le Département des Yvelines, repose sur un partenariat avec les communes ou les intercommunalités. Sa gestion est confiée au Titulaire de l'accord-cadre dont les prestations et la rémunération s'organisent de la manière suivante : - une mission principale qui consiste à installer, maintenir et, le cas échéant, enlever un équipement de téléassistance (transmetteur et télécommande) pour assurer une prestation d'écoute, de gestion des alarmes, d'informations et d'intervention, si nécessaire, d'un psychologue. Le coût de cette mission chiffré sur la base d'un prix global mensuel établi à la ligne n°1 du bordereau des prix unitaires, est financé pour partie par l'Agence AutonomY et pour partie par l'abonné (et/ou la commune ou l'intercommunalité dans certains cas) selon la clé de répartition suivante : - 23% facturés par le Titulaire et réglés par l'Agence AutonomY - 77% facturés par le Titulaire et réglés par l'abonné (et/ou la commune ou l'intercommunalité) - une prestation de lutte contre l'isolement (appels de convivialité) prise en charge à 100% par l'Agence AutonomY, - des prestations complémentaires (location de détecteurs spécifiques, prestations d'assistance mobile, autres prestations sur catalogue) prises en charge à 100% par les abonnés. Le contrat prend la forme d'un accord-cadre s'exécutant exclusivement au moyen de bons de commande émis au fur-et-mesure de la survenance du besoin, conformément aux articles L. 2125-1 1°), R. 2162-2, R. 2162-4 1°), R. 2162-5, R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. La forme du contrat est mono-attributaire, c'est-à-dire qu'il sera conclu avec un seul opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques
Identifiant de la procédure: 74f099e0-083e-4968-9f88-2a3ccc68c518
Identifiant interne: 20250107
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85323000 Services médico-sociaux
Nomenclature supplémentaire (cpv): 85323000 Services médico-sociaux
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 4 500 000 euros Ht pour la durée du contrat. Le marché contient une clause d'insertion sociale : un nombre d'heures de travail pour l'exécution des prestations est réservé à l'insertion (450 pour toute la durée de l'accord-cadre). Le financement du contrat se fait sur les fonds publics de l'Agence Autonomy et des Communes ainsi que les fonds privés des abonnés. Le délai de paiement est de 30 jours. Le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement administratif. Les prix du contrat sont révisables annuellement à la date anniversaire d'entrée en vigueur du contrat selon les modalités fixées à l'article 7.2.1 du Ccap. Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance est prévue selon les modalités de l'article 7.2.4 du Ccap. La décomposition des critères de jugement des offres figurent dans le règlement de la consultation
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Gestion du dispositif interdépartemental de téléassistance Yvelines Hauts-De-Seine Ecoute Assistance pour l'Agence AUTONOMY
Description: Le marché porte sur les prestations de gestion du dispositif départemental de téléassistance, Yvelines Hauts-de-Seine Ecoute Assistance, étant précisé que, géré désormais par l'Agence interdépartementale AutonomY, ce dispositif mis en place depuis de nombreuses années par le Département des Yvelines a vocation, à terme, à s'étendre progressivement aux communes situées sur le territoire du Département des Hauts-de-Seine. Ce dispositif, mis en place en 1994 par le Département des Yvelines, repose sur un partenariat avec les communes ou les intercommunalités. Sa gestion est confiée au Titulaire de l'accord-cadre dont les prestations et la rémunération s'organisent de la manière suivante : - une mission principale qui consiste à installer, maintenir et, le cas échéant, enlever un équipement de téléassistance (transmetteur et télécommande) pour assurer une prestation d'écoute, de gestion des alarmes, d'informations et d'intervention, si nécessaire, d'un psychologue. Le coût de cette mission chiffré sur la base d'un prix global mensuel établi à la ligne n°1 du bordereau des prix unitaires, est financé pour partie par l'Agence AutonomY et pour partie par l'abonné (et/ou la commune ou l'intercommunalité dans certains cas) selon la clé de répartition suivante : - 23% facturés par le Titulaire et réglés par l'Agence AutonomY - 77% facturés par le Titulaire et réglés par l'abonné (et/ou la commune ou l'intercommunalité) - une prestation de lutte contre l'isolement (appels de convivialité) prise en charge à 100% par l'Agence AutonomY, - des prestations complémentaires (location de détecteurs spécifiques, prestations d'assistance mobile, autres prestations sur catalogue) prises en charge à 100% par les abonnés. Le contrat prend la forme d'un accord-cadre s'exécutant exclusivement au moyen de bons de commande émis au fur-et-mesure de la survenance du besoin, conformément aux articles L. 2125-1 1°), R. 2162-2, R. 2162-4 1°), R. 2162-5, R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. La forme du contrat est mono-attributaire, c'est-à-dire qu'il sera conclu avec un seul opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques
Identifiant interne: S-PA-1686969
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85323000 Services médico-sociaux
Nomenclature supplémentaire (cpv): 85323000 Services médico-sociaux
Options:
Description des options: Conformément et dans le respect des dispositions prévues à l'article R2122-7 du Code de la commande publique, l'Acheteur peut, le cas échéant, passer avec le Titulaire des marchés négociés sans mise en concurrence pour des prestations similaires
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Durée: 36 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix de l'offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 26/09/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 29/09/2025 00:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles
Informations relatives aux délais de recours: 1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative) ; 2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ; 3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994 ; 4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Département des Yvelines
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 97AA0ED1-DCA5-62E2-5DA605A64D52925F
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Conseil Départemental des Yvelines
Numéro d’enregistrement: 62304
Adresse postale: 2, place André Mignot
Ville: Versailles
Code postal: 78012
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Point de contact: le Président
Téléphone: 0139077878
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Département des Yvelines
Numéro d’enregistrement: 97AA0EEE-F1D5-6B7F-D551E7F57D0CB70E
Adresse postale: 2 place André Mignot
Ville: Versailles Cedex
Code postal: 78012
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Point de contact: DCP / FCS
Téléphone: 0139077878
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d’enregistrement: 97AA0EFC-CB73-3D77-56CBA17FFB54E462
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Ville: Versailles
Code postal: 78012
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Téléphone: 0139205400
Télécopieur: 0139205422
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges
Numéro d’enregistrement: 97AA0F0A-D837-FDC9-2F8052FE7832CFA6
Adresse postale: Préfecture de Paris 5 rue Leblanc
Ville: Paris
Code postal: 75911
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Préfecture de la région Ile-de-France
Téléphone: 0182524267
Télécopieur: 0182524295
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: cdb94f6a-8f60-4150-82ae-8cd873c82f53 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 25/07/2025 18:15:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 495769-2025
Numéro de publication au JO S: 143/2025
Date de publication: 29/07/2025
