Marchés publics

ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Les écrits professionnels « Accord-cadre n° 2024AOO.SF.10» DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Le 23/04/2024 à 12H00 POUVOIR ADJUDICATEUR OPCO Santé - Direction Relations institutionnelles Branches et Partenariats 31 rue Anatole France 92309 LEVALLOIS-PERRET Site internet : www.opco-sante.fr Accord-cadre établi en application du Code de la Commande Publique en vigueur La procédure de consultation utilisée est la suivante : Appel d'offres ouvert européen passé en application de l'article R.2124-2 du code de la commande publique. Accord-cadre à bons de commande passé en application des articles R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique Sommaire REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES 1 ARTICLE 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 - Objet 3 1.2 - Procédure applicable 3 1.3- Forme du marché 3 1.4- Décomposition de l'accord-cadre 3 1.5 Montant, quantités et répartition 4 1.6 Durée des prestations 4 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 5 2.1 - Délai de validité des offres 5 2.2 - Forme juridique du groupement d'opérateurs économiques 5 2.3 - Variantes et prestations supplémentaires éventuelles 5 2.4 - Marchés de prestations similaires 5 ARTICLE 3 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6 4.1 - Documents à produire pour la candidature 6 4.2 - Documents à produire pour l'offre 8 4.3 Compléments à apporter au cahier des charges 8 ARTICLE 5 - CONDITION DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 8 5.1 - Modalités de transmission des candidatures 8 5.2 - Modalités de récupération du dossier de consultation 9 5.3 - Modalités de transmission des offres 9 ARTICLE 6 - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 10 6.1 Examen des candidatures 10 6.2 Examen des offres 11 6.3 Négociations Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 12 ARTICLE 8 - ATTRIBUTION 13 8.1 Pièces à produire pour l'attribution 13 8.2 Notification 14 ARTICLE 9 - PROCEDURES DE MEDIATION ET DE RECOURS 14 ARTICLE 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1 - Objet Le présent marché a pour objet, la mise en œuvre de prestations de formation en présentiel à destination des salariés des adhérents de l'OPCO santé du secteur social et médico-social à la thématique «Les écrits professionnels» (ci-après « la formation »). Les classifications conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont, pour le présent accord-cadre : Code CPV principal : 80511000-9 : Service de formation du personnel Code CPV supplémentaire : 85310000-5 : Services d'action sociale Direction chargée de l'exécution : Direction Relations institutionnelles Branches et Partenariats 1.2 - Procédure applicable Le présent marché est passé en application de l'article R.2124-2 du code de la commande publique en appel d'offres ouvert européen 1.3- Forme du marché Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, conformément aux articles L.2125-1-1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. 1.4- Décomposition de l'accord-cadre Le présent accord-cadre est décomposé comme suit : N° lot Intitulé du lot Nombre d'attributaires Lot 1 AURA 2 attributaires maximum Lot 2 BOURGOGNE - FRANCHE COMTE 2 attributaires maximum Lot 3 BRETAGNE 2 attributaires maximum Lot 4 CENTRE- VAL DE LOIRE 2 attributaires maximum Lot 5 GRAND EST 2 attributaires maximum Lot 6 HAUTS DE France 2 attributaires maximum Lot 7 ILE DE France 2 attributaires maximum Lot 8 NORMANDIE 2 attributaires maximum Lot 9 NOUVELLE AQUITAINE 2 attributaires maximum Lot 10 OCCITANIE 2 attributaires maximum Lot 11 Pays de la Loire 2 attributaires maximum Lot 12 Sud Est et Corse 2 attributaires maximum Lot 13 Ile de la Réunion 2 attributaires maximum Lot 14 Guyane/ Guadeloupe/ Martinique 2 attributaires maximum 1.5 Montant, quantités et répartition Conformément aux dispositions des R.2121-8 et R.2162-4 du Code de la commande publique, l'accord-cadre ne fixe pas de montant minimum mais un montant maximum de 800 000 Euros HT (huit cent mille euros hors taxe) sur la durée totale du marché reconduction comprise soit un montant estimé de 200 000 Euros HT annuel. Toutefois les estimations ne constituent en aucun cas un engagement minimum de commande. (à répartir entre tous les lots en fonction des besoins de chaque territoire) sous réserve des fonds disponibles et des décisions du Conseil d'administration. 1.6 Durée des prestations L'accord-cadre est établi pour une durée initiale d'1 (un) an à compter de sa date de notification. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction, par période d'1 (une) année, 3 (trois) fois maximum. Toutefois la durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder 4 (quatre) ans. En cas de non-reconduction, le Pouvoir adjudicateur notifiera sa décision au titulaire par courrier ou par courriel en recommandé avec accusé de réception, 2 (deux) mois avant la fin de l'année en cours. Conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire de l'accord-cadre ne peut refuser la reconduction de l'accord-cadre. Les montants minimum et maximum de l'accord-cadre resteront inchangées en cas de reconduction. Les bons de commande peuvent être émis pendant toute la période de validité de l'accord-cadre. à l'expiration de celui-ci, aucun bon de commande ne pourra plus être émis, mais l'exécution des bons de commande déjà émis sera réalisée sans que celle-ci puisse excéder six (6) mois à compter de la date de fin de l'accord-cadre. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 180 (cent-quatre-vingts) jours à compter de la date de réception limite de remise des offres ou de la dernière offre remise après négociation le cas échéant. 2.2 - Forme juridique du groupement d'opérateurs économiques Le Pouvoir adjudicateur n'impose aucune forme de groupement pour déposer une candidature. Cependant, si le groupement est conjoint, le mandataire du groupement devra être solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. 2.3 - Variantes et prestations supplémentaires éventuelles Sans objet. 2.4 - Marchés de prestations similaires Le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence préalable avec le titulaire dans les conditions prévues à l'article R.2122-7 du Code de la commande publique. Par ailleurs, l'accord-cadre pourra faire l'objet de modifications conformément aux dispositions des articles L.2194-1, L.2194-2 et R.2194-1 et suivants du Code de la commande publique (prestations supplémentaires, circonstances imprévues, changement concernant le titulaire, modifications non substantielles et modifications de faibles montants). ARTICLE 3 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation comporte les pièces suivantes : 1. L'acte d'engagement (AE) ; 2. Le présent règlement de consultation (RC) ; 3. L'annexe financière à l'acte d'engagement: le Bordereau Des Prix (BPU) ; 4. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; 5. L'annexe au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) relative à la protection et à la gestion des données personnelles ; 6. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; 7. Le cadre de réponse technique (CRT). Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 (six) jours ouvrés avant la date limite fixée pour la remise des offres. La computation de ce délai part de la date d'envoi des documents aux entreprises par le Pouvoir adjudicateur. Ces modifications ne doivent pas altérer les éléments substantiels de l'accord cadre. Le Pouvoir adjudicateur informe tous les candidats dans des conditions respectueuses du principe d'égalité. Les candidats doivent alors répondre, sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Chaque candidat aura à produire un dossier complet. L'ensemble des documents devront être renommés selon la forme suivante Nom de l'organisme de formation_Nom du document (en abrégé)_2024AOO.SF.10 Exemple : Nom de l'OF_CRT_2024AOO.SF.10.pdf 4.1 - Documents à produire pour la candidature Afin de justifier de leurs capacités techniques, professionnelles et financières, les candidats fournissent les justificatifs suivants : 1- Cadre juridique : - Une lettre de candidature, (DC1) valant engagement sur l'honneur des articles L2141-1 et suivants, et des articles R2143-3 et suivants du Code de la commande publique. NB : la signature de la lettre de candidature n'est pas requise ; - La déclaration du candidat (formulaire DC2) dument complétée et accompagnées des pièces jointes suivantes, ou de toute autre piEce équivalente (permettant d'évaluer ses capacités techniques, professionnelles et financières) au cas où le candidat serait une société nouvellement créée. 2- Capacités financières - Le chiffre d'affaires sur les 3 dernières années précisant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires réalisé pour des prestations semblables à celles du présent accord cadre ; 3- Capacités techniques Moyens humains : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années ; Moyens matériels : - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre ; - Une note technique détaillant les mesures de sécurité mises en place, document composé de 5 (cinq) pages maximum, décrivant les mesures de sécurité et de l'information et des systèmes d'information mises en place par le Titulaire selon les postes présentés à l'article 5-1 de l'Annexe au CCAP relative à la Politique de protection et de gestion des données personnelles. 4- Capacités professionnelles - Les références similaires des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé pour des prestations en lien avec l'objet de l'accord-cadre accompagnées, le cas échéant, des attestations de bonne exécution ; - Certification (QUALIOPI) Afin de produire ces éléments, les candidats peuvent : - Recourir au Document Unique des Marchés Européens (DUME), disponible sur le site de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr - Utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site du MinistEre de l'Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat - Utiliser ses propres documents en indiquant clairement tous les éléments énumérés ci-dessus. Dans le cas d'un groupement, chaque membre fournit les pièces demandées ci-avant. Un candidat qui ferait une fausse déclaration s'expose aux peines prévues par l'article 441-1 du Code pénal sanctionnant le faux et usage de faux. En cas de sous-traitance : Si un ou des sous-traitants est (sont) présenté(s) au moment du dépôt de l'offre, le candidat fournira une déclaration (emploi du formulaire DC4 mis à jour au 01/04/2019) mentionnant : - la nature des prestations sous-traitées ; - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ; - le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; - les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitant. Le soumissionnaire devra également produire les mêmes documents mentionnés ci-dessus concernant son ou ses sous-traitants. Si le soumissionnaire candidate sous la forme d'un e-DUME et s'appuie sur un ou des sous-traitants pour faire acte de candidature, il renseigne la partie relative à la sous-traitance du e-DUME et fournit un formulaire e-DUME distinct par sous-traitant. Conformément à l'article R.2143-16 du Code de la commande publique, le sous-traitant devra joindre une traduction en français s'il utilise un e-DUME rédigé dans une autre langue. Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'écarter toute candidature incomplète dans le respect de l'égalité de traitement des candidats. En cas de candidature incomplète, le Pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre, de compléter son dossier de candidature. Le soumissionnaire disposera alors d'un délai raisonnable et précisé dans la lettre adressée par le Pouvoir adjudicateur à compter de la date de réception de cette lettre pour produire ou compléter les éléments manquants. Passé ce délai, la candidature concernée sera rejetée. 4.2 - Documents à produire pour l'offre L'offre comprend : - L'acte d'engagement et ses annexes éventuelles ; - L'annexe financière constitué par un bordereau des prix (BPU) entièrement complété et daté, pour le présent accord cadre ; NB : toutes les lignes de prix devront être renseignées, à défaut l'offre sera considérée comme irrégulière au sens de l'article L.2152-2 du Code de la commande publique. L'unité monétaire est l'euro. - L'offre technique du candidat comprenant un cadre de réponse technique le cadre de réponse ainsi que les annexes qui doivent se limiter à 40 pages. Faute d'avoir remis la totalité de ces documents complétés de manière exhaustive, l'offre pourra être considérée comme irrégulière et ne sera pas analysée. Le candidat est tenu de répondre de manière exhaustive aux prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Particulières de l'accord-cadre, le cadre technique est contractuel et engage le candidat. Conformément aux articles R.2152-1 et R.2152-2 du Code de la commande publique, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables seront éliminées. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cela n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. 4.3 Compléments à apporter au cahier des charges Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à modifier, même subsidiairement, et sous peine d'irrecevabilité de leur offre, les dispositions contenues dans les pièces de l'accord-cadre : acte d'engagement et ses annexes (sauf parties à renseigner par le soumissionnaire), CCAP, CCTP et ses annexes et BPU. ARTICLE 5 - CONDITION DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5.1 - Modalités de transmission des candidatures Le soumissionnaire doit transmettre sa candidature et son offre sous format électronique via l'adresse URL suivante : www.achatpublic.com avant la date et l'heure limites indiquées en première page du présent document. Il est vivement conseillé de s'identifier. Le dépôt des offres donnera lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Le soumissionnaire est seul responsable du bon acheminement de son pli. Les échanges sous forme de questions réponses se font exclusivement sur la plateforme Achatpublic.com. Aucune autre forme de contact (téléphonique, courriels, et...) ne sera acceptée. L'ensemble des dépôts des offres, des notifications des pièces de candidatures ainsi que des pièces attributaires se fera aussi par voie électronique sur la plateforme Achatpublic.com. Dans le cas où le dossier électronique d'un candidat contient un programme malveillant, le Pouvoir adjudicateur procédera à l'ouverture de la copie de sauvegarde si elle existe (cf. modalités ci-après) et gardera une trace du programme informatique malveillant. ATTENTION : Le candidat est informé que tout fichier devra être traité préalablement par un anti-virus mis à jour par le candidat lui-même. Conformément au décret n°2002-692 du 30 avril 2002 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, tout fichier contenant un virus est réputé n'avoir jamais été reçu. Si plusieurs plis électroniques sont successivement transmis par un même candidat, seul est ouvert le dernier pli reçu par le Pouvoir adjudicateur dans le délai imparti. Le pli rejeté est effacé des fichiers par le Pouvoir adjudicateur sans avoir été lu. 5.2 - Modalités de récupération du dossier de consultation Le dossier de consultation peut être récupéré via la plateforme de dématérialisation : www.achatpublic.com 5.3 - Modalités de transmission des offres Aucune offre « papier » ne sera acceptée. 1. Transmission des offres Seules les offres remises sur le séquestre de la plateforme seront recevables. L'usage de la messagerie est donc exclu : en cas de remise d'offres par messagerie électronique, les offres ne seront pas acceptées. 2. Précautions à prendre Il est fortement conseillé aux candidats de remettre leur offre sur la plateforme au minimum 24 heures avant la date limite de remise des plis pour éviter tout retard consécutif aux aléas de transmission électronique qui pourrait en résulter. En effet, la transmission de documents volumineux et le téléchargement des pièces peuvent nécessiter plusieurs heures ainsi que des mises à jour importantes. Les candidats ne pourront donc pas se prévaloir de tout dysfonctionnement électronique en cas de remise tardive du pli. Toute offre enregistrée sur la plateforme après la date et l'heure limites fixées dans le présent règlement de consultation ne sera pas ouverte. A l'appui de l'envoi sur le profil acheteur de son pli, le candidat a la faculté de transmettre au Pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde : - Soit sur support physique électronique (CD- Rom, DVD Rom, clé USB...) ; - Soit sur support papier dans les délais impartis pour la remise des plis ; - Soit de manière dématérialisée à l'adresse mail indiquée ci-après . Cette copie de sauvegarde doit être envoyée : - Soit de manière dématérialisée à l'adresse suivante : juridique@opco-sante.fr - Soit placée dans un pli scellé, remis à l'adresse suivante et comportant la mention lisible : OPCO SANTE Le Service Juridique 2024.AOO.SF.10 Copie de sauvegarde 31 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET La copie de sauvegarde est ouverte lorsque : - Un programme informatique malveillant est détecté ; - La candidature et / ou l'offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délai ou n'a pas pu être ouverte. Dans ce cas, la copie de sauvegarde doit être parvenue avant la date et l'heure limite de remise des offres. ARTICLE 6 - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6.1 Examen des candidatures Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le Pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié identique pour tous les candidats. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Au regard des renseignements produits dans le dossier de candidature, seront éliminées les candidatures qui ne présentent les éléments requis ci-dessous : 1 - Les renseignements administratifs : Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article R2144-7 du Code de la commande publique ou qui ne produisent pas les pièces visées à l'article 4.1 du présent règlement de la consultation. 2 - Les capacités financières, professionnelles et techniques : En fonction de l'examen des données financières, techniques et professionnelles demandées au règlement de la consultation). Le POUVOIR ADJUDICATEUR ne fixe pas de niveau minimum de capacités. 6.2 Examen des offres Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R.2152-6 à R.2152-8, R.2152-11 et R.2152-12 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. Le cadre de réponse ainsi que les annexes doivent se limiter à 40 pages en l'absence de ce formalisme le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'écarter l'offre du soumissionnaire. Il est précisé que les soumissionnaires qui auront déposé une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable (au sens des articles L2152-2 à L2152-4 du Code de la commande publique) ne recevront pas de note, leur offre étant éliminée sans avoir été examinée au regard des critères développés ci-dessous. à ce titre, il est précisé que la régularisation des offres n'étant qu'une faculté, les soumissionnaires sont invités à remettre une offre complète afin de ne pas s'exposer à la voir rejetée comme irrégulière. Pour le présent accord cadre, les offres sont appréciées selon les critères de sélection suivants : Nature du critère Critères Poids du critère (100%) Critère n° 1 - « Valeur technique » (analysé sur la base des sous-critères suivants) 80% Sous-critère 1. 1 Présentation de l'OF et compréhension de la commande 20% Sous-critère 1. 2 Pertinence de la proposition pédagogique au regard de la commande 30% Sous-critère 1. 3 Ingénierie de formation 25% Sous-critère 1. 4 Moyens administratifs-pilotage-communication-Qualiopi 5% Critère n° 2 - « Valeur financière » Analyse faite sur la base de l'annexe financière (BPU). 20% Méthodologie de notation du critère « valeur technique » (80%) Le critère est noté à partir des sous-critères associés au critère « valeur technique » précités. Pour chaque sous critère, le candidat obtient une note correspondant au nombre de points obtenu sur 20. Cette note est ensuite pondérée par le coefficient affecté au sous critère concerné. Les notes pondérées obtenues pour les sous-critères sont additionnées pour donner une note sur 20. Cette dernière note est ensuite pondérée par le coefficient affecté au critère « valeur technique » (80%) (soit multipliée par 0,80). Méthodologie de notation du critère « Prix » : (20%) Le candidat présentant le prix total le plus bas en application du montant total du BPU obtient la meilleure note, soit 20/20. Les autres candidats sont notés en proportion de leur écart par rapport à cette référence selon la formule suivante : Note du candidat NP = 20 x (prix le plus bas / prix du candidat N). Cette note est ensuite pondérée par le coefficient affecté au critère « prix » (20%) (soit multipliée par 0,20). SYNTHESE MULTI-CRITERES Les notes pondérées obtenues sur chaque critère de sélection des offres sont ensuite additionnées pour donner une note finale sur 20. Pour l'accord cadre, le candidat retenu sera celui le mieux classé. En cas d'égalité de notes, l'offre comportant la meilleure note au critère technique sera retenue. En cas d'égalité, le candidat ayant obtenu la meilleure note technique sera déclaré attributaire. Note technique éliminatoire : Toute offre dont la note au critère technique, avant pondération du critère, est inférieure à 12/20 ne sera pas classée et tout candidat ayant présenté une telle offre ne pourra être retenu à l'issue de la présente consultation ni admis aux éventuelles négociations. Les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. En application de l'article R. 2152-1 du Code de la commande publique, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières et inacceptables, dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières et inacceptables ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres. Les offres restantes sont classées par ordre décroissant en application des critères ci-dessus et de leur pondération. L'accord cadre est attribué au(x) soumissionnaire(s) ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse dans le respect du nombre maximum d'attributaires. ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats doivent faire parvenir une demande écrite, via la plateforme de dématérialisation, à l'adresse suivante, AU PLUS TARD 10 jours avant la date limite de remise des offres : www.achatpublic.com Les réponses seront apportées au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Celles-ci seront adressées via la plateforme de dématérialisation, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification. Aucun renseignement ne sera fourni par téléphone. NB : le candidat ayant fait un retrait anonyme du dossier sur le profil acheteur ne sera pas averti des différents échanges, notamment concernant les réponses apportées aux questions ou aux modifications du présent DCE. ARTICLE 8 - ATTRIBUTION 8.1 Pièces à produire pour l'attribution Le Pouvoir adjudicateur demandera, à chaque attributaire : - Les certificats sociaux et fiscaux délivrés par les administrations et organismes compétents (attestation URSSAF ou MSA « de vigilance » datée de moins de six (6) mois et attestation fiscale de recouvrement de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA datée du 31 décembre de l'année précédant l'année en cours ou équivalent) ; - Un extrait du registre pertinent daté de moins de 3 (trois) mois, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat ; Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés ; - L'attestation d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité ; - Un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du Code du travail ; - Le pouvoir de la personne signataire de l'acte d'engagement, habilitée à engager la société. Ces derniers doivent fournir lesdites attestations ou le moyen pour les récupérer sur un système électronique officiel. Après fourniture de ces documents, le Pouvoir adjudicateur envoie à(aux) l'attributaire(s) les actes d'engagement à retourner complétés et signés par une personne habilitée à engager leurs sociétés. L'acte d'engagement pourra être signé électroniquement. Le Pouvoir adjudicateur signe à son tour les actes d'engagement et notifie l'accord-cadre à l'ensemble du (des) titulaire(s). La signature de l'acte d'engagement entraîne la contractualisation de toutes les pièces, par ordre de priorité, tel que défini dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Dans l'hypothèse où l'attributaire pressenti ne fournirait pas l'ensemble des documents demandés, le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'écarter son offre. 8.2 Notification Le titulaire de l'accord-cadre se verra notifier les pièces de l'accord-cadre par voie électronique via la plateforme : www.achatpublic.com ARTICLE 9 - PROCEDURES DE MEDIATION ET DE RECOURS Tout litige élevé dans le cadre de cette procédure doit faire l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable entre les parties. En cas d'échec du règlement amiable préalable, le litige peut être porté devant le tribunal suivant : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 179-191, avenue Joliot-Curie - 92020 NANTERRE CEDEX Téléphone : 01 40 97 10 10 EXTENSION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE : 6, rue Pablo Néruda - 92020 NANTERRE CEDEX Référé précontractuel : Conformément aux articles 1441-1 et 1441-2 du Code de procédure civile et aux articles 2 à 10 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès de la juridiction judiciaire compétente. Référé contractuel : Conformément aux articles 1441-1 à 1441-3 du Code de procédure civile et aux articles 11 à 20 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché devant la juridiction judiciaire compétente.