Marchés publics

PRESTATION D'AGENCE DE VOYAGES Règlement de la consultation Date et heure limite de réception des plis : 19 avril 2024 à 12h00 (heure de Paris) 1. Pouvoir adjudicateur Ecole du Renouvellement Urbain (ERU) 159, avenue Jean Lolive 93 500 Pantin Association loi 1901 SIRET : 331 532 135 00059 SIREN : 331532135 Numéro TVA Intracommunautaire : FR30331532135 Activité (Code NAF ou APE) : formation continue d'adultes (8559A) Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Directeur général 2. Objet de la consultation Le présent marché a pour objet de répondre aux besoins de l'école en matière de services d'agence de voyage, et plus précisément : - la proposition, la réservation et l'émission de titres de transport aérien, ou ferroviaire ; - la prise d'abonnements aériens ou ferroviaires et plus généralement les services assurés par une agence de voyage - plus ponctuellement, la réservation de chambres d'hôtel ou de location de voiture Ces services sont rendus sur une aire géographique comprenant la France entière, y compris DROM-COM, ainsi qu'à l'étranger. La majorité des commandes se déroulera en online, la mise à disposition d'une plateforme pour les réservations des différents services proposés par le titulaire est donc indispensable. 3. Informations relatives à la consultation 3.1. Procédure de passation La consultation est lancée sous la forme d'un appel d'offre ouvert en application des articles L2124-1 et L2124-2, R2124-2 1° et R2161-1 à R2161-5 du code de la commande publique. 3.2. Allotissement Sans objet. 3.3. Variantes Les variantes ne sont pas autorisées dans le cadre de cette consultation. 3.4. Prestations supplémentaires éventuelles L'accord-cadre ne contient pas de prestations supplémentaires éventuelles. 3.5. Langue Tous les documents écrits remis par les candidats au pouvoir adjudicateur doivent être rédigés en langue française. Dans le cas où le titulaire ne peut délivrer un document en langue française, il devra fournir, à sa charge, ce document accompagné d'une traduction en français. De plus, l'ensemble des communications écrites ou orales qui pourraient avoir lieu entre l'acheteur et le titulaire durant la phase d'exécution de l'accord-cadre s'effectueront en français. En cas de candidature sous forme d'un document unique de marché européen (DUME), ce dernier doit être rédigé en français. 4. Informations relatives à l'accord-cadre 4.1. Forme des accords-cadres L'accord-cadre est à bons de commande. 4.2. Durée et reconduction de l'accord-cadre Durée de 1 an reconductible 3 fois par voie tacite. 4.3. Montant de l'accord-cadre L'accord-cadre sera conclu sans montant minimum. Son maximum est de 600 000 euros HT. 5. Information des candidats 5.1. Contenu du dossier de consultation des entreprises (DCE) Le dossier de consultation est constitué des éléments énumérés ci-dessous : - le présent règlement de la consultation (RC) ; - l'acte d'engagement (transmis à titre informatif à ce stade) ; - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et son Détail Quantitatif Estimatif (DQE) 5.2. Modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises et de consultation des documents Les documents sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la plateforme achat-public.com en suivant le lien suivant : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_ssVrqVHwcu Lors du téléchargement du DCE, le candidat est invité à renseigner le nom de sa société, le nom de la personne physique téléchargeant les documents de la consultation et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de suppression 5.3. Demandes de renseignements complémentaires et questions Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires uniquement sur la plateforme achatpublic.com, au plus tard le 9 avril 2024. Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires et aux compléments d'information reçues sont transmises aux candidats sur la plateforme achatpublic.com. 5.4. Modification des documents de la consultation Des modifications peuvent être apportées aux documents de la consultation. Les modifications ne pourront être communiquées via la plateforme achatpublic.com qu'aux seuls opérateurs économiques qui se seront identifiés lors du retrait des documents de la consultation. Les candidats devront répondre sur la base du dernier dossier modifié. Si un candidat a remis une offre avant une modification du DCE, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du DCE modifié, avant la date et heure limites de dépôt des offres. Conformément à l'article R2151-4 CCP, le délai de réception des offres est prolongé lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. 6. Interdictions de soumissionner 6.1. Motif d'exclusion Conformément aux dispositions du code de la commande publique relatives aux exclusions de plein droit et aux exclusions à l'appréciation de l'acheteur, les candidats se trouvant dans un des cas d'exclusion sont exclus de la procédure. Les candidats ne doivent pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L.2141-1 et suivants du code de la commande publique. En cas de candidature avec un document unique de marché européen (DUME) électronique, le formulaire indique par défaut que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner. Il appartient, le cas échéant, au candidat de mentionner le motif concerné par l'interdiction de soumissionner. Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai l'acheteur qui l'exclut pour ce motif. 6.2. Motif d'exclusion en cas de groupement économique d'opérateurs et de sous-traitance Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le mandataire est exclu de la procédure. Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent être acceptées comme soustraitants. Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la candidature, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou en cas de groupement, par le mandataire du groupement. A défaut, le candidat ou le groupement est exclu de la procédure. 7. Candidatures 7.1. Généralités Les candidats devront remettre sous forme dématérialisée un dossier complet (candidature + offre) dans une seule et même réponse conformément aux articles R.2151-6 et R.2151-7 du code de la commande publique. Les documents relatifs aux candidatures et aux offres sont rédigés en langue française. Lorsqu'ils sont rédigés dans une autre langue, ils sont accompagnés d'une traduction en français. L'unité monétaire utilisée est l'Euro. Les échanges dans le cadre de la présente consultation (candidature et offre) se feront exclusivement par voie dématérialisée. 7.2. Présentation de la candidature Le candidat indiquera clairement dans son dossier de candidature les coordonnées complètes (nom, fonctions, e-mail, téléphone) de la personne chargée de suivre la procédure. A défaut, ou en cas de coordonnées erronées, l'acheteur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque défaut d'adressage. Les candidats doivent transmettre les documents suivants : - lettre de candidature ou formulaire DC1 ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement ; - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou modèle DC2). - pièces relatives à la capacité des personnes habilitées à engager le candidat (Kbis ou équivalent et éventuelles délégation de pouvoir) ; - présentation d'une liste de références de principales prestations effectuées au cours des trois dernières années pour des clients institutionnels et privés. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations ; - déclaration sur l'honneur précisant que le candidat n'est pas, au moment du dépôt de la candidature, en situation de redressement judiciaire, ou, à défaut, la copie du ou des jugements prononcés relatif au placement en redressement judiciaire. - La copie de la licence d'agent de voyage. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du document unique de marché européen (DUME). 7.3. Examen des candidatures En application de l'article R.2144-1 et suivants du code de la commande publique, la vérification des conditions de participation sera effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution de l'accord-cadre. Lors de cette vérification, des candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments peuvent être déclarées irrecevables et être éliminées. Les candidatures qui ne disposent pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes demandées pour l'exécution de l'accord-cadre sont éliminées. 7.4. Capacités techniques et professionnelles Les candidats doivent être en mesure de prouver leur aptitude à proposer des profils en cohérence avec les prestations attendues. 7.5. Transmission des justificatifs et moyen de preuve concernant l'aptitude et les capacités du candidat Les justificatifs et les moyens de preuve sont fournis lors de la transmission de la candidature. Les candidats ne sont pas tenus de fournir ces justificatifs lorsque l'acheteur peut les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit. 7.6. Précisions concernant le groupement d'opérateurs économiques La forme du groupement n'est pas imposée. Dans le cas d'une candidature d'un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale. Si le groupement d'opérateurs économiques présente sa candidature sous la forme du DUME, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME distinct. 7.7. Précisions concernant la sous-traitance La présentation d'un sous-traitant se fait à l'aide de l'imprimé DC4 (déclaration de sous-traitance) dument rempli par le sous-traitant et le candidat, comportant l'indication des capacités professionnelles, techniques et financières de sous-traitant ainsi que la déclaration sur l'honneur que le sous-traitant ne se trouve pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. Le formulaire DC4 est disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-mise-à-jour-formulaire-déclaration-sous-traitance-dansmarchés-publics 8. Offres 8.1. Présentation des offres L'offre du candidat comporte les pièces suivantes : - le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif complétés, au format EXCEL (Les bordereaux des prix unitaires ont une valeur contractuelle. Les montants du DQE n'ont pas de valeur contractuelle) ; - un mémoire technique comprenant les éléments suivants : - La présentation de l'entreprise et ses différents services, ses moyens humains, SAV 24H/24, 7J/7, interface avec un conseiller en physique ou téléphonique, temps d'attente, délais de traitement de la demande - Une présentation des partenariats (compagnies de transports, services hôteliers, sociétés de locations de voiture) lui permettant d'avoir une offre la plus large possible et au meilleur tarif. - La présentation détaillée de la plateforme de réservation online, son utilisation et ces services associés (édition des factures, édition des billets, modification, annulation de billets ou d'une réservation d'hébergement) - Les services en matière d'assistance voyageurs notamment en cas de suppression du moyen de transport (grève, intempéries, etc., …). Il est demandé une offre personnalisée répondant au besoin exprimé dans le CCTP. Les candidats sont fortement encouragés à remettre des dossiers concis et clairs et répondant aux attentes de l'acheteur. A ce titre, les plaquettes commerciales et présentations standard ne seront pas consultées pour l'analyse des offres qui se fera à la lecture des seuls mémoires techniques. L'acte d'engagement sera demandé aux seuls candidats retenus au terme de l'analyse des offres. Il n'est pas demandé de le transmettre au stade de la transmission des plis. 8.2. Examen des offres Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. L'acheteur peut demander aux candidats de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut ni aboutir à une négociation ni à une modification de l'offre. 8.3. Critères de sélection des offres L'offre la plus avantageuse sera choisie en fonction des critères et des sous-critères énoncés ci-dessous et pondérés de la manière suivante : Intitulé des critères Pondération Cirtère 1 Prix des prestations Au vu du montant calculé dans le DQE sur la base du BPU 50 % Critère 2 Qualité de l'offre Au vu des éléments suivants : Sous-critère 2.1 - Les différents services de l'agence de voyage, ses moyens humains et sa disponibilité - 25 points Sous-critère 2.2 - Variété? de l'offre des partenaires - 25 points Sous-critère 2.3 – Fonctionnalités de la plateforme online - 25 points Sous-critère 2.4 – Disponibilité? de l'assistance aux voyageurs - 25 points 50 % 8.4. Méthode de notation des offres 1. Méthode de notation des critères techniques : Les critères techniques sont jugés en attribuant des notes de 0 à 5 (sur la base 100 points =5). 2. Méthode de notation du critère prix : Les autres notes sur 5 sont attribuées selon la formule : Note sur 5 = [(prix de l'offre la moins chère TTC) / (prix de l'offre examinée TTC)] x 5, arrondie à deux décimales. Si la troisième décimale est 5, la note est arrondie à la deuxième décimale supérieure. 8.5. Durée de validité des offres Les offres sont valables 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. 9. Modalités de transmission des plis 9.1. Date et heure de réception des plis Les plis devront être transmis avant la date et l'heure indiquées sur la première page du présent document. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites mentionnées ci-dessus. Les plis qui sont reçus ou remis après ces date et heure ne seront pas ouverts. Les dossiers des candidats sont donc transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. Les plis et la "copie de sauvegarde" parvenus hors délai seront inscrits au registre des dépôts mais seront rejetés. En cas de transmission d'offres successives par un même candidat, il est fait application de l'article R2151-6 du code de la commande publique. 9.2. Conditions de transmission des plis Les plis sont déposés sur la plateforme achat-public.com. Les guides d'utilisation de la plateforme édités par achatpublic.com sont joints au dossier de consultation des entreprises : - Guide rapide réponse consultation ; - Manuel entreprises. Il est demandé d'utiliser des formats de fichiers aisément consultables, type WORD, EXCEL, PPT, PDF, etc. 9.3. Copie de sauvegarde Le candidat peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde est transmise à l'acheteur à l'adresse figurant à l'article 1 du présent règlement de la consultation sur support papier ou sur support physique électronique. Elle doit être placée dans un pli comportant les mentions suivantes : « Copie de sauvegarde – Prestation d'agence de voyages- la dénomination du candidat ». 9.4. Antivirus Le candidat doit s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification. 10. Attribution du marché Le candidat à qui il est envisagé d'attribuer un ou des accords-cadres devra fournir dans un délai fixé, - les documents suivants : attestations et certificats prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. Le soumissionnaire établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Dans tous les cas, le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché n'est pas tenu de fournir ces justificatifs et moyens de preuves que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans sa candidature ou son offre toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit. En outre, le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché n'est pas tenu de fournir les justificatifs et moyens de preuve déjà transmis à l'acheteur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, il indique, dans sa candidature ou son offre, les documents concernés ainsi que la référence de la ou des consultation(s) pour la ou lesquelles les documents ont déjà été transmis. - Un acte d'engagement signé. La signature sera de préférence électronique. Les candidats doivent prendre connaissance des modalités de signature électronique explicitées dans le « guide très pratique de la dématérialisation de la commande publique », édité par la DAJ à l'attention des entreprises et accessible sur le site economie.gouv.fr en suivant le lien : https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-de-la-commande-publique Cependant, une rematérialisation de l'acte d'engagement pourra être demandé pour la signature de ce document par les parties. En cas d'attribution à un groupement d'opérateurs économiques, un document d'habilitation devra être signé par chaque les autres membres du groupement lors de la phase d'attribution. 11. Mise au point Il peut être demandé aux attributaires pressentis de procéder à une mise au point de l'accord-cadre. Cette demande ne peut avoir pour objet de modifier des éléments substantiels de l'offre ou de l'accord-cadre. 12. Abandon de la procédure Le pouvoir adjudicateur peut ne pas donner suite à la consultation pour tout motif d'intérêt général, conformément à l'article R. 2185-1 du code de la commande publique. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur communique aux candidats les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché ou de relancer la procédure, conformément à l'article R. 2185-2 du même code. 13. Contentieux Si elle estime que l'acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes : - introduction d'un référé précontractuel auprès du tribunal spécialisé à partir de la publication de l'avis de publicité jusqu'à la signature du marché ; - introduction d'un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché. Le tribunal compétent pour le règlement des litiges est le tribunal judiciaire de Bobigny - 173, Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex Tel : 01 48 95 13 93