Marchés publics

Département(s) de publication : 41, 37, 45 Annonce No : 24-107805 FNS Avis de marché Section 1 - Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : 41 - CAF LOIR ET CHER Type de Numéro national d'indentification : siret N° National d'identification : 77536959800021 Ville : Blois cedex Code postal : 41015 Groupement de commandes : non Section 2 - Communication Lien vers le profil d'acheteur : https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : GH GODIN Section 3 - Procédure Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : L'opérateur doit remplir l'une des conditions ci-dessous : - être opérateur agréé, pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation ; - détenir une ou plusieurs certifications relatives à l'évaluation technique de l'état d'insalubrité et d'occupation des immeubles d'habitation ; - disposer d'agents intervenant pour ces contrôles ayant les formations requises pour évaluer les caractéristiques d'un logement décent et disposer d'un architecte Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : 4. le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Expertise professionnelle : avoir été choisi par une ou plusieurs collectivités territoriales sur le territoire français, après mise en concurrence, et être en cours de réalisation des missions de type PIG habitat indigne ou OPAH ou OPAH-RU incluant un volet habitat indigne Technique d'achat : accordCadre Date et heure limite de réception des plis : 2024-11-04T20:00:00 Présentation des offres par catalogue électronique : autorisee Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : oui L'acheteur exige la présentations de variantes : non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Sécurité Sociale Section 4 - Identification du marché Intitulé du marché : Diagnostic de non décence des logements Type de marché : services Description succincte du marché/lot : Il s'agit d'une prestation • de diagnostics-constats vérifiant les critères de décence des logements dont les occupants bénéficient d'une allocation logement versée par la Caf. Les modalités de financement et les montants accordés sont fixés par la Caf. • une mission d'ingénierie technique et sociale dont l'objectif est de traiter les situations d'indécence de logements locatifs et de logements occupés par leur propriétaire. Lieu principal d'exécution du marché : Loir et Cher La consultation comporte des tranches : non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : non