Marchés publics

Département(s) de publication : 13, 83, 84, 30 Annonce No : 25-139477 DSP Résultat de marché Section 1 - Identification de l'acheteur À l'attention de : MME. Brouillet Adeline Directrice du service de la commande publique Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Mairie de Salon de Provence Adresse : Place de l hotel de de ville 13300 Salon de provence Coordonnées : Téléphone : +33 0490448935 Courriel : A.brouillet@salondeprovence.fr Adresse internet : https://www.salondeprovence.fr/ Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp Activité principale : servicesGenerauxAdmPub Code NUTS : FRL04 Section 2 - Attribution du marché Avis Initial : 25-64061datePublication : 2025-06-06 Intitulé : CONCESSION DE SERVICE EMPORTANT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - GESTION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE -COMMUNE DE SALON DE PROVENCE Numéro de référence : 2025DSP01 Code CPV - Descripteur principal : 50118110 Type de marché : services Description succincte : La présente consultation a pour objet de confier à un tiers, dans le cadre du décret ministériel n°96-476 du 23 mai 1996 et de sa circulaire d'application du 25 octobre 1996, au travers d'un contrat de concession, la charge de l'exploitation du service public de fourrière automobile. La gestion du service de fourrière sera assurée par le délégataire, à ses frais et risques, dans le souci d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers et le respect des principes de laïcité et de neutralité. Sont également à sa charge l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice la mission de la fourrière (véhicules d'enlèvement, personnels etc....). Le terrain, d'une superficie totale de 1 810 m2 (locaux et terrains). sera mis à disposition par la commune au délégataire, moyennant le paiement d'un loyer mensuel, à l'adresse suivante à Salon-de-Provence : 147 avenue du Bachaga Boualem. Il sera toutefois possible de proposer une variante avec un terrain agréé différent de celui proposé par la commune. estimationValeurTotal : €540000 Code CPV - Descripteur principal : 50118110 Code NUTS : FRL04 Description succincte : La présente consultation a pour objet de confier à un tiers, dans le cadre du décret ministériel n°96-476 du 23 mai 1996 et de sa circulaire d'application du 25 octobre 1996, au travers d'un contrat de concession, la charge de l'exploitation du service public de fourrière automobile. La gestion du service de fourrière sera assurée par le délégataire, à ses frais et risques, dans le souci d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers et le respect des principes de laïcité et de neutralité. Sont également à sa charge l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice la mission de la fourrière (véhicules d'enlèvement, personnels etc....). Le terrain, d'une superficie totale de 1 810 m2 (locaux et terrains). sera mis à disposition par la commune au délégataire, moyennant le paiement d'un loyer mensuel, à l'adresse suivante à Salon-de-Provence : 147 avenue du Bachaga Boualem. Il sera toutefois possible de proposer une variante avec un terrain agréé différent de celui proposé par la commune. Critères d'attribution : % Qualité des moyens affectés à l'exécution du service - Qualité de service proposée - Conditions financières Durée : Commence le : 2025-12-27 Termine le : 2030-12-27 Renseignements complémentaires : fondsCommunautairesNon infosComplementaires : La durée de la convention de délégation de service public est limitée à 5 ans à compter du 27 décembre 2025 (ou de sa notification au gardien si celle-ci est postérieure). Procédure : ProcAttributionAvecPublication Attribution(s) du marché : numLot : 2025DSP01 CONCESSION DE SERVICE EMPORTANT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - GESTION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE -COMMUNE DE SALON DE PROVENCE Une concession/un lot est attribué(e) : Oui : Renseignements complémentaires : Instance chargée des procédures de recours : Greffe du Tribunal Administratif de MarseilleAdresse : 31 RUE JEAN FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE Coordonnées : Téléphone : +33 49113483 Adresse internet : https://marseille.tribunal-administratif.fr/ Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif Interrégional de Règlement à l'Amiable des Litiges en matière de marchés publics (CCIRAL)Adresse : PLACE FELIX BARET CS80001 13282 MARSEILLE CEDEX 2 Coordonnées : Téléphone : +33 0484354554 Courriel : Catherine.pietri@paca.gouv.fr infoCompl : Au regard de la valeur estimée de la concession (540 000 euro(s) HT sur sa durée totale), la procédure est une procédure de concession de service simplifiée de gestion d'un service public, en application des articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du CGCT et des 3èmes parties « Concession » du code de la commande publique, et notamment des articles L 3126-1, L 3126-2 et R 3126-1 à R 3126-13. Il n'est pas prévu de décomposition en tranche ou en lot dans le cadre de la présente consultation. La présente consultation est une procédure ouverte : les candidats doivent remettre simultanément leur candidature et leur offre. Dossier de consultation gratuit, téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN Modalités de remise des offres : Aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN Aucun autre mode de transmission n'est autorisé. Les conditions de présentation des plis électroniques sont précisées au règlement de consultation. Les candidats sont autorisés à déposer une copie de sauvegarde dans les conditions posées au règlement de consultation. Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution donnera donner lieu à la signature manuscrite du contrat papier.