Marchés publics

Département(s) de publication : 1, 74 Annonce No : 26-16176 DSP Avis de marché Section 1 - Identification de l'acheteur À l'attention de : M. DUNAND Patrice Président Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté d'agglomération du Pays de Gex Adresse : 135 rue de Genève 01170 Gex Coordonnées : Téléphone : +33 450993881 Courriel : marches@paysdegexagglo.fr Adresse internet : https://www.paysdegexagglo.fr/ Adresse internet du profil d'acheteur : https://webmarche.adullact.org Activité principale : servicesGenerauxAdmPub Code NUTS : FRK21 Section 2 - Communication Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : accesComplet,urlDocument adresseContacthttps://webmarche.adullact.org Section 3 - Description du marché Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation du Golf de la Valserine Numéro de référence : 26TOUA01 Code CPV - Descripteur principal : 92610000 Type de marché : services Description succincte : Délégation de service public pour l'exploitation du Golf de la Valserine Code CPV - Descripteur principal : 92610000 Code NUTS : FRK21 Lieu principal d'exécution ou de livraison : Golf de la Valserine Description succincte : La Communauté d'agglomération attend du Délégataire une exploitation du Golf de la Valserine conforme aux objectifs suivants : • assurer un accueil de qualité des amateurs de golf, qu'ils soient résidents permanents, visiteurs occasionnels ou membres de clubs ; • favoriser l'initiation et la découverte du golf auprès des débutants, des familles et des publics non licenciés ; • développer des actions à destination des scolaires, dans le cadre de partenariats avec les établissements d'enseignement, ainsi qu'à destination des enfants accueillis dans les centres de loisirs ; • organiser, en lien avec les acteurs reconnus et habilités par la Fédération Française de Golf, des compétitions et manifestations sportives à l'échelle locale ; • garantir une gestion qualitative et continue des équipements et des installations mises à disposition, dans le respect des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public. L’exploitation du Golf de la Valserine implique notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les missions suivantes : • l’entretien courant des équipements golfiques, du club-house et des installations techniques ; • le recrutement, l’encadrement et la formation du personnel salarié du Délégataire ; • la gestion administrative, comptable et financière de l’activité ; • l’exploitation du bar-restaurant, à minima pendant toute la période d’ouverture au public du site, quelle que soit l’activité exercée (golf ou activité accessoire) ; • la perception des droits de jeu auprès des usagers, la vente de seaux de balles, la location de matériel, la commercialisation des produits issus du pro-shop, ainsi que l’exploitation de l’activité de café-restaurant. Critères d'attribution : critereDoc estimationValeur : €800000 Durée : 60 mois à compter de la notification du marché Renseignements complémentaires : fondsCommunautairesNon infosComplementaires : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des dossiers de proposition, une demande écrite via le profil acheteur : https://webmarche.adullact.org Section 4 - Procédure 1. Lettre de candidature ou DC1, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (en cas de groupement, nom des membres, identité du mandataire, preuves de l'habilitation du mandataire) ; 2. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, dont -si nécessaire- ceux retraçant les délégations ainsi qu’un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ; 3. Une déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner aux procédures de passation de contrats de concessions mentionnés à l’article R. 3123-16 du Code de la commande publique, et donc attestant : a. Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 et s. du Code de la commande publique ; b. Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l’article L.3123-18 du Code de la commande publique, sont exacts. Les candidats devront produire avant l’engagement des négociations, chacun en ce qui le concerne, l’ensemble des pièces visées dans l’arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4 CCP) fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, si elles ne sont pas déjà présentes dans le dossier et plus globalement tout élément de nature à établir qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner. 4. Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférente à cette procédure. Les candidats sont autorisés à présenter une copie des certificats, documents et justificatifs susvisés.capaEcoFiInfo : 1. Bilans, comptes de résultat, chiffre d'affaires ainsi que le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, portant au minimum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Le candidat peut utiliser à cet effet l'imprimé DC2 susmentionné. 2. Les attestations d'assurances responsabilités civiles et professionnelle pour l'activité objet de la concession de service public. 3. Une déclaration sur l'honneur concernant : - le montant et la composition du capital social ; - la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat ; - les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat. 4. Le cas échéant, tout autre document permettant d'apprécier l'aptitude et la capacité financière. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié. capaEcoFiMin : sans objet capaTechInfo : 1. Des références en termes de moyens matériels, humains et de savoir-faire en matière de gestion et d’exploitation d’équipements sportifs et de loisirs, et notamment de golfs, équipements golfiques, équipements de plein air ou structures comparables, incluant des activités d’accueil du public, d’animation sportive et, le cas échéant, de restauration ou de services annexes ; 2. Des références dans les domaines d’activités en lien direct avec l’objet de la concession, ou dans des domaines présentant un intérêt relatif à cet objet, notamment en matière de gestion d’équipements sportifs, de loisirs ou touristiques, d’accueil du public, d’exploitation d’un site ouvert au public et de services associés ; 3. Des indications relatives aux titres d’études, qualifications professionnelles et/ou à l’expérience professionnelle du ou des responsable(s) pressenti(s) pour la gestion et l’exploitation du Golf de la Valserine, incluant notamment l’exploitation d’un équipement sportif accueillant du public et, le cas échéant, la gestion d’une activité de restauration ou de services annexes ; 4. Le cas échéant, tout autre document permettant d’apprécier la capacité technique du candidat et son aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers devant le service public. L’opérateur économique candidat peut apporter la preuve de ses capacités techniques et professionnelles par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou par tout moyen jugé équivalent. En cas de groupement, ces documents sont exigés pour chaque membre du groupement. Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. capaTechMin : sans objet Section 6 - Informations Administratives Réception du marchés sur la plateforme : 2026-04-22T12:00:00 Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature en complément de celles faites en français : fr Section 7 - Informations complémentaires Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de LyonAdresse : Palais des Juridictions administratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 Coordonnées : Téléphone : +33 487635000 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr introductionRecoursPrecisions : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme - recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.