Marchés publics

DEPARTEMENT REGION DE LA GUADELOUPE
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe de l'Administration
Direction des interventions sociales et de la santé
Service vie et animation des quartiers

REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BAIE-MAHAULT
Le Maire

Aux prestataires

Lettre remise par fax

Objet : Marché à procédure adaptée " ARBRE DE NOËL DE LA SOLIDARITE - EDITION 2012 "

Madame, Monsieur,

LA VILLE DE BAIE-MAHAULT organise une consultation pour le marché intitulé : " L'ARBRE DE NOEL DE LA SOLIDARITE - EDITION 2012 ", prévu le Samedi 22 décembre 2012 à partir de 14 heures.

Date de limite de réponse : 08 OCTOBRE 2012 à 12 h 00 dernier délai.

Mode de passation : la procédure utilisée pour la passation du marché est la procédure adaptée en application des articles 27.III.1°, 28 et 77 du Code des Marchés publics.

Allotissement
Les prestations sont décomposées en 2 lots définis comme suit :
- LOT N°1 : FOURNITURE ET LIVRAISON DE CADEAUX POUR ENFANTS DE 0 A 12 ANS
- LOT N°2 : FOURNITURE ET LIVRAISON DE GOUTERS ET COLLATIONS
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Forme du marché :
La consultation donnera lieu à des marchés à bons de commande, conclu avec un seul opérateur économique, par lot, en application de l'article 77 du code des marchés publics dont les quantités sont :
Pour le lot n°1 : FOURNITURE ET LIVRAISON DE CADEAUX POUR ENFANTS DE 0 A 12 ANS
- Quantité minimum : 600
- Quantité maximum: 1 200
Pour le lot n°2 : FOURNITURE ET LIVRAISON DE GOUTERS ET COLLATIONS
- Quantité minimum : 600
- Quantité maximum: 1 200

LIEUX DES PRESTATIONS :
La prestation est programmée au complexe sportif de Fond à Roc, sur le territoire de la ville de Baie-Mahault, entre 14 h 00 et 20 h 00.
Changement de lieux, date et heure : En cas de modification des lieux, dates ou heures de la manifestation, la ville de Baie-Mahault informera les titulaires des lots à l'avance, sans que les titulaires ne puissent émettre aucune objection.

Avance : Le présent marché n'ouvre pas droit au versement d'une avance.

Variantes et options : les variantes et options ne sont pas autorisées.

Durée du marché : Le présent marché est conclu pour une durée allant de la date de notification à la livraison complète des fournitures objet du marché.

Modalité de remise des offres : les offres devront être transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception. Les dossiers remis ou dont l'avis de réception, seraient délivré après la date et l'heure limites indiqués ci-dessus ne seront pas examinés et seront renvoyés à leurs auteurs.
La transmission des offres par voie électronique n'est pas autorisée.
L'enveloppe portera l'adresse et les mentions figurant dans le cadre ci-dessous :
Monsieur le Maire
VILLE DE BAIE-MAHAULT
Place Childéric Trinqueur
97122 BAIE-MAHAULT
Marché " ARBRE DE NOËL DE LA SOLIDARITE - EDITION 2012 "
Lot N° …-…
" NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS "
Et contiendra les pièces ci-dessous, relatives à la candidature et à l'offre :
A - Les pièces relatives à la candidature
- Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants ou imprimé DC1, disponible à l'adresse http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm à la rubrique " déclaration du candidat " et remis dans le DCE, dûment complété, daté et signé ;
NB : En cas de groupement d'entreprises, le verso de la lettre de candidature (DC1) devra être signé par les autres membres du groupement qui donnent pouvoir au mandataire d'agir en leur nom.
- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ou imprimé DC2, disponible à l'adresse ci avant et remis dans le DCE, dûment complété ;
- Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- Annexe 1 - Attestation sur l'honneur au titre de la candidature
En annexe de l'imprimé DC2, le candidat devra fournir les renseignements et documents demandés ci après pour vérifier ses capacités professionnelles, techniques et financières :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Présentation de références similaires aux prestations objet du marché datant des 3 dernières années ;
- Descriptif des moyens humains, techniques et organisationnels ;
- Certificats de qualification et agréments nécessaires à l'activité, au secteur et à la prestation s'il y a lieu.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
En cas de co-traitance, le candidat et chacun des co-traitants, devront présenter les justifications énoncées ci-dessus.
B - Les pièces relatives à l'offre
- L'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières dûment complété, daté et signé par la personne habilité à engager l'entreprise, dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la ville de Baie-Mahault fait seul foi et ses annexes éventuelles ;
- Une note méthodologique présentée par un cadre de réponse annexée à l'acte d'engagement ;
- L'offre du titulaire (le devis détaillé remis par le prestataire) en ce qu'elle complète les pièces précédentes, dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la ville de Baie-Mahault fait seul foi ;
- Le catalogue ou fiches descriptives des jouets, pour le lot 1.
A ce stade de la procédure, les documents qui seront sollicités lors de l'attribution du marché (Art. 46 du code des marchés publics), peuvent être fournis dans le dossier.
Définition des prestations à réaliser et conditions de réalisation : cf. Acte d'engagement valant cahier des clauses particulières.

Délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres définitives, reçues à la suite des négociations.

Critères de sélection des candidatures :
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44, 45 et 52 du CMP, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à la section VI du présent règlement ne seront pas admises (après la demande d'informations complémentaires).

Le jugement s'effectuera selon les critères suivants sans ordre hiérarchique :
- Capacités professionnelles, techniques et financières
Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et capacités professionnelles, techniques et financières paraissant insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à la section VI du présent règlement de consultation. L'appréciation des capacités techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.

Modalités de jugement des offres
Afin de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le jugement des offres, sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des Marchés Publics, selon les critères pondérés énumérés ci-dessous.
Le jugement des offres donnera lieu à un classement établi par ordre décroissant.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats mentionnés à l'article 46 du Code des marchés Publics (cf. Conditions de validité de l'offre retenue, de la présente section).

NOTA 1 : Les offres qui sont demeurées irrégulières, inacceptables ou inappropriées à l'issue de la négociation seront éliminées sans être classées.

NOTA 2 : Définition au sens de l'article 35.I-1° et II-3° du CMP :
" Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer ".
" Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre. "

Jugement des offres :
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics. Le marché sera attribué, pour chaque lot, à l'offre recevable économiquement la plus avantageuse appréciée sur la base des critères pondérés suivants :
Lot 1
- La valeur technique appréciée au regard de la note méthodologique : 60%
- Le prix proposé pour le besoin exprimé : 40%
Lot 2
- La valeur technique appréciée au regard de la note méthodologique : 50%
- Le prix proposé pour le besoin exprimé : 50%
Système de notation de la valeur technique (note méthodologique)
Préalable : après élimination des offres non conformes, le ou les meilleurs dossiers obtiennent la note maximale.
Cette note maximale est égale à 100 fois le coefficient de pondération du critère valeur technique (exemple : note 60 correspondant à une pondération de 0,6).
Huit catégories de valeur technique de dossiers sont établies : excellent, très bon, bon, satisfaisant, passable, faible, insuffisant et très insuffisant (mais conforme). Les notes sont attribuées selon la grille suivante établie en fonction de la valeur du coefficient de pondération du critère valeur technique.
Coefficient de pondération du critère " valeur technique " - Coefficient de pondération du critère " valeur technique
Note sur dossier : 0,6 - 0,5
Excellent : 60 - 50
Très bon : 52,5 - 43,75
Bon : 45 - 37,5
Satisfaisant : 37,5 - 31,25
Passable : 30 - 25
Faible : 22.5 - 18,75
Insuffisant : 15 - 12,5
Très insuffisant : 7,5 - 6,25

Système de notation des prix
Préalable : Les offres inacceptables ne seront pas classées, notamment en cas où les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer (article 35 I 1° du CMP) ;
Après élimination des offres non conformes, le prix le plus bas obtient la note maximale sauf si ce prix est anormalement bas. Cette note maximale est calculée et égale à 100 fois le coefficient de pondération du critère prix (exemple : note 40 correspondant à une pondération de 0,4).
L'offre qui présentera le prix double de l'offre du candidat le moins disant obtiendra la note 0.
Toute note négative est remplacée par la note 0.
- Note md = note maximale donnée au candidat moins-disant
- Prix md = prix proposé par le candidat moins-disant
- Note n = note du prix proposé par le candidat n
- Prix n = prix proposé par le candidat n
Note n = Note md (2 - Prix n/Prix md)
Il sera attribué à chaque offre une note globale NG déterminée de la manière suivante :
Note Globale de l'offre est la somme des notes de chaque critère défini par lot

Négociation : le pouvoir adjudicateur procédera à des négociations avec tous les candidats ayant remis une offre qu'elle soit irrégulière, inacceptable ou inappropriée.
Les éléments du marché sur lesquels la négociation est envisagée seront communiqués dans les mêmes termes à tous les candidats. Celle-ci pourra se faire par fax, mail ou courrier et par un éventuel entretien. Le délai de réponse pourra être court (48 h).
Les échanges des négociations seront consignés par écrit par le pouvoir adjudicateur.

Classement des offres : les offres acceptées sont classées par ordre décroissant en fonction des éléments ci-dessus sous réserve que le candidat dont l'offre a été classée n° 1 comme étant l'offre qualifiée de mieux-disante, ait produit les justificatifs demandés à l'article régularité fiscale et sociale. En cas d'égalité de candidats, le marché sera déclaré sans suite.
Le pouvoir adjudicateur se réserve aussi le droit de ne pas donner suite à la consultation.

Attribution : sur proposition du classement des offres après analyse, le comité ad hoc choisit l'offre économiquement la plus avantageuse.
La collectivité décide, conformément à l'article 10 du code des marchés publics, que si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots.

Conditions de validité de l'offre retenue : En application de l'article 46 du code des marchés publics, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans les 10 jours les documents énumérés à l'annexe 2 de la présente lettre de consultation.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur à la candidature.
Toutefois, à la notification le groupement devra revêtir la forme juridique d'un groupement solidaire.
Sous traitance : la sous-traitance n'est pas autorisée.

Modalités essentielles de financement et de paiement : Le financement de l'opération est assuré sur fonds propres par le budget de la Ville Baie-Mahault.
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement.
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours conformément à l'article 98 du CMP et du décret n°2002-232 du 21 février 2002.
Les prix sont réputés unitaires, fermes et définitifs.
Unité monétaire : le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante : Euro(s).
Langue de rédaction des documents : les propositions ainsi que tous documents complémentaires au cours de la consultation ainsi qu'à l'exécution des prestations doivent être rédigés en langue française.
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Contenu du dossier de consultation :
- La présente lettre de consultation ;
- L'acte d'engagement valant CCP et ses annexes (notamment le cadre de réponse de la note méthodologique) pour chacun des lots.
- Les documents de la candidature mis à jour: DC1, DC2 et NOTI2, accessible à l'adresse http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj-_dc.htm ainsi que leur notice explicative.
Annexe 1 : Attestation sur l'honneur au titre de la candidature
Annexe 2 : Régularité fiscale et sociale

Autres renseignements : les renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus auprès du Service vie et animation de quartiers, Centre culturel de la Retraite, 97122 Baie-Mahault
Tel. : 0590 94 38 26, Fax : 0590 94 43 89, Courriel : fabrice.pauline@baiemahault.fr
Les candidats doivent faire parvenir au plus tard 6 jours calendaires avant la date de remise des offres leur demande écrite. Ils devront s'assurer de la bonne réception de leurs questions dans les délais. Il ne sera procédé à aucune réponse pour les questions arrivées hors délai.
Une réponse commune sera envoyée à tous les candidats s'il s'agit de compléments nécessaires à l'établissement de l'offre.

Retrait de dossier de la consultation :
Le dossier de consultation est à retirer au Service achats marchés de la ville de Baie-Mahault, Rue de la République, Bâtiment B, 97122 BAIE-MAHAULT, tel. 0590 26 59 62, Fax : 0590 26 59 75, service-achats@baiemahault.fr.

Modification de détail au dossier de consultation :
La personne publique se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Basse-Terre, Quartier d'Orléans - Allée Maurice Micaux, 97109 Basse-Terre, Tel. : 05 90 81 45 38 Télécopie : 05 90 81 96 70, Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr

Dans la mesure où vous êtes intéressé par cette consultation, je vous serais reconnaissant de faire parvenir votre offre dans les conditions requises ci-dessus.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.

Baie-Mahault, le 19 Septembre 2012

Le maire,

Pour le Maire Empêché (Art. L. 2122-17 du CGCT)

Le 5ème Adjoint au Maire,

Justin DESSOUT