Marchés publics

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

FEJ
Fonds d'expérimentation pour la jeunesse

MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Mission d'animation du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse
95 Avenue de France
75650 Paris cedex 13

Nomenclature des marchés publics : 70.06 Etudes à caractère général

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Evaluation qualitative du programme " Internats d'excellence "

Date limite de remise des offres : mardi 10 juillet 2012 à 18h

SECTION 1 : ACHETEUR PUBLIC

1 - Nom et adresse officiels de l'acheteur public
Ministère des sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
95 avenue de France
75650 Paris cedex 13 FRANCE

2 - Adresse auprès de laquelle le dossier de consultation et les informations complémentaires peuvent être obtenues
Le dossier de consultation peut être obtenu en contactant :
Ministère des sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Mission d'animation du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse 95 avenue de France 75650 Paris cedex 13 Téléphone : 01 40 45 93 22
Ou sur le site : http://www.marches-publics.gouv.fr (cf la section 5 du présent règlement de la consultation), à partir de la référence " DEPVA-MAFEJ-2012-1 ".

3 - Adresse auprès de laquelle les offres doivent être envoyées
Les plis devront porter la mention " appel d'offres Evaluation qualitative du programme " Internats d'excellence " - ne pas ouvrir " et être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Ministère des sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Mission d'animation du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse 95 avenue de France 75650 Paris cedex 13
Ou remis contre récépissé à la même adresse (aux horaires d'ouverture des bureaux de 9 h 12 h - 14 h 17 h) :

SECTION 2 : OBJET DU MARCHE

1 - Description
Nature : Marché de prestations de services
Forme : Marché à bons de commandes
Nomenclature des marchés publics : 70.06
Etudes à caractère général
Description / objet du marché : Réalisation de l'évaluation qualitative du programme " internats d'excellence " lancé par le gouvernement depuis 2008 pour favoriser l'égalité des chances et la mixité sociale.
Lieu d'exécution des prestations : France Variantes : les variantes seront examinées

2 - Quantités à fournir
Sans objet

3 - Durée du marché et délai d'exécution
Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 26 mois.

SECTION 3 : Procédure

1 - Type de procédure
Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres en application des dispositions des articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

2 - Critères de sélection des candidatures
Tout dossier de candidature incomplet et ne comportant pas l'ensemble des pièces listées au point 2 de la section 4, ne sera pas examiné.
Les dossiers de candidatures devront préciser les capacités techniques (moyens matériels et humains) ainsi que les références professionnelles de l'organisme et de ses membres (CV...). Seront déclarées irrecevables les candidatures qui ne présentent pas les capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pour la présente consultation.

3 - Critères d'attribution
L'offre économiquement la plus avantageuse sera retenue. Elle sera appréciée en fonction des critères pondérés suivants :
- La valeur technique (60% de la note sur 20)
Elle est appréciée au regard des éléments suivants :
- La compréhension du cahier des charges et la présentation de la problématique de la prestation (4 points)
- Les compétences de l'équipe proposée pour exécuter la prestation qui seront jugées notamment au regard des références présentées par le candidat (6 points)
- La qualité de la méthodologie et des moyens proposés pour l'exécution de la prestation (10 points)
- Le prix (40% de la note sur 20)

4 - Renseignements d'ordre administratif
Date limite de réception des offres : les offres envoyées par courrier ou portées doivent parvenir avant le mardi 10 juillet 2012 à 18 h.
Les offres qui parviendraient hors délais ou qui ne respecteraient pas les conditions d'envoi indiquées ci-dessus seront retournées à leur expéditeur sans être examinées.
La langue devant être utilisée dans les correspondances et l'offre : le français.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

SECTION 4 : AUTRES RENSEIGNEMENTS

1 - Contenu du dossier de consultation
- le règlement de la consultation ;
- le cahier des clauses particulières valant acte d'engagement ;
- l'annexe 1 au cahier des clauses particulières valant acte d'engagement : annexe financière (bordereau de prix) ;
- l'annexe 2 au cahier des clauses particulières valant acte d'engagement : exemple de bordereau de prix ;
- l'annexe 3 au cahier des clauses particulières valant acte d'engagement liste et caractéristiques des internats d'excellence soutenus par le FEJ.

2 - Modalités de remise des offres
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces énumérées ci-après, sous pli fermé et portant, en plus de l'adresse précisée au point 3 de la section 1 du présent document, la mention " appel d'offres Evaluation qualitative du programme " Internats d'excellence " - ne pas ouvrir ", sans aucun autre identifiant.
Le dossier devra comprendre :
- le cahier des clauses particulières valant acte d'engagement dûment rempli, daté et signé par la personne ayant le pouvoir d'engager juridiquement et financièrement la société ;
- une proposition technique présentant les objectifs, les hypothèses, le contexte scientifique de l'évaluation et la méthodologie envisagée, ainsi que les références du candidat en matière d'évaluation ;
- un calendrier de réalisation des travaux et les mesures prises pour garantir l'exécution dans les délais ;
- une proposition financière respectant l'annexe jointe ;
- les profils types des personnes responsables des travaux ;
- les documents DC5 : Déclaration du candidat, DC6 : Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé et DC7 : Etat annuel des certificats reçus.

3 - Renseignements complémentaires
- Sous-traitance
Le candidat, s'il souhaite sous-traiter une partie de la prestation prise en charge, doit porter à la connaissance de l'Administration le nom des sous-traitants, la nature et le prix des prestations sous-traitées. Chaque sous-traitant doit en effet, conformément à la loi du 31 décembre 1975, être accepté et ses conditions de paiement agréées par l'Administration.
Le candidat devra également joindre :
- une copie certifiée conforme des certificats sociaux et fiscaux du sous-traitant ;
- une déclaration disant que le sous-traitant n'est pas interdit de marchés publics ;
- une copie de son contrat de sous-traité ;
- un RIB du sous-traitant ;
- une attestation sur l'honneur que le sous-traitant n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles : L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail (loi n°97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal).
- Co-traitance
Les groupements sont acceptés sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence.
Les groupements présenteront une offre commune, ainsi qu'une copie de l'acte de groupement signé par l'ensemble des membres du groupement donnant pouvoir au mandataire pour les représenter.
Les groupements d'entreprises doivent être déclarés et devront fournir une habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé DC4).
En cas d'attribution du marché à un groupement, la forme juridique à revêtir sera le groupement solidaire.

SECTION 5 : Dématérialisation de la procédure
Le présent dossier de consultation est accessible sur le site www.marches-publics.gouv.fr.
Ce site est libre d'accès et permet l'échange des documents dans le cadre de la consultation. Le lieu des échanges est appelé " salle des marchés ". Il est possible d'y consulter les avis de publicité, de retirer les dossiers de consultation (DCE) et de poser des questions à l'administration.
Les modalités de l'utilisation de ce site sont précisées ci-dessous.

1 - Préalable
Pour toute action dans la " salle des marchés ", le soumissionnaire devra se référer aux prés requis techniques et aux conditions générales d'utilisation, disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr.
Un manuel d'utilisation est également disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plate-forme.

2 - Dispositions générales liées à la procédure dématérialisée
- L'avis d'appel public à la concurrence disponible en ligne n'est pas officiel. Seul l'avis publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) fait foi en cas de discordances.
- L'administration s'engage sur l'intégrité des documents mis en ligne. Ils sont également disponibles en version papier. La version papier, conservée dans les locaux de l'administration, fait seule foi.
- La présente procédure permet la remise des offres par la voie électronique, mais la remise par courrier ou coursier est exigée.

3 - Retrait du dossier de consultation et échanges avec la personne publique
Les soumissionnaires peuvent retirer le dossier de consultation (DCE) et obtenir des renseignements complémentaires sur le site www.marches-publics.gouv.fr.
La présente consultation est accessible à partir de la page d'accueil en complétant le formulaire de recherche de la consultation par la référence " DEPVA-MAFEJ-2012-1 ".
Pour retirer le dossier de consultation (DCE) et obtenir des renseignements complémentaires, les soumissionnaires doivent renseigner un formulaire d'identification.
A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en vue notamment d'éventuels compléments d'information.>>