Marchés publics

Marché n°2024-021 Prestations d’agence de voyage Marché public de fournitures courantes et services Procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-5 du Code de la Commande Publique. REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Date limite de remise des offres : 12/04/2024 à 12h00 Sommaire 1. IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR 3 1.1 ACHETEUR 3 1.2 ADRESSE DU PROFIL ACHETEUR 3 2. OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHE 3 1.1 OBJET DU MARCHE 3 1.2 TYPE DE MARCHE 3 1.3 FORME DU MARCHE - ESTIMATION DU MONTANT DU MARCHE 3 1.4 PROCEDURE 3 1.5 DECOMPOSITION DU MARCHE 4 1.6 NOMENCLATURE CPV 4 1.7 UNITE MONETAIRE - LANGUE 4 1.8 MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT 4 3. DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION 5 4. VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES 5 5. MARCHE DE PRESTATIONS SIMILAIRES 5 6. FORME JURIDIQUE DE L’ATTRIBUTAIRE ET SOUS-TRAITANCE 5 6.1 GROUPEMENTS D’OPERATEURS ECONOMIQUE 5 6.2 SOUS-TRAITANCE 6 6.3 PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS 6 7. DOSSIER DE CONSULTATION 7 7.1 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 7 7.2 ACCES AU DOSSIER DE CONSULTATION 7 7.3 MODIFICATIONS DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION 7 8. DECLARATION SANS SUITE 8 9. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 8 10. PRESENTATION ET SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 8 10.1 CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE 8 10.2 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES 9 10.3 CONTENU DU DOSSIER DE L’OFFRE 10 10.4 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES 11 10.5 NOTE ELIMINATOIRE 11 10.6 OFFRES ANORMALEMENT BASSES 12 10.7 ÉCHANGES ET NEGOCIATIONS 12 10.8 ATTRIBUTION DU MARCHE 12 11. CONDITIONS DE REMISE DES PLIS 13 11.1 MODALITES DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 13 11.2 COPIE DE SAUVEGARDE 15 12. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 15 13. RECOURS 16 14. ANNEXE 16 1. IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR 1.1 Acheteur L’acheteur est l’Opcommerce sis 251 boulevard Pereire, 75017 Paris. Il agit en qualité de " Pouvoir Adjudicateur " et est soumis aux dispositions émanant notamment du Code de la commande publique. Il peut être désigné " l’acheteur " dans les différentes pièces du présent marché. L’interlocuteur privilégié sera désigné suite à la notification du marché. 1.2 Adresse du profil acheteur Le soumissionnaire peut consulter et retirer le dossier sur l’espace " entreprise " du site : https://www.achatpublic.com/ Il est impératif que les soumissionnaires retirent l’intégralité des documents. Le soumissionnaire remettant son offre est supposé connaître parfaitement l’ensemble des pièces mises à sa disposition ainsi que les pièces générales énoncées au sein du CCAP. 2. OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHE 2.1 Objet du marché L’objet du présent marché concerne les prestations d’agence de voyage et services associés. La description et les spécifications techniques sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). 2.2 Type de marché Il s’agit d’un marché de public de fournitures courantes et services (FCS). 2.3 Forme du marché - Estimation du montant du marché Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire qui s’exécute par le biais de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 90 000 Euros HT pour la durée maximale de l’accord-cadre. L’estimation des prestations à réaliser pendant la durée maximale de l’accord-cadre est de 80 000 Euros HT. 2.4 Procédure La présente consultation est passée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique (CCP), issu de l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique et du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique. Le marché est passé sous la forme d’une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L2123-1, R2123-1, R2123-4 et R2123-5 du Code de la Commande Publique. Le marché n’est pas couvert par l’accord international sur les marchés publics (AMP). 2.5 Décomposition du marché Les prestations sont réunies au sein d’un lot unique en raison de l’unicité des prestations. La décomposition en lots rendrait techniquement difficile la réalisation des prestations. Il n’est pas prévu de tranche. 2.6 Nomenclature CPV La nomenclature CPV principale est la suivante : 63510000-7 - Services d'agences de voyages et services similaires 2.7 Unité monétaire - Langue Les candidats sont informés que le Pouvoir adjudicateur souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante : l'euro. Les offres des candidats et tous les documents annexes devront être rédigés en langue française, sous peine de rejet de l’offre. 2.8 Modalités de financement et de paiement Le règlement des prestations se fera par virement bancaire à 30 jours à compter de la date de réception de la facture conforme, sous réserve de la validation des livrables par les équipes de l’Opcommerce. Le règlement des sommes sera réalisé sur fonds propres de l’acheteur. 3. DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION Le marché prend effet à la date de sa notification au Titulaire. Le marché est conclu pour une durée d’un (1) ans, à compter de sa date de notification. L’accord-cadre est reconductible tacitement trois (3) fois par périodes successives de douze (12) mois, à chaque date anniversaire de notification de l’accord-cadre. La durée maximum de l’accord-cadre (toutes reconductions éventuelles comprises) est donc de quatre (4) ans. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du présent accord-cadre. Dans le cas d'une non-reconduction, l'Acheteur notifie sa décision au Titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre en respectant un délai de préavis de deux mois avant le terme de l’accord-cadre. Dans l'hypothèse où l'accord-cadre ne serait pas reconduit, les bons de commande émis continuent à s'exécuter jusqu'à leur terme. Les délais d’exécution des prestations sont précisés dans l’offre du titulaire et les bons de commande émis en cours d’exécution. Une prolongation du délai d’exécution peut être demandée par le titulaire dans les conditions fixées par l’article 13.3 du C.C.A.G FCS. Les bons de commande peuvent être émis pendant toute la durée de validité du marché et pourront produire leurs effets pour une durée qui ne pourra excéder six (6) mois après le terme du marché. 4. VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES Les variantes, au sens de l’article R2151-8 du code de la commande publique, ne sont pas autorisées. Le marché ne prévoit pas de variantes imposées, au sens de l'article R 2151-9 du code de la commande publique, ni de prestations supplémentaires éventuelles. 5. MARCHÉ DE PRESTATIONS SIMILAIRES Le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence préalables avec le Titulaire dans les conditions prévues à l’article R2122-7 du Code de la Commande Publique. 6. FORME JURIDIQUE DE L’ATTRIBUTAIRE ET SOUS-TRAITANCE 6.1 Groupements d’opérateurs économique Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats. Pour la présentation de la candidature et de l’offre, il n’est pas exigé que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée. En revanche, le groupement retenu sera contraint de revêtir la forme d’un groupement solidaire à mandataire unique une fois que le marché lui aura été attribué. Les soumissionnaires sont informés que : - Il leur est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de soumissionnaire individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements ; - Un même opérateur économique n'est pas autorisé à présenter plusieurs offres en qualité de mandataire d’un groupement et de soumissionnaire individuel. Les candidats ne sont pas autorisés à modifier la composition du groupement en cours de procédure. L’appréciation des capacités des groupements d’entreprises est globale. 6.2 Sous-traitance Les soumissionnaires ont la possibilité de sous-traiter une partie des prestations du marché et sous réserve de se conformer strictement aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, des articles L2193-1 à L2193-3 et R2193-1 à R2193-22 du Code de la Commande Publique. Les soumissionnaires doivent demander au Pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement, en précisant notamment la nature des prestations sous-traitées, la raison ou dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé, le montant maximum des sommes à lui payer directement, les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance, et le cas échéant, les modalités de variation des prix. Dans le cas où les soumissionnaires entendent s’appuyer sur la capacité économique et financière ou sur les capacités techniques et professionnelles du sous-traitant, la déclaration mentionne ses capacités. L’appréciation des capacités des soumissionnaires prend en compte les capacités des sous-traitants proposés à condition que la preuve soit apportée de leur engagement effectif pour la réalisation des prestations. 6.3 Prévention des conflits d’intérêts Les candidats s’engagent en toute circonstance à maintenir leur indépendance d’analyse, de jugement et d’action afin d’éviter toute distorsion de concurrence. Les candidats s’engagent à éviter tout conflit d’intérêts pouvant exister entre leurs intérêts, ceux de l’acheteur et ceux des autres entités amenées à participer directement ou indirectement au déroulement du marché. Le conflit d’intérêts est défini par l’article L. 2141-10 du Code de la commande publique. Pendant toute la durée de la procédure et pendant l’exécution du marché, chaque soumissionnaire puis le Titulaire signale à l’acheteur dès qu’il en a connaissance, toute situation le concernant et / ou concernant l’un des membres du groupement et/ ou l’un des sous-traitants auxquels il est fait appel pour l’exécution du marché, susceptible de créer ou d’aboutir à un conflit d’intérêts, même potentiel ou temporaire, avec les intérêts de l’acheteur. Dans le cas où le candidat effectue un tel signalement, ou si l’acheteur identifie une situation susceptible de créer ou d’aboutir à un conflit d’intérêts, le candidat puis le Titulaire concerné soumet à l’approbation de l’acheteur les dispositions qu’il se propose de mettre en oeuvre afin de faire disparaître cette situation. 7. DOSSIER DE CONSULTATION 7.1 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - Le présent règlement de la consultation (RC) et son annexe ; - L’acte d’engagement (ATTRI1) et ses annexes ; - L’annexe financière comprenant le Bordereau des prix unitaires (BPU) et le Détail quantitatif estimatif (DQE), - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). 7.2 Accès au dossier de consultation Le dossier de consultation est disponible en téléchargement à l’adresse suivante : https://www.achatpublic.com/ Aucun dossier " papier " ne sera remis ou envoyé. Il est vivement conseillé de s’identifier sur la plateforme. En effet, en cas de modification du dossier en cours de consultation, ou pour communiquer de manière certaine une information à toutes les entreprises ayant retiré un dossier, ou pour transmettre les réponses aux questions posées par un opérateur, il est nécessaire que les candidats s’identifient au préalable de l’accès au dossier. Il est ainsi précisé qu’une offre ne correspondant pas aux documents de la consultation suite à une modification apportée par le POUVOIR ADJUDICATEUR pourra être déclarée irrégulière. 7.3 Modifications de détail du dossier de consultation L’Opcommerce se réserve le droit d’apporter, au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir faire de réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des candidatures et des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Les candidats, en revanche : - N’ont aucun complément ou modification substantiel à apporter au dossier de consultation. - Ne doivent pas inclure dans leur mémoire technique justificatif de dispositions modificatives ou contraires aux spécifications contractuelles. - Doivent indiquer, dans leur mémoire technique justificatif, toutes erreurs ou omissions constatées en précisant les conséquences financières associées. 8. DÉCLARATION SANS SUITE L’Opcommerce se réserve le droit, jusqu’à la signature de l’acte d’engagement, de déclarer sans suite la procédure adaptée et de mettre fin, sans indemnités, au processus engagé pour des raisons qui lui sont propres. Le dossier de candidature et d’offre présenté demeurent, le cas échéant, la propriété exclusive de l’Opcommerce et ne sera pas retourné aux candidats. Tous les coûts de préparation des candidatures et des offres sont à la charge exclusive des candidats. De plus, les candidats assument tous les frais encourus afin de fournir les précisions demandées par l’Opcommerce à la suite du dépôt des candidatures ou des offres. 9. DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES Le délai de validité des offres est cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 10. PRÉSENTATION ET SÉLECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Attention : la candidature et l’offre doivent faire l’objet de deux dossiers distincts, clairement identifiables. 10.1 Contenu du dossier de candidature Le dossier de candidature comprendra impérativement les documents administratifs suivants : - DC1 - Lettre de candidature dûment complétée ; A noter : la signature de la lettre de candidature n’est pas requise. - DC2 - Déclaration du candidat individuel ou de chaque membre du groupement, intégralement renseignée permettant de s’assurer que le candidat individuel ou chacun des membres du groupement dispose des capacités économiques, financières, professionnelles et techniques suffisantes pour l’exécution du marché. Les imprimés DC1 et DC2 sont téléchargeables à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché sur les trois derniers exercices disponibles ; en cas de création d’entreprise, le candidat peut, en lieu et place de la production du chiffre d’affaires, fournir tout document permettant de justifier de sa capacité financière (ex : une déclaration de la banque) ; - Une liste des principaux fournitures et services fournies au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé pour des prestations en lien avec l’objet du marché ; - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. Les documents remis par les candidats devront être rédigés en langue française. Si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ces documents doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature (y compris un cotraitant, un sous-traitant), le candidat produit également les éléments précités par opérateur ainsi qu’un engagement écrit de l’opérateur économique. Modalités de présentation du DUME (facultatif) Conformément à l’article R. 2143-4 du code de la commande publique, les candidats peuvent choisir de présenter leurs candidatures sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d’exécution 2016/07 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé?. Pour remplir le D de la Partie III intitulé " Autres motifs d’exclusion pouvant être prévus par le droit interne de l’État Membre du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ", les candidats se réfèrent utilement aux motifs d’exclusion purement nationaux qui sont compris dans les articles L2141-1 à L2141-6 du code de la commande publique. Pour remplir la partie IV intitulée " critères de sélection " (c’est-à-dire, aptitude professionnelle et capacités), les candidats renseignent les éléments attendus au titre du présent article. Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les critères de sélection doit remplir un DUME. Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel. Lorsque plusieurs candidats présentent un lien hiérarchique, d’actionnariat ou capitalistique, ceux-ci doivent dès le dépôt de leur candidature et de leur offre, en informer le Pouvoir adjudicateur et justifier par tout moyen de l’autonomie existant entre ces entités. Conformément à l’article R2143-9 du code de la commande publique, le candidat est par ailleurs tenu d’informer le Pouvoir adjudicateur, pendant tout le déroulement de la consultation, de l’ouverture à son encontre d’une procédure collective, ou de son évolution si cette procédure collective est déclarée au moment de la remise de la candidature et de l’offre. 10.2 Critères de sélection des candidatures Les candidatures seront jugées selon les éléments suivants : capacités techniques, financières et professionnelles. Le pouvoir adjudicateur retient les interdictions de soumissionner obligatoires prévues aux articles L2141-1 à L2141-6. Lorsqu’un candidat se trouve, en cours de procédure, en situation d’interdiction de soumissionner, il en informe, sans délai, le pouvoir adjudicateur. Lorsque le motif d’exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, ou un sous-traitant, le pouvoir adjudicateur demande son remplacement dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire. À défaut, le groupement, ou le candidat est exclu de la procédure. Conformément à l’article L2141-7 du code de la commande publique, le Pouvoir adjudicateur peut exclure de la procédure de passation un candidat qui, au cours des trois années précédentes, a dû verser des dommages et intérêts, a été sanctionné par une résiliation ou a fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l’exécution d’un marché public antérieur avec le Pouvoir adjudicateur ou avec l’une des sociétés du groupe auquel il appartient. Pour tout candidat qui serait concerné par les exclusions visées à l’alinéa ci-dessus, la candidature doit obligatoirement être complétée par un courrier détaillant les mesures correctrices mises en place pour supprimer les problématiques rencontrées. A défaut de fournir ce courrier au moment de la candidature, ou sur demande du Pouvoir adjudicateur lors de l’analyse, et en cas d’éléments produits non satisfaisants, la candidature pourra être écartée. Conformément à l’article R.2144-2 du code de la commande publique, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander aux candidats de produire ou compléter les pièces manquantes ou incomplètes de leur dossier de candidature. Chaque candidat concerné disposera d’un délai identique pour compléter sa candidature. Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats sont examinées au regard des éléments exigés à l’article Contenu du dossier de candidature (dossier de candidature). L'agrément des candidats sera effectué sur la base des éléments suivants : - Complétude et conformité des pièces administratives demandées ; - Capacités professionnelles, techniques et financières appréciées en fonction de l'examen des données financières, des moyens à disposition, des qualifications et des références de prestations similaires. Les candidatures incomplètes, ainsi que celles ne présentant pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes, seront rejetées. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d’appliquer les dispositions de l’article R.2161-4 du code de la commande publique, en analysant les offres avant les candidatures. 10.3 Contenu du dossier de l’offre Le dossier de l’offre comprendra impérativement les éléments suivants : - L’acte d’engagement dûment complété et ses annexes - (N.B. : l’acte d’engagement et l’annexe RGPD signés ne seront exigés que de l’attributaire) ; - L’annexe financière dûment complétée sans omission ni modification, remise sous format Excel ; - Un mémoire technique, maximum 30 pages recto A4, remis sous format PDF et comprenant : - Une note de présentation des modalités d’implémentation de l’outil et de l’accompagnement au déploiement (gestion des profils voyageurs, authentification, planning d’implémentation …) ; - Une note descriptive de l’outil de réservation mis en place (interface, fonctionnalités, utilisation, gestion, autonomie dans les réservations, ergonomie …) ; - Une note méthodologique détaillant l’organisation envisagée et la procédure d’assistance aux utilisateurs ; - La politique du candidat en matière de développement durable applicable au présent marché. Faute d’avoir remis la totalité de ces documents, l’offre pourra être considérée comme irrégulière et ne sera pas analysée. Le candidat est tenu de répondre de manière exhaustive aux prescriptions du CCTP du marché, le mémoire technique est contractuel et engage le candidat. 10.4 Critères de jugement des offres Les offres techniques seront étudiées sur la base de leur adéquation au cahier des charges. L’évaluation sera donc effectuée au regard des réponses détaillées fournies par chaque candidat sur les services proposés et les tarifs communiqués. Les candidats ayant déposé une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable, au sens de l’article R2152-1 du Code de la Commande Publique, sont éliminés. Toutefois, le POUVOIR ADJUDICATEUR se réserve le droit de demander à tous les soumissionnaires concernés de régulariser leurs offres irrégulières et/ou inacceptables dans un délai approprié dans les conditions de l’article précité, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres. Les offres qui n’auront pas été éliminées du fait de leur irrecevabilité, seront examinées à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation et selon les critères de jugement pondérés ci-après. L’analyse des offres déterminera l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : N° Description Pondérations 1 Prix apprécié au regard du montant total HT du DQE 35% 2 Valeur technique 50% dont : 2.1 Performance, qualité et ergonomie de l’outil de réservation en ligne (web / application mobile) déployé et autonomie sur la réservation des voyages 40% 2.2 Qualité des modalités d’implémentation et de l’accompagnement au déploiement 35% 2.4 Qualité de la procédure de SAV et d’assistance aux utilisateurs 25% 3 Pertinence de la démarche de développement durable mise en oeuvre dans le cadre du marché 15% Pondération totale des critères d’attribution : 100% 10.5 Note éliminatoire Une note inférieure à 10/20 avant pondération pour la valeur technique sera considérée comme éliminatoire. Toute offre dont la note de la valeur technique sera inférieure à 10/20 avant pondération ne sera donc pas classée et tout candidat ayant présenté une telle offre ne pourra être retenu à l'issue de la présente consultation. 10.6 Offres anormalement basses Conformément aux articles L2152-3 et suivants du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée. 10.7 Échanges et négociations A l’issue d’un premier examen des offres, l’Opcommerce se réserve la possibilité de : - Demander des précisions complémentaires sur la teneur des offres en cas de nécessité, - Éventuellement attribuer le marché sans négociation, - Négocier l’offre avec les trois candidats ayant obtenu le plus de points au regard des critères susvisés. La négociation aura lieu soit exclusivement par écrit à travers la plateforme www.achatpublic.com, en présentiel dans les locaux de l’Opcommerce à Paris ou par visio-conférence. Dans ces derniers cas, la date et l’heure de l’entretien sont communiquées aux candidats au plus tard 2 jours ouvrés avant l’entretien. A l’issue, les candidats seront invités à remettre une nouvelle offre qui sera de nouveau analysée au regard des critères indiqués ci-dessus. La notation finale et le choix de l’attributaire tiennent compte de ces éventuels ajustements. 10.8 Attribution du marché En application des articles R2152-6 à R2152-12 du Code de la Commande Publique, les offres sont classées par ordre décroissant en application des critères d’attribution. Le candidat ayant obtenu le plus de points au regard de l’application des critères de jugement des offres sera déclaré attributaire du marché. Le candidat dont l’offre a été retenue ne peut être titulaire du marché que s’il produit les certificats et attestations prévus aux articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la Commande Publique. A ce titre, le Pouvoir Adjudicateur acceptera comme justificatifs et moyens de preuve : - Les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article L2141 du Code de la Commande Publique. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents sont fixés par arrêté du 22 mars 2019. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. - Une attestation d’assurance civile, professionnelle en cours de validité, accompagnée des montants des garanties. - Les pièces mentionnées aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail. Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. - Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et 3° de l'article L2141 du Code de la Commande Publique. - Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés. - Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 du code de la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement. Les pièces ci-dessus sont rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Dans le cas où ces justificatifs ne pourraient pas être produits dans le délai imparti par le candidat retenu, l’offre pourra être déclarée irrecevable et le candidat éliminé. L'acheteur retiendrait alors le candidat ayant présenté l'offre classée immédiatement après au regard des critères de jugement. Si le candidat retenu a fourni ces justificatifs à l’appui de sa candidature, il ne sera pas tenu de les transmettre à nouveau lors de l’attribution. Le candidat dont l’offre a été retenue devra également faire parvenir l’acte d’engagement dûment complété et signé au Pouvoir adjudicateur. 11. CONDITIONS DE REMISE DES PLIS 11.1 Modalités de transmission des candidatures et des offres Remises des offres par voie électronique obligatoirement Préalable : Le soumissionnaire devra se référer aux prérequis techniques et aux conditions générales d’utilisation, disponibles sur le site www.achatpublic.com pour toute action sur ledit site. Accès au réseau et confidentialité : Le pouvoir adjudicateur assure la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. L’accès à la plate-forme www.achatpublic.com est gratuit. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Dépôt des offres : Pour répondre à la consultation, le soumissionnaire cliquera sur le lien " répondre à la consultation ". Le candidat constituera via la plate-forme son enveloppe en insérant, une à une, ses pièces. Avertissement : La durée de téléchargement et donc de réception par la plate-forme des documents, est fonction du débit de l’accès internet du candidat et de la taille des fichiers transmis. Le candidat pourra télécharger un certificat de dépôt prouvant la transmission de sa candidature à l’issue des différentes étapes. Il est rappelé que seule la date de réception de l’offre par la plate-forme est prise en compte et non la date d’envoi. Il est donc recommandé au candidat de prévoir ce délai de transmission afin de respecter les date et heure limites de remise des offres, indiquées sur la page de garde du présent règlement. Tout pli arrivé après ces date et heure sera déclaré hors délai. Les soumissionnaires veilleront : - À ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe, .pit, .bat, .amd, .com ", et tout fichier auto exécutable ; - À ne pas utiliser certains outils, notamment les " macros " ... - À faire en sorte que la candidature ne soit pas trop volumineuse (100mo) ; - À faire en sorte que les intitulés des documents ne soient pas trop longs. Dans l’hypothèse où les candidats prévoient d’insérer dans leur pli des documents qui ne sont pas des fichiers informatiques, ils doivent les scanner avec une définition adaptée à la fois à la lisibilité et au poids de l’image obtenue. Offres groupées/co-traitance : Dans le cas d’offres groupées conformément à l‘article R2142-19 du code de la commande publique, le mandataire justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement et coordonne les prestations. Il est rappelé qu’il convient de remplir une déclaration de candidature par membre du groupement (équivalent du DC2) mais une seule lettre de candidature (équivalent du DC1) pour le groupement. Anti-virus : Les soumissionnaires s’assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. En effet, tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté fera l’objet d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Le soumissionnaire en est averti. La trace de la malveillance du programme est conservée par l’acheteur public. Gestion des hors délais : Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l’heure limites de dépôt (telles qu’indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence et le présent RC), sera considéré comme hors délai. Dans le cadre de cet horodatage, et afin de vérifier le strict respect par les candidats de la date et de l'heure limites de dépôt des plis, le pouvoir adjudicateur se référera à l'heure indiquée par le système informatique de son prestataire de service de dématérialisation, en l'occurrence la société achatpublic.com. Le fuseau horaire concerné est celui de Paris. En cas de litige, seule l'heure ainsi indiquée fera foi. Mentions complémentaires : 1) Les avis d’appels publics à la concurrence en ligne sont consultables librement sans aucune contrainte d’identification. Ces avis ne sont pas officiels : seuls ceux du BOAMP et/ou du JOUE font foi en cas de discordances au niveau de leur contenu. 2) Les soumissionnaires s’engagent à ne pas contester le présent règlement de consultation, les documents auxquels il renvoie, ainsi que les éléments constitutifs du dossier de consultation. 3) Le pouvoir adjudicateur s’engage sur l’intégrité des documents mis en ligne. Ces mêmes documents sont disponibles imprimés sur papier et conservés dans les locaux de l’Opcommerce et dans ce cas sont les seuls faisant foi sous cette forme. 4) Les soumissionnaires disposent d’une aide technique à l’utilisation de la salle disponible sur le site. Ces documents sont composés du manuel d’utilisation, des conditions générales d’utilisation, des prérequis techniques. Ces documents décrivant l’utilisation de la Salle des marchés d’achatpublic.com font partie intégrante du règlement de consultation. 5) Si une offre est envoyée plusieurs fois, seul le dernier envoi, parvenu avant la date et l’heure limites de remise des candidatures, annule et remplace le(s) précédent(s) et est ouvert. 6) Notification des lettres de rejet aux entreprises non retenues : la décision de rejet d’une offre non retenue est notifiée à l’entreprise via le profil d’acheteur de l’Opcommerce. L'adresse email utilisée pour envoyer cette lettre est notification-service@achatpublic.com. Il est donc demandé à ces personnes de veiller à ce que cette adresse soit dans leurs contacts afin d'éviter le blocage par leur antispam. L’adresse mail de l’entreprise, retenue pour cet envoi électronique, sera celle utilisée pour déposer le pli électronique le cas échéant ou celle indiquée dans l’acte d’engagement ou dans tout autre document de la candidature ou de l’offre. 11.2 Copie de sauvegarde En application de l’article R2132-11 du code de la commande publique relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats qui remettent leur pli par voie électronique peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde à l’adresse suivante : OFFRE POUR : DIRECTION GENERALE Marché n°2024-021 Prestations d’agence de voyage COPIE DE SAUVEGARDE pour le SOUMISSIONNAIRE ……………………………. (Identité du soumissionnaire) NE PAS OUVRIR La copie de sauvegarde est ouverte : - Lorsque dans les plis transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (ou " virus ") est détecté par l’acheteur public. - Lorsqu’un pli a été transmis par voie électronique avant les date et heure limites mais n’est pas parvenue à l’acheteur public dans les délais de dépôt des candidatures et des offres (par exemple : aléas de transmission) ; - Lorsqu’un pli a été transmis par voie électronique, mais n’a pas pu être ouvert par l’acheteur public. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la référence de la consultation, le nom du candidat et la mention lisible " Copie de sauvegarde " et transmis à l’adresse indiquée ci-dessus et dans le délai prescrit pour la remise des offres. 12. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Le Pouvoir adjudicateur peut fournir, uniquement sur demande écrite, des renseignements complémentaires ayant strictement pour but d’expliciter soit les conditions de la consultation soit la nature du marché et des prestations qui y sont rattachées. Les demandes de renseignements doivent être envoyées par les candidats uniquement sur le profil d’acheteur AU PLUS TARD 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Aucun renseignement ne sera fourni par téléphone. Les questions formulées et les réponses de l’Opcommerce seront communiquées par le biais du profil d’acheteur de l’Opcommerce à l’ensemble des candidats avant la date limite de remise des plis au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, sauf exigences tenant au respect du secret des affaires. La responsabilité de l’Opcommerce ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse électronique erronée, s’il n’a pas souhaité s’identifier sur le profil d’acheteur de l’Opcommerce ou s’il n’a pas consulté ses messages en temps et en heure. 13. RECOURS Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Paris Parvis du tribunal 75017 Paris Tél : 01 44 32 51 51 http://www.ca.paris.justice.fr Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Référé précontractuel : Conformément aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile et aux articles 2 à 10 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu’à la date de signature du marché, auprès de la juridiction judiciaire compétente. Référé contractuel : Conformément aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile et aux articles 11 à 20 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou à défaut d’un tel avis dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché devant la juridiction judiciaire compétente. 14. ANNEXE ANNEXES Annexe 1 : Documents et attestations à remettre tous les 6 mois par le Titulaire établi en France ANNEXE 1 - REGLEMENT DE LA CONSULTATION Documents et attestations à remettre tous les 6 mois par le Titulaire établi en France Le Titulaire du marché qui est établi en France fournit à l’acheteur les documents suivants, tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché : 1) Dans tous les cas - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, datant de moins de six mois. Vous pouvez utiliser le service en ligne " Mon URSSAF " pour générer ce document. 2) Dans le cas où une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire ou lorsque la profession est réglementée, l'un des documents suivants (article D.8222-5 2° du Code du travail) : - Un extrait K ou K bis RCS (délivré par les services du greffe du tribunal du commerce à une date récente) ; - Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM ; - Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle (avec les mentions obligatoires)1 ; - Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription). 1 Les mentions obligatoires sont : le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente