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Inconnu
  • VILLE DE POINTE-A-PITRE

  • Guadeloupe

  • > 90 000 €

  • Procédure ouverte - Type Inconnu

  • Publié :26/08/2013 (Il y a 13 ans)

  • Date limite de réponses : 23/10/2013 à 0h00 (Il y a 13 ans)

Tous les documents

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

CANDIDATURES et OFFRES

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITE ADJUDICATRICE
1.1. Dénomination de la Collectivité qui passe le marché
VILLE DE POINTE-A-PITRE
Hôtel de Ville - BP 470
Place des Martyrs de la Liberté 97164 POINTE-A-PITRE CEDEX
Tel. : 05.90.93.85.60
fax: 05.90.93.85.93
1.2. Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité locale
1.3. Activité : Services publics

SECTION II : OBJET DU MARCHE
2.1. Mode de passation choisi
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du Code des marchés publics.
2.2. Objet du marché
La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance ; en application des articles L. 310-1, L. 511-1 et L. 511-2 du code des assurances français, l'exercice de la profession est impérativement réservée à des sociétés d'assurances et/ou des intermédiaires d'assurances.
Nomenclature communautaire pertinente : CPV
Décomposition en lot :
Le présent appel d'offres fait l'objet de 5 domaines d'assurance distincts :
- Lot 01 : Assurance "Dommages aux Biens - avec volet Bris de Machines"
- Lot 02 : Assurance "Responsabilité Civile Générale"
- Lot 03 : Assurance "Automobile Flotte et Missions"
- Lot 04 : Assurance "Protection Juridique"
- Lot 05 : Assurance "Tous Risques Exposition"
2.3. Classification CPV
- 66515200-5 : Dommages aux Biens - avec volet Bris de Machines
- 66516000-0 : Responsabilité Civile Générale
- 66514110-0 : Automobile Flotte et Missions
- 66513100-0 : Protection Juridique
- 66515000-3 : Tous Risques Exposition
2.4. Code NUTS : FR 910
2.5. Caractéristiques principales - Nombre et consistance des lots
Nombre maximal de candidats admis à présenter une offre : sans objet.
2.6. Lieu d'exécution :
L'ensemble du territoire de la compétence de la VILLE DE POINTE-A-PITRE.
2.7. Durée et Date d'exécution du marché
Durée du marché : La durée du marché est fixée à 4 (quatre) ans à compter du 1er janvier 2014 (sous réserve de la date de notification au titulaire), avec faculté de résiliation annuelle (préavis de 4 mois pour l'Assureur et de 2 mois pour l'Assuré).
Date de début d'exécution : 1er janvier 2014.

SECTION III : RENSEIGNEMENT D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
3.1. Situation juridique - Références et capacités requises :
Il s'agit des déclarations et documents permettant de vérifier la qualité et la capacité du candidat à exécuter le marché, avec en complément les documents suivants :
- l'imprimé DC7 (ou équivalent) ;
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
- Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées pour engager le candidat ;
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références) ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Documents permettant d'apprécier la capacité de l'entreprise ;
- un dossier présentant toutes les informations utiles sur le professionnel de l'assurance, les moyens (humains et matériels) et les services offerts ;
- liste de références pour des prestations identiques auprès d'entités similaires ;
- documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise.
3.2. Justifications à produire quant aux qualités et capacités
Il s'agit des déclarations et documents permettant de vérifier la qualité et la capacité du candidat à exécuter le marché (agrément administratif pour les compagnies d'assurance, art. L. 320-2 et L. 321-1 du code des assurances ; certificat d'immatriculation à l'ORIAS pour les intermédiaires, art. R. 512-1 du code des assurances), avec en complément les documents suivants :
Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier que :
- il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1, à 313-3, 314-1 à 314-3 à 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
- il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
- il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
- il fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4, R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail ;
- il n'est pas en état de liquidation au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ;
- il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- il n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
- il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
- il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-9 et L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- fourniture, en cas de redressement judiciaire, de la copie du ou des jugements prononcés : les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

SECTION IV : PROCEDURE
4.1. Modalités essentielles de financement
Mode de financement : les prestations seront financées sur ressources propres.
4.2. Date limite de remise des candidatures et des offres.
Le mercredi 23 octobre 2013 - 12 heures délai de rigueur.
Aucun envoi par télécopie ne sera accepté.
4.3. Adresse où les candidatures et les offres doivent être transmises
- PAR VOIE POSTALE
Monsieur le Maire de Pointe-à-Pitre
Hôtel de Ville - BP 470
Place des Martyrs de la Liberté
97159 POINTE-A-PITRE CEDEX
- PAR DEPOT CONTRE RECEPISSE
VILLE DE POINTE-A-PITRE
Service Juridique / Patrimoine / Assurances
Hôtel de Ville - BP 470
Place des Martyrs de la Liberté
97159 POINTE-A-PITRE CEDEX
4.4. Renseignements complémentaires
- Tous les éléments liés à la procédure doivent être rédigés en langue française.
S'ils ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
- L'unité monétaire est l'euro.
- Les variantes ne seront pas autorisées.
4.5. Décision de la Commission d'Appel d'offres (CAO) : la décision de la CAO est contraignante pour le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : NON
4.6. Critères utilisés pour le jugement des candidatures
Critères de jugement des candidatures (critères objectifs de limitation du nombre de candidats) :
- Capacités professionnelles
- (DC 1 - acte de candidature ;
DC 2 - déclaration du candidat ; Déclaration du candidat : si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; la copie de la délégation habilitant la personne signataire).
- Capacités techniques (Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celle du marché Certificats de qualification professionnelle ; il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat).
- Capacités financières
- (Déclaration concernant le chiffre d'affaires global - pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires - et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique).
4.7. Critères utilisés pour le jugement des offres
Critères de jugement des offres :
"L'offre économiquement la mieux disante sera choisie sur la base des critères suivants, pondérés comme suit (par ordre de priorité décroissante) :
- Valeur technique (pondération 60%), c'est-à-dire le respect des éléments technico-juridiques définis.
Notée sur 10, au vu des éléments suivants :
- 6 points concernant le respect des montants de garanties et des niveaux de franchise (cf. conditions particulières) ;
- 4 points concernant le respect des éléments technico-juridiques du cahier des charges (conditions d'assurance, conditions d'octroi des garanties ; clauses, définitions,).
- Prix du marché (pondération 40%), c'est-à-dire la tarification proposée.
Le critère "prix" est apprécié selon la formule ci-dessous :
Prix du candidat - prix minimum = la note obtenue est soustraite à 10 prix minimum / 10

SECTION V - SANS OBJET

SECTION VI - RENSEIGNEMENTS
6.1. Retrait du Dossier de consultation
Le dossier de consultation devra être retiré, moyennant paiement de la reproduction, à régler directement à :
L'ATELIER DE REPROGRAPHIE
50 - 52 Résidence Les Jardins d'Alexandre - BP 491 - 97165 POINTE-A-PITRE CEDEX
Tel. : 0590 83 35 35 - 6 0590 82 75 21
6.2. Modalités d'envoi des candidatures et des offres
Les pièces constitutives des candidatures et des offres seront placées sous enveloppe unique cachetée (se référer au Règlement de la Consultation).
6.3. Renseignements complémentaires
Renseignements d'Ordre Administratif : à Monsieur le Maire de Pointe-à-Pitre
SERVICE JURIDIQUE / PATRIMOINE / ASSURANCES
Madame Elisabeth DANINTHE, Chargée d'assurances
Tel. : 05.90.48.17.06
fax: 05.90.48.17.47
E-mail : Elisabeth.DANINTHE@ville-pointeapitre.fr Ou
VILLE DE POINTE-A-PITRE
Monsieur Jean-Luc DESCLOIX, Directeur Général des Services
Tel. : 05 90 93 85 51
fax: 05 90 48 17 48
E-mail : direction.generale@ville-pointeapitre.fr
Renseignements d'Ordre Technique : à CS ENTREPRISE
19 rue des Beauvettes - 78570 Andrésy Madame Audrey SFARTMAN ou Monsieur Thierry CURT
Tel. : 01.39.72.12.22
fax: 01.39.72.50.27
E-mail : a.sfartman@cs-entreprise.com
t.curt@cs-entreprise.com
contact@cs-entreprise.com
Procédures de recours : Tribunal Administratif de Basse-Terre soit par recours contentieux dans un délai de deux mois, soit par référé précontractuel conformément à l'article L. 551-1 du Code de Justice Administrative.
Séance non publique de la Commission d'Appel d'Offres.
6.4. Date d'envoi à la publication

Le 22 Août 2013
Le Maire, Jacques BANGOU

F1019098

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