1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: PREFECTURE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public pour l'exploitation de la desserte maritime internationale en fret de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et l'installation portuaire (IP) du quai du commerce
Description: La concession porte sur l’exploitation du service public de desserte maritime en fret entre le port de Halifax (Nouvelle-Écosse, Canada) et le port de Saint-Pierre (France), ainsi que sur l’installation portuaire (IP) du quai du commerce.
Identifiant de la procédure: b7c9cce5-f1ea-49bf-b524-0351f1bd350c
Identifiant interne: PREF975202503CSPFRET
Type de procédure: Restreinte
Principales caractéristiques de la procédure: Les différentes étapes de la procédure sont les suivantes : - Réception des dossiers de candidature à la date précisée par le présent avis de concession, - Analyse des candidatures et sélection des candidats admis à présenter une offre, - Invitation des candidats sélectionnés à remettre une offre et communication du DCE complet (phase offre), - Réception des dossiers d’offre à la date précisée par le règlement de la consultation de la phase offre, - Analyse des offres initiales et invitation aux négociations, - Phase de négociations avec les soumissionnaires, - Remise des offres finales, - Analyse des offres finales et approbation du choix du candidat et du contrat de concession de service public - Information des candidats non retenus, - Suspension de la signature du contrat pendant un délai de 11 jours, - Mise au point et signature du contrat de concession et notification de son attribution, - Publication de l'avis d'attribution de la concession. Entrée en vigueur du nouveau contrat à sa date de signature / obligation de mise en œuvre du service à compter du 1er juillet 2026.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60600000 Services de transport par voie d'eau
Nomenclature supplémentaire (cpv): 60640000 Opérations de transport maritime, 60651400 Services de navires transporteurs de charges lourdes, 63100000 Services de manutention et d'entreposage de cargaisons, 63111000 Services de manutention de conteneurs
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Saint-Pierre
Code postal: 97500
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: Canada
Informations complémentaires: Certaines prestations ont lieu au Canada
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 67 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs liés à la situation de l'opérateur économique:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot unique - Concession de service public pour l’exploitation de la desserte maritime internationale en fret de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et l’installation portuaire (IP) du quai du commerce
Description: La concession, de type délégation de service public, porte sur la desserte maritime en fret entre le port de Halifax (Nouvelle-Écosse, Canada) et le port de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon, France), et l’installation portuaire (IP) du quai du commerce. Les principales missions confiées au concessionnaire sont les suivantes : Desserte maritime Sur un ou plusieurs navires à fournir par le concessionnaire, dont les caractéristiques techniques et les conditions d’exploitation devront être compatibles avec le type de cargaison, les infrastructures portuaires des ports desservis (Halifax - Nouvelle-Écosse, Canada ; Saint-Pierre - Saint-Pierre-et-Miquelon, France ; ponctuellement Miquelon - Saint-Pierre-et-Miquelon, France) et les demandes des autorités du port : gestion des opérations portuaires et administratives à Saint-Pierre, Halifax et ponctuellement à Miquelon, chargement et déchargement des navires, transit maritime sur une fréquence garantie d’une rotation Halifax - Saint Pierre - Halifax par semaine. Fréquence minimale : une escale par semaine. Volume moyen transporté : entre 15 et 40 conteneurs. Installation portuaire (IP) du quai du commerce : Le terminal est constitué de deux quais de 95 m et 135 m de long, équipés chacun d'eux de rampes Ro-Ro, d'un terre-plein de 13 000 m² disposant de 54 prises Reefers et d'un hangar "sous douane" de 1 280 m². Le prestataire devra assurer l’accueil de tous navires de commerce, en lien avec l’association des ouvriers spécialisés dockers du port de Saint-Pierre, incluant la mise à disposition de la marchandise, l’entretien, l’exploitation et la maintenance du matériel de manutention, ainsi que la gestion du hangar sous douane. Les navires admissibles sont : sous réserve de la validation des caractéristiques (notamment manœuvrière et de déplacement) par la Capitainerie, Loa max = 140 m / Bpp max = sous validation de la Capitainerie / D max = 6 m. L’utilisateur principal et largement majoritaire du port à ce jour est le titulaire de la concession de service public fret. La compagnie Néoline prévoit d’effectuer 2 escales à compter de la fin d’année 2025 sur une ligne Saint-Nazaire – Baltimore – Halifax – Saint-Pierre dans les deux sens. En tant que manutentionnaire portuaire (port de commerce de Saint-Pierre), le concessionnaire devra assurer la réalisation des missions principales suivantes : • Déchargement et chargement des navires ; • Gestion des marchandises sur la zone portuaire ; • Gestion de la maintenance courante et des réparations courantes à réaliser sur les installations composant le terminal conteneurs ; • Gestion des opérations de pré-post acheminement routier à Saint-Pierre de conteneurs pleins ; • Gestion des procédures administratives liées à l’exploitation et à la gestion du terminal conteneurs. Pour toutes les activités de manutention de marchandises ou de cargaison, le titulaire fera obligatoirement appel aux ouvriers spécialisés dockers du port de Saint-Pierre. Il devra en outre leur assurer un accueil et un lieu de vie (sanitaires, vestiaires, douches…). Aucun moyen de manutention n’est mis à la disposition du titulaire, il doit les pourvoir et en assurer l’entretien et la maintenance pour garantir une disponibilité de son matériel. Autres missions de service public confiées au concessionnaire : Promotion et commercialisation du service, gestion des relations avec les usagers, transport des déchets valorisés et conteneurisés, liaisons exceptionnelles entre Saint-Pierre et Miquelon sur demande du concédant pour des cargaisons lourdes, volumineuses ou dangereuses et après avis des autorités portuaires. A l’exception des prestations exceptionnelles de transport entre Saint-Pierre et Miquelon pour des conteneurs lourds ou des cargaisons volumineuses, la desserte maritime inter-îles (Saint-Pierre / Miquelon) en fret est exclue du périmètre de la concession et donnera lieu à un contrat distinct de la présente concession, sous forme de marché public. Tout éventuel service annexe proposé devra être explicité et bénéficier financièrement à la concession. La consultation se déroulera en deux phases distinctes : - Une phase candidature à l’issue de laquelle l’autorité concédante agréera les candidats admis à présenter une offre et leur enverra une invitation et le DCE complet ; - Une phase offre comprenant la remise des offres initiales, les réunions de négociation que l’autorité concédante pourra organiser, la remise des offres finales et l’attribution du contrat de concession.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60600000 Services de transport par voie d'eau
Nomenclature supplémentaire (cpv): 63111000 Services de manutention de conteneurs
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Ville: Saint-Pierre
Code postal: 97500
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
Informations complémentaires: Certaines prestations sont exécutées au Canada
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/07/2026
Durée: 5 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 67 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: Aptitude à exercer l’activité professionnelle (pondération de 30%) : Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement (à l'exception de la lettre de candidature), produit : - une lettre de candidature (formulaire DC1) ou équivalent, établie par une personne habilitée à engager le candidat, comportant la présentation détaillée de la société, ses statuts, ses actionnaires, sa forme juridique, la personne ayant la capacité d'engager la société ainsi qu'un extrait K-Bis de moins de trois mois. En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre ainsi que l'identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires ; - une déclaration du candidat individuel (DC2) ou équivalent ; - DUME / eDUME : le DC1 et le DC2 peuvent être remplacés par le DUME (document unique de marché européen) ; - une déclaration sur l'honneur relative aux obligations fiscales et sociales (déclaration sur l'honneur du candidat, dûment datée et signée, indiquant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il n'a pas fait l'objet de l'une des interdictions de présenter sa candidature au sens des articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la commande publique). Est annexé à cette déclaration sur l'honneur l'ensemble des documents de nature à justifier que chaque membre du candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure passation des contrats de concession en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ; - une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 et L. 5212-9 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats établis hors de France ; - une déclaration préalable de détachement dans l'hypothèse selon laquelle des candidats étrangers envisagent de recourir aux services de salariés détachés qui auront la charge d'exécuter l'opération projetée faisant l'objet de la cession.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Type : Capacité économique et financière (pondération de 30%) Description : Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, produit : - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires en matière de desserte maritime en fret, et d’exploitation portuaire d’autre part, sur les trois derniers exercices disponibles, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; - les bilans (comptes de résultat, bilan, et annexes) des trois derniers exercices clos pour les sociétés ou organismes existants. Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés, le candidat transmet les bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos ; - le cas échéant, marque d’intention de banques ou d’autres établissements financeurs (partenaires financiers pressentis, potentiels, ou banque/financeur habituel du candidat, la qualité de l’émetteur de la déclaration devant être précisée dans la déclaration) démontrant l’intérêt du prêteur à financer le candidat (en cas d’investissements prévus).
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: Type : Capacité technique et professionnelle (pondération de 40%) Description : Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, produit : - une présentation des moyens techniques et humains du candidat pour la réalisation de l'objet de la présente consultation. Le candidat précisera notamment les moyens techniques et humains à sa disposition pour l'exploitation du service public de desserte maritime internationale en fret (type de navires envisagés notamment), pour les opérations de manutention et de gestion portuaire, et pour les liaisons exceptionnelles inter-îles. Le candidat indiquera également les certifications et qualifications de son personnel et de ses navires. - une présentation d'une liste de services analogues à l'exploitation de desserte maritime en fret réalisés au cours des cinq dernières années. Le candidat présentera une liste générale de référence indiquant la localisation des ports desservis (point de départ et point d'arrivée), le nombre de navires exploités, la fréquence des dessertes (points de charge), la nature du contrat en question (concession de service public ou contrat privé). Le candidat détaillera trois références de son choix en précisant les navires utilisés, le type de contrat, la nature des usagers, le taux d'utilisation et les marchandises transportées. - une présentation d'une liste de services analogues concernant la réalisation d'opérations de manutention réalisés au cours des cinq dernières années. Le candidat présentera une liste générale de références indiquant la localisation des ports ou terminaux exploités, et le type de trafic géré. - les attestations d'assurance du candidat en cours de validité, à savoir les copies des attestations d'assurances en matière de responsabilité civile, professionnelle et de responsabilité civile du transporteur. Les candidatures seront appréciées selon les critères susvisés et la pondération affichée, et toute candidature avec une note inférieure à 12 sera rejetée.
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 04/12/2025 16:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Avant la signature du contrat, la présente consultation pourra faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du même code. Le tribunal administratif pourra être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 358994 Département de Tarn-et-Garonne du 04/04/2014. Enfin, les personnes lésées par le contrat ou sa passation, pourront introduire un recours en indemnisation.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: PREFECTURE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: PREFECTURE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
Organisation qui reçoit les demandes de participation: PREFECTURE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Organisation qui traite les offres: PREFECTURE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: PREFECTURE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Numéro d’enregistrement: 17975663000010
Département: Direction des Politiques Publiques Interministérielles et de l’Ancrage Territorial
Adresse postale: PL DU LT COLONEL PIGEAUD BP4200
Ville: SAINT PIERRE
Code postal: 97500
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
Point de contact: GRASSET Guillaume-Arnaud - Directeur DPPAT
Téléphone: +508411026
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
Numéro d’enregistrement: 13000502800019
Adresse postale: Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud BP4200
Ville: Saint-Pierre
Code postal: 97500
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
Point de contact: via Télérecours
Téléphone: 0508411030
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 6e3c5e8b-4389-4f24-a988-946d4e5279fd - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 30/10/2025 15:47:05 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 726084-2025
Numéro de publication au JO S: 211/2025
Date de publication: 03/11/2025
