Marchés publics

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Secrétariat général
Service de l'action administrative et de la modernisation
Sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale
Bureau de la formation

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Dispositif de formation portant sur
"Cursus certifiant d'acheteur public primoarrivant"

Procédure n° MEN -SG-SAAMA3-MPA-12.001

Objet : Réalisation de sessions de formation " Cursus certifiant acheteur public primo-arrivant " à destination des acheteurs publics et des services prescripteurs d'Outre-mer (territoires des académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et du vice-rectorat de Mayotte).
Etabli en application des dispositions des articles 30 et 77 du code des marchés publics.

IDENTIFICATION DE L'ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Secrétariat général
Service de l'action administrative et de la modernisation Bureau de la formation - SAAM A3
61-65 rue Dutot
75732 Paris Cedex 15

DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
La date limite de réception des offres est le 19 mars 2012 à 16 heures, délai de rigueur. Les offres parvenant après la date et l'heure limite fixées ci-dessus ne seront pas examinées.

DUREE DE VALIDITE DES OFFRES
90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET/OU TECHNIQUE PEUVENT ETRE OBTENUS AUPRES DE :
Marc Lasnier
Responsable de formation
Tel. : 01 55 55 24 57
Courriel : marc.lasnier@education.gouv.fr et
Jean-Xavier Lichtlé
Mission des achats - Bureau du réseau d'acheteurs et de l'assistance juridique
Tel. : 01 55 55 10 35
Courriel : jean-xavier.lichtle@education.gouv.fr

PREAMBULE
Le ministère chargé de l'éducation nationale est désigné dans le présent marché sous l'appellation " le ministère ".
La société retenue est désignée dans le présent marché sous l'appellation " le titulaire ".

ARTICLE 1 / OBJET DE LA CONSULTATION
Contexte
Le centre de formation du Ministère de l'Éducation Nationale propose une formation visant à renforcer et développer les compétences professionnelles des agents exerçant la fonction d'acheteur public, ainsi que celles des services prescripteurs qui travaillent avec les acheteurs.
Cette formation apparaît indispensable dans le cadre de la professionnalisation des acheteurs du ministère et de leurs correspondants. Elle a pour but principal de permettre aux acheteurs en poste d'acquérir une connaissance pratique et panoramique du domaine des achats. Ces personnels ont été nouvellement nommés à la fonction d'acheteur ou sont confirmés dans leur fonction sans jamais avoir eu l'occasion de suivre un cursus certifiant pendant leurs études ou leur parcours professionnel.
A l'issue de cette formation les stagiaires doivent avoir pleinement appréhendé leurs rôles et missions, ce qui leur permettra suite à l'acquisition de nouvelles compétences d'être en adéquation avec le poste de travail occupé.
Le dispositif est sanctionné par un certificat professionnel délivré par un organisme certificateur indépendant.
Publics concernés
Cette formation s'adresse en premier lieu aux acheteurs publics des académies et vice-rectorat d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), répartis en deux pôles régionaux (Guadeloupe, Guyane, Martinique d'une part ; La Réunion et Mayotte d'autre part).
Les agents des services prescripteurs - correspondants des acheteurs dans les services - peuvent également y participer.
Cette formation sera ouverte à l'interministériel, aux établissements rattachés de l'Etat et aux collectivités publiques. Ainsi, tout agent public des zones géographiques considérées est susceptible de suivre ce cursus de formation.
Les participants sont tous volontaires pour suivre cette formation et formeront un groupe assez hétérogène.

ARTICLE 2 / ETENDUE DE LA CONSULTATION
2.1 - Mode de passation
Le présent marché est passé selon la procédure adaptée, en application des dispositions de l'article 30 du code des marchés publics.
Le présent marché est un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande en application des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics.
2.2 - Montant prévisionnel
Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le seuil minimum annuel du marché s'élève à 20 000 Euros HT. Le présent marché est conclu sans maximum.
Le montant prévisionnel de chaque session de formation est estimé à :
- Concernant l'organisation d'une session de formation pour le pôle régional de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
Montant estimé : 15 000 euros HT.
- Concernant l'organisation d'une session de formation pour le pôle régional de La Réunion et de Mayotte :
Montant estimé : 15 000 euros HT.
Pour chaque pôle régional, deux sessions peuvent être organisées par an, en fonction des exprimés par le ministère.
Le taux de TVA est celui en vigueur au moment de l'exécution de la prestation objet du marché.
L'euro est la monnaie de compte du présent marché.
Les montants sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les taux et les règles en vigueur. Les montants hors taxes et TVA comprise, sont ceux figurant au bordereau de prix annexé à l'acte d'engagement.
Les prix tiennent compte de toutes sujétions nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment les frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration des personnels du titulaire et des intervenants tiers nécessaires à l'exécution des prestations.
Les prix sont forfaitaires conformément au bordereau de prix annexé au CCP (annexe1).
Les prix sont fermes et définitifs pour la première année du marché, ils seront ensuite ajustables dans les conditions prévues à l'article 9 du CCP.
2.3 - Co-traitance
En cas de co-traitance, le groupement momentané d'entreprises devra être un groupement d'entreprises solidaires. Le mandataire sera désigné à la remise de l'offre. Le paiement s'effectue sur un compte unique ouvert au nom du groupement.
2.4 - Sous-traitance
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties des prestations de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le ministère, et de l'agrément par celui-ci des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. La sous-traitance de la totalité du marché et la non déclaration du recours à la sous-traitance sont interdites.
Les candidats présenteront, à la remise de l'offre, le montant et la nature des prestations qu'ils envisagent de sous-traiter en remplissant l'acte spécial relatif à la sous-traitance, et par différence avec leur offre, le montant maximal de la créance qu'ils pourront éventuellement présenter en nantissement.
Il est fait application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.
2.5 - Durée du marché
Le présent marché est conclu pour une durée initiale de 12 mois à partir de la date de notification. A cette échéance, il pourra être renouvelé par période de 12 mois, par tacite reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder 36 mois.
Si le ministère décide de ne pas reconduire le marché, il informe le titulaire de sa décision au plus tard un mois avant la fin de validité du marché par courrier recommandé avec accusé réception.
La non-reconduction du marché ne peut ouvrir droit au profit du titulaire à aucune indemnité de quelque sorte que ce soit, ni à aucun dédommagement. Le titulaire est tenu par ses obligations contractuelles jusqu'à la fin de la période de validité du marché en cours.
2.6 - Prestations supplémentaires éventuelles
Le programme de formation est disponible dans l'annexe 2 (" Annexe technique ") et comporte 4 modules sur 6 jours.
Néanmoins, le candidat peut proposer une prestation supplémentaire éventuelle sur % journée (module sur les aspects éco- et socio-responsables dans les marchés publics).
2.7 - Clause sociale
Une clause sociale a été insérée à l'article 13 du CCP d'un volume horaire de 35 heures d'insertion par an, soit 105 heures sur l'ensemble du marché en cas de renouvellement conformément à l'article 5 du CCP.

ARTICLE 3 / CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de la consultation comporte :
- le présent règlement de la consultation ;
- le cahier des clauses particulières (CCP) et ses annexes :
- annexe 1 : " Bordereau des prix " ;
- annexe 2 : " Annexe technique ".

ARTICLE 4 / DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
4.1 - Conditions d'envoi et de remise des propositions
Les candidats ont la possibilité de remettre leur offre selon 2 modalités :
- soit par envoi sur la plateforme des achats des l'Etat,
- soit par envoi par courrier électronique.
- Envoi de l'offre sur la plateforme des achats de l'Etat :
Conformément à l'article 56 II 2° du Code des marchés publics, les soumissionnaires peuvent remettre leur proposition sur le site " www.marches-publics.gouv.fr ", rubrique " rechercher une consultation ", puis " réponse à la consultation ".
(NB : pour la présentation et le contenu des propositions à fournir se reporter à l'article 4.2 du RC).
Un guide d'utilisation à destination des entreprises est disponible sur le site précité dans l'onglet " Aide ". En cas de difficultés, il est possible de contacter le support " clients " au 01 76 64 74 07 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : place.support@atexo.com
Afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, les soumissionnaires doivent tenir compte des indications suivantes :
- Formats des fichiers transmis :
Les offres dématérialisées doivent être constituées de documents zippés en format PDF, à l'exception de l'annexe au CCP qui doit être remise en format .xls (version Windows XP ou version antérieure).
Anti-virus
Les soumissionnaires s'assurent avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus.
Les offres sont analysées et vérifiées par les antivirus du ministère. Seule l'analyse par ces antivirus fait foi et détermine si l'offre peut être ouverte ou non. L'analyse d'aucun autre antivirus ne sera opposable au ministère.
Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant pas été reçu, le soumissionnaire en sera averti grâce aux renseignements saisis lors de son identification. Dans ce cas, il sera procédé à l'ouverture de la copie de sauvegarde parallèlement transmise par le candidat sur support physique (cf. infra).
- Gestion des hors délais :
L'intégralité de la transmission des documents sur le site doit avoir été réalisée AVANT l'heure limite de réception des offres. Toute offre dont le téléchargement sur le serveur ne serait pas achevé à l'heure impartie sera considérée comme reçue hors délai. Il convient donc de tenir compte du délai d'envoi et de traitement des documents par le serveur.
- Copie de sauvegarde :
En application de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passations des marchés publics, lorsqu'une offre est envoyée par voie électronique, une version sur support physique électronique ou sur support papier peut également être envoyée dans le délai imparti pour la remise des offres.
Il est recommandé aux sociétés souhaitant soumissionner d'utiliser cette faculté.
Cette copie doit être placée sous un pli scellé comportant la mention lisible :
" " MEN-SG-SAAMA3-MPA-12.001 _ Certification acheteur public Outre-mer " / COPIE DE SAUVEGARDE ".
Elle doit être soit envoyée en recommandé ou remise en main propre contre récépissé à l'adresse suivante :
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Secrétariat général - SAAMA3 - Bureau de la formation
A l'attention de Madame Sandrine BATAL
Pièce 310 (3ème étage - aile C)
61-65 rue Dutot
75 732 Paris Cedex 15
(Du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00)
La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans trois cas :
- si un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- si l'offre transmise par voie électronique n'est pas parvenue dans les délais ;
- si le pouvoir adjudicateur n'a pas pu ouvrir l'offre transmise par voie électronique.
Dans ces trois cas, cette copie de sauvegarde ne sera prise en compte que si elle est parvenue au ministère avant la date limite de remise des offres.
Envoi de l'offre par courrier électronique
Les soumissionnaires peuvent également effectuer l'envoi par messagerie électronique aux adresses suivantes :
marc.lasnier@education.gouv.fr
jean-xavier.lichtle@education.gouv.fr
L'offre doit être envoyée avec Accusé de Réception électronique.
La date limite de réception des offres figure en page 3 de ce document. Les offres parvenant après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas examinées.
L'objet du courriel doit faire apparaître clairement les mentions suivantes : " MEN-SG-SAAMA3-M PA-12.001 _ Certification acheteur public Outre-mer"
La taille des documents attachés ne doit pas dépasser 5 Mo (car pour des motifs de fluidité de la messagerie, tout courriel de plus de 5 MO risque d'être rejeté par le serveur du ministère sans que le ministère ou le candidat en soit informé).
Si plusieurs envois sont envisagés : préciser l'ordre des envois (ex : envoi n°1/2). Afin d'éviter les envois multiples, il est conseillé d'utiliser les fichiers compressés (.zip).
La proposition financière doit être envoyée en deux exemplaires :
- un exemplaire en format PDF ;
- un exemplaire en format EXCEL non verrouillé.
Le candidat est invité à fournir le maximum de précisions et de détails au sein de son offre technique et financière.
4.2 - Présentation et contenu des propositions
Le candidat doit produire un dossier complet, comprenant les pièces relatives à la candidature et à l'offre mentionnées ci-dessous.
Tous les documents constituant ou accompagnant la proposition doivent être en français ou traduits s'ils émanent d'une autorité étrangère.
Pièces à fournir relatives à la candidature :
La candidature doit contenir les pièces administratives suivantes conformément aux articles 43 à 45 du code des marchés publics et à l'arrêté du 28 août 2006, soit :
- Une " Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants " (utiliser l'imprimé cerfa DC1*) ; Ce formulaire doit être dûment complété et daté.
Remarque : Le formulaire DC1 sert notamment d'attestation sur l'honneur du candidat individuel ou de chaque membre du groupement (attestant que les candidats n'entrent dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics) et engage ceux-ci sur les renseignements ou documents fournis dans le DC2 et son annexe (Cf. rubrique F du DC1).
- Une " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " (utiliser l'imprimé cerfa DC2*) ; Ce formulaire (complétant le DC1), doit être dûment renseigné.
(Le candidat y indique s'il est en redressement judiciaire, ou procédure équivalente régie par un droit étranger, et joint en conséquence la copie du ou des jugements prononcés à cet effet).
En cas de candidature groupée, il doit y avoir autant de DC2 joint que de membres du groupement.
- Une présentation jointe en annexe au DC2, permettant au pouvoir adjudicateur d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.
L'annexe du DC2 comprend ainsi les renseignements et documents suivants :
- Pour les capacités techniques et professionnelles : le candidat joint tous documents prouvant sa compétence sur l'objet du marché (moyens techniques, humains, matériels...), ainsi que son expérience et ses références détaillées sur une typologie d'événements similaires.
- Pour la capacité financière : le candidat joint son chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles (dans le cas où celui-ci ne l'aurait pas déjà indiqué dans son DC2).
- L'annexe du DC2 peut aussi présenter toute autre pièce que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature.
En cas de candidature groupée, il doit y avoir autant de présentation jointe (annexée au DC2) que de membres du groupement.
* Ces formulaires types peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
Ces pièces permettent de vérifier la recevabilité des candidatures.
Pièces à fournir relatives à l'offre :
- Le bordereau des prix (annexe 1 du CCP), complété et daté ;
- Un mémoire technique daté et faisant apparaître clairement et distinctement les moyens, tant humains que techniques, que le candidat propose pour mettre en œuvre les différentes prestations proposées.
Le mémoire technique comprend :
1. la compréhension du projet et de son contexte ;
2. les objectifs de la formation et le scénario pédagogique nécessaire à l'atteinte des objectifs (étude de cas, mise en situation…) ;
3. la description de la démarche, de la méthode et de l'organisation générale de la prise en charge et de l'exécution des prestations de formation ;
4. la durée de la session de formation et son calendrier ;
5. l'intitulé des modules, en précisant pour chaque séquence les objectifs pédagogiques, les méthodes, les exercices et les compétences développées ;
6. un modèle de support de formation et d'exercices de travaux pratiques pour un module ;
7. un exemple de questionnaire préalable à la formation à adresser aux agents afin de déterminer leurs attentes et pré-requis ;
8. le dispositif humain (nombre, profil, qualité, références précises des intervenants pressentis). L'équipe doit comporter des experts métier couvrant l'ensemble des domaines de compétences du présent marché ;
9. le dispositif technique déployé pour l'organisation de chaque session de formation (outillage pédagogique préconisé, supports tutoriels) ;
10. le nombre de formateurs potentiels ;
11. le nombre de centres de formation dont dispose le titulaire et leur localisation ;
12. l'estimation des charges de travail (en journées / hommes) par session ;
13. le planning de chaque session (intitulé des modules, ainsi que leur durée) ;
14. le suivi des prestations ;
15. précise si le contenu de la formation proposée fait l'objet d'une certification par un organisme certificateur indépendant.
Les candidats sont invités à fournir le maximum de précisions et de détails au sein de leurs offres techniques et financières.
Ces données contractuelles engageront le candidat s'il est retenu pour l'exécution du marché.
4.3 - Négociation avec les candidats
Le ministère négociera avec les seuls candidats dont l'offre aura été jugée acceptable selon les critères de jugement des offres définis à l'article 5 du présent document, c'est-à-dire avec les candidats qui ont obtenu au moins la note de 60/100.
Le ministère peut décider de ne retenir pour la négociation que le (ou les) candidat(s) ayant obtenu les meilleures notes. Dans ce cas, le ministère peut décider de retenir soit le candidat ayant obtenu la meilleure note, soit les deux candidats classés premier et deuxième, soit les trois candidats classés premier, deuxième et troisième, soit les quatre candidats classés premier, deuxième, troisième et quatrième.
Le déroulement de la négociation s'effectuera de la manière suivante :
La négociation avec les candidats retenus aura lieu, soit dans les locaux du ministère à Paris, soit par échanges de courriers électroniques.
La date, l'heure et le lieu de négociation pour chaque société seront précisés par courrier électronique.
Les éléments de négociation seront déterminés sur la base des offres des candidats. La négociation pourra porter sur tous les aspects de l'offre du candidat aussi bien techniques que financiers.
Chaque société peut être représentée par trois personnes au maximum. Le ministère souhaite que les personnes pressenties pour réaliser la prestation interviennent à la réunion de négociation.
A l'issue de la négociation, les candidats envoient leur offre définitive dans un délai précisé lors de la négociation, aux adresses électroniques suivantes :
marc.lasnier@education.gouv.fr
jean-xavier.lichtle@education.gouv.fr
4.4 - Choix du titulaire et attribution du marché
Conformément à l'article 46 du Code des marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira en outre dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la réception de la demande du ministère les documents énumérés ci-dessous. Dans le cas contraire, son offre sera rejetée.
- Les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat a satisfait à ses obligations en matière de déclaration et de versement d'impôts (impôt sur les sociétés et taxe sur la valeur ajoutée), de cotisations de sécurité sociale ;
Le candidat non établi en France produit un certificat de l'autorité compétente attestant qu'il est en règle au regard de la législation de son pays pour le paiement des impôts, taxes et cotisations sociales.
- Une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de 6 mois (cette attestation devra être renouvelée tous les six mois suivant la date de notification du marché jusqu'à la fin de son exécution) ;
- Une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires (cette attestation devra être renouvelée tous les six mois suivant la date de notification du marché jusqu'à la fin de son exécution) ;
- Une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 et suivants, L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4, ainsi que R. 3243-1 et suivants du Code du travail (cette attestation devra être renouvelée tous les six mois suivant la date de notification du marché jusqu'à la fin de son exécution) ;
- L'extrait K bis ; Et d'autre part :
- La copie de la police d'assurance en cours de validité ;
- Un RIB original.
Enfin le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira :
- La " Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants " (utiliser l'imprimé cerfa DC1*), datée et signée ;
- Le CCP, daté et signé ;
- Le bordereau des prix (annexe 1), daté et signé ;
- La déclaration de sous-traitance* datée et signée, le cas échéant.
*Ces formulaires types peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm
ARTICLE 5 / JUGEMENT DES OFFRES
Conformément à l'article 53 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en prenant en compte les critères de sélection pondérés et énumérés ci-dessous :
La valeur technique s'apprécie en fonction des éléments que le candidat aura indiqués dans son mémoire technique.
Tout dossier incomplet et non conforme aux exigences du présent règlement de la consultation entraînera le rejet de l'offre.
Une prestation supplémentaire éventuelle facultative est décrite dans le CCP et est prévue dans le Bordereau des prix du présent marché (annexe 1).
A ce titre, chaque candidat a la faculté de répondre et de chiffrer cette PSE sur le bordereau des prix.
Le candidat retenu sera ensuite informé du choix ou non de cette prestation supplémentaire lors de la notification du marché. Cette prestation étant facultative, il ne sera pas tenu compte de celle-ci dans l'analyse des offres par le ministère.
Les critères de jugement des offres, classés et pondérés sont les suivants :
Critères de jugement des offres. Pondération 60% : Critère 1 : Valeur technique. Pondération 30 points : Sous-critère 1 : Pertinence du programme proposé. Pondération 20 points : Sous-critère 2 : Qualité des outils pédagogiques. Pondération 10 points : Sous-critère 3 : Disponibilité et accessibilité. Pondération 40% : Critère 2 : Prix
Les offres sont jugées sur un total de 100 points.
- La valeur technique des offres est évaluée sur la base des éléments suivants :
Sous-critère 1 : Pertinence du programme :
- Adéquation du programme proposé par rapport aux objectifs et aux publics cibles
- Adaptation du programme aux particularités liées à l'Outre-mer
Sous critère 2 : Outillage pédagogique :
- Qualité du support préconisé et remis à chaque stagiaire pour chaque module
- Dispositif de suivi des prestations préconisé
- Travaux pratiques préconisés. Cet élément sera apprécié pour les seuls modules concernés par les travaux pratiques.
Sous critère 3 : Compétences et disponibilité des formateurs :
- Compétences en achat public des formateurs (transmission de profil)
- Disponibilité des formateurs (indication d'une période) et leur nombre
- Le prix des offres est jugé de la façon suivante :
Le prix global de l'offre, pour chaque lot, est calculé à partir de la proposition financière.
Pour le critère prix, les offres sont classées selon la formule suivante :
[Montant du candidat ayant présenté l'offre la moins élevée] / [Montant du candidat " X "] * 40.

ARTICLE 6 / MODE DE REGLEMENT DU MARCHE
Le mode de règlement choisi par le ministère est le virement. Le ministère conclut le marché en euros. Dans l'hypothèse où le candidat présente une offre libellée dans une autre unité monétaire que celle souhaitée par le ministère, et si cette offre est retenue, il est informé et accepte par avance que l'unité monétaire souhaitée par le ministère puisse s'imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché.
Les sommes seront payées conformément à l'article 98 du Code des marchés publics, dans le respect du délai global de paiement maximum, se reporter au cahier des clauses particulières du présent marché.

ARTICLE 7 / MODE DE FINANCEMENT
Imputation budgétaire :
La dépense s'impute sur le Budget de l'Etat, notamment la mission interministérielle " Enseignement scolaire ", sur le programme 214 " Soutien de la politique de l'éducation nationale ".

ARTICLE 8 / QUESTIONS POSEES PAR LES CANDIDATS
Les candidats peuvent poser des questions techniques ou administratives relatives au dossier de consultation des entreprises concernant le présent projet de marché.
Les questions sont de préférence posées sur la plate-forme www.marchés-publics.gouv.fr à la rubrique " poser une question ", mais celles-ci peuvent être envoyées par mail aux correspondants mentionnés dans le présent règlement de la consultation.
Les réponses du ministère aux questions posées par les candidats sont mises en ligne sur la plateforme www.marchés-publics.gouv.fr, au plus tard 2 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres.
S'agissant des questions relatives aux modalités de dépôt des offres, elles peuvent être posées, au plus tard, 1 jour ouvré avant la date limite de remise des offres.

ARTICLE 9 / MODIFICATIONS AU DOSSIER DE CONSULTATION
Le ministère se réserve le droit d'apporter des modifications à tout élément composant le dossier de consultation 6 jours au plus tard avant la date fixée pour la réception des offres. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.>