Marchés publics

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.D.C.) MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSARIAT AUX COMPTES N° de Référence : 2024-007 Date limite de remise des offres : MARDI 9 AVRIL 2024 à 12h00 (heure locale) SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3 2.1 - ETENDUE DE LA CONSULTATION ET MODE 3 2.2 - DECOMPOSITION EN LOTS 3 2.3 - DECOMPOSITION EN TRANCHES 3 2.4 - COMPLEMENTS A APPORTER AU CCTP 3 2.5 - VARIANTES / PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES 3 2.6 - DUREE DU MARCHE 3 2.7 - FORME DE L’ACCORD-CADRE ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. 2.8 - MODIFICATIONS DE DETAIL AU PROJET DE CONSULTATION 4 2.9 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 4 2.10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS 4 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES 4 3.1 - DOCUMENTS A FOURNIR DANS UN « DOSSIER DE CANDIDATURE » : 4 3.2 - DOCUMENTS A FOURNIR DANS UN « DOSSIER OFFRE - N° DE LOT :» : 5 3.3 - REGLES DE NOMMAGE DES FICHIERS REMIS POUR L’OFFRE DEMATERIALISEE 6 3.4 - EXCLUSIONS FACULTATIVES 6 ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES 7 ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES 10 5.1 - DEPOT ELECTRONIQUE DES OFFRES 10 ARTICLE 6 - POSSIBILITE DE CONCLURE DE NOUVEAUX MARCHE 12 ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 12 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne : - Des prestations de services Objet des prestations : La présente consultation concerne un contrat de service pour la désignation du commissariat aux comptes composé d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant dans le cadre des obligations légales de certification des comptes sociaux de la SIDR. Les diligences directement liées à l’exercice du mandat légal de commissaire aux comptes font aussi parties de la mission. L’exécution de la prestation aura principalement lieu dans les locaux du pouvoir adjudicateur. Type de marché de service : 09 – CPV : 79212300 - Services de contrôle légal des comptes. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 - Etendue de la consultation et mode L’accord-cadre est passé dans le cadre : - d’un appel d’offres ouvert conformément aux articles R. 2124-2 et R.2161-2 à 5 du code de la commande publique. Les candidats pourront présenter leurs offres sous la forme d’une candidature unique ou de groupement d’entreprises. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes devra se présenter avec un commissaire aux comptes suppléant. 2.2 - Décomposition en lots Le présent marché ne fait pas l’objet d’un allotissement. En effet, la mission de commissariat aux comptes constitue un ensemble unique de prestation ne pouvant faire l’objet d’une division entre plusieurs prestataires pour des raisons légales. 2.3 - Décomposition en tranches Sans objet. 2.4 - Compléments à apporter au CCTP Les candidats n'ont pas à apporter de complément à la partie technique du Cahier des clauses particulières (CCP). 2.5 - Variantes / prestations supplémentaires 2.5.1 - Variantes à l’initiative du candidat La proposition de variantes n’est pas autorisée. 2.6 - Durée du marché Conformément à l’article L. 823-3 du Code de commerce, la durée du marché est de six années. Il concerne les exercices comptables de 2024 à 2029 de la société d’économie mixte « SIDR ». Le marché est conclu à compter de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024, et ce jusqu'à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2029. 2.7 - Modifications de détail au projet de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 (QUINZE) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet. 2.8 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 6 (SIX) MOIS à compter de la date de remise des offres. 2.9 - Propriété intellectuelle des projets Les "propositions techniques" présentées par les entreprises demeurent leur propriété intellectuelle. ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES Le candidat devra remettre, selon l’article 5 du présent document, les documents listés ci-dessous d’après l’ordre et la logique suivante : 3.1 - Documents à fournir dans un « dossier de candidature » : Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes : a) En application de l’article L.2141-1 à 6 du code de la commande publique et les articles R. 2143-3 et suivants à R.2143-15 du code de la commande publique, les pièces justificatives ci-après devront être remises par les candidats à l’appui de leur candidature (Utilisation recommandée du DC1 joint) : • Une lettre de candidature ou déclaration d’intention de soumissionner du candidat individuel et en cas de groupement, l’indication de la composition du groupement, le nom du mandataire et une habilitation du mandataire par ses cotraitants • Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet • Une déclaration sur l’honneur (cf. modèle DC1) attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies à l’article L.2141-1 à 6 du code de la commande publique. b) En outre, l'entreprise devra obligatoirement fournir les renseignements techniques et financiers suivants (Utilisation recommandée du formulaire DC2 joint) : • Une liste des principales fournitures et/ou services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de fournitures et/ou de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; • La preuve d'une assurance responsabilité civile et des risques professionnels à jour, couvrant la prestation objet du marché et le territoire de l’île de la Réunion ; • Indication du chiffre d’affaires annuel des 3 dernières années ; • Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ; • Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; • Attestation d’inscription auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du ressort de laquelle se trouve le domicile du commissaire aux comptes (ou à défaut auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes) en cours de validité lors de la remise des offres ; • Attestation sur l’honneur de ne pas se trouver dans une situation d’incompatibilité, au regard de la profession de commissaire aux comptes ; • Cas des sociétés nouvellement créées (- d’une année d’existence) : L’absence de références ne peut aboutir au rejet des candidatures de ce type de candidats. Ces candidats peuvent, pour justifier de leurs capacités financières et/ou techniques, demander que soient également prises en compte les capacités financières et/ou techniques d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre eux et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). Le candidat doit alors justifier des capacités financières et/ou techniques des opérateurs sur lesquels il compte s'appuyer, en produisant les renseignements ou documents exigés et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché. La SIDR autorise les candidats, qui ne sont pas en mesure de produire les pièces exigées, à justifier de leurs capacités financières par d'autres moyens (CE, 10 mai 2006 « Société Bronzo »). Ces candidats peuvent prouver leur capacité financière « par tout autre document considéré comme équivalent ». Ils peuvent ainsi fournir, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans, une « déclaration appropriée de banque », dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit. En cas de groupement ou de sous-traitance, les pièces ci-dessus devront être également remises par les cotraitants et/ou sous-traitants. 3.2 - Documents à fournir dans un « dossier offre - n° de lot :» : Un projet de marché comprenant notamment : 1) Un acte d'engagement (AE), dûment complété. L’acte d’engagement renseignera l’offre relative au présent marché. Le montant de l’offre annoncé ne pourra être le résultat de l’addition de plusieurs offres. L’acte d’engagement indique si l’entreprise entend sous-traiter une partie de ses prestations. Il précise alors la nature et le montant des prestations qu’il entend sous-traiter immédiatement, ainsi que le nom, prénom, raison sociale ou dénomination sociale et adresse des sous-traitants auxquels il envisage de faire appel, ainsi que celles qu’il envisage de sous-traiter en cours de marché. L’Acte d’engagement ou l’acte spécial de sous-traitance joint à l’Acte d’engagement précisera ce qui doit être payé à l’entreprise titulaire et à ses sous-traitants qui bénéficieront du paiement direct. 2) La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) présentée sous forme de CDPGF. Cette décomposition du prix global forfaitaire proposée par le candidat permet d'établir les états de situations devant servir aux paiements d'acomptes. Elle devra être dûment remplie par le candidat. 3) Offre du candidat rédigée sous forme d’une proposition détaillée sur la base d’une année type précisant : - une note méthodologique sur la mise en oeuvre de la réalisation des missions ; - les ressources qu’il entend dédier au marché (matériels et moyens humains) ; - les conditions d’exécution de la mission (planning, délais d’exécution, nature d’interventions, nombre d’heures d’intervention ...) ; - nom et prénoms du Commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant avec indication de leurs compétences et expériences professionnelles ; - le candidat remettra à l’appui de son offre une description détaillée de ses connaissances et compétences dans les domaines de l’aménagement, du logement social, des financements spécifiques dans le logement social en outremer, ainsi que du Groupe Caisse des dépôts et consignations et du Groupe CDC Habitat. Ces éléments serviront, pour partie, de base à la notation de la valeur technique de l’offre tel que définie ci-dessous. 3.3 - Règles de nommage des fichiers remis pour l’offre dématérialisée Afin de permettre d’identifier rapidement les documents lors de l’ouverture des candidatures et des offres, il est demandé à tous les opérateurs économiques de numéroter et de remettre dans l’ordre les pièces du dossier, et d’utiliser les règles de nommages, comme indiqué dans les tableaux ci-dessous : Type de pièce Document Nommage Candidature (C) Pièce n° 1 : Déclaration DC 1 C1_DC 1_NomCandidat Etc dans l’ordre d’énumération des éléments par le Règlement de consultation à l’article ci-dessus C2_Nom du document (pas plus de 8 caractères)_Nom Candidat Type de pièce Document Nommage Offre (O) Pièce n°1 : Acte d’engagement O1_ AE_ NomCandidat Etc dans l’ordre d’énumération des éléments par le Règlement de consultation à l’article ci-dessus O2_Nom du document (pas plus de 8 caractères)_Nom Candidat Dans le cadre d’une consultation allotie, le nommage doit être complété par le numéro du lot. Exemple : C2_Nom du document (pas plus de 8 caractères)_Nom Candidat_L1 Par ailleurs, il est vous également demandé de remettre dans votre offre uniquement les pièces listées ci-dessus et/ou nécessaires pour répondre aux critères de jugement des offres. 3.4 - Exclusions facultatives Conformément aux articles L2142-7 à L2142-11 du code de la Commande publique, peuvent être exclus de la procédure de passation du marché : - les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de concession antérieur ou d’un marché public antérieur - les personnes qui ont entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’acheteur ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution ; - les personnes à l’égard desquelles l’acheteur dispose d’éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d’indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu’elles ont conclu une entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence. Conformément à l’article R.2142-4 du code de la Commande publique, une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché public. Aucune candidature ne respectant cette exigence ne pourra être déclarée recevable. Par conséquent, si deux enveloppes sont déposées par un même gérant pour deux sociétés différentes, les deux enveloppes seront rejetées. ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues ci-après : Toutes les offres parvenues hors délai seront rejetées. Les offres arrivées dans les délais seront ouvertes par une commission interne. Si nécessaire, les candidats seront invités à fournir toute pièce manquante à leur dossier dans un délai imparti. Les dossiers administratifs restés incomplets au regard des documents dont la production est sollicitée ci-dessus et les candidatures ne présentant pas l’expérience et les garanties techniques et financières suffisantes seront rejetés. Les offres des candidats présentant les garanties techniques et financières suffisantes seront analysées par le service compétent. Après analyse des offres, une proposition de classement des offres sera remise par le service compétent à la personne habilitée (selon l’organisation interne retenue par le Pouvoir Adjudicateur) qui attribuera le marché au candidat présentant l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée à l’examen des critères suivants classés selon la pondération suivante : - Valeur technique générale et particulière du candidat pour la mission (65%) ; - Prix des prestations (35 %). Chaque critère donnera lieu à une notation, telle que détaillée ci-dessous. Il en résultera une note finale sur 100 points, qui sera obtenue par addition des notes susmentionnées. La note finale sera utilisée pour le classement des offres. La méthode de détermination de la notation est la suivante : Pour le critère « Valeur technique générale et particulière du candidat pour la mission » (sur 65 points) : La note du présent critère sera obtenue par addition des notes des sous-critères suivants : - Méthodologie de contrôle (moyens informatiques, contrôle interne, audit informatique) (sur 20 points) ; - Qualité de la méthodologie d’intervention proposée pour les missions relatives au secteur d’activité et organisation d’intervention sur site (sur 15 points) ; - Références de moins de cinq ans du cabinet dans les domaines du logement social, de l’aménagement pour le compte de collectivités publiques et Participations à des instances professionnelles ou groupe de travail (Fédération ESH, Fédération des EPL,...) (sur 10 points) ; - Qualification des intervenants affectés aux missions : nature du diplôme, expérience du secteur concerné par le marché, expertises spécifiques (système d’information, aménagement, fiscale, sociale...etc...) (sur 10 points) ; - Connaissance des problématiques spécifiques aux Départements d’Outre-Mer pour le logement social (sur 10 points). Pour le critère « Prix » (sur 35 points) : La note du critère « Prix » sera obtenue par addition des notes des trois sous-critères détaillés ci-dessous. 1) Pour le prix global de l’offre, hors débours relatifs aux frais de mission (sur 20 points) : La méthode de calcul retenue se basera sur le prix global et forfaitaire annuel de la mission de commissariat aux comptes, tel qu’indiqué à l’acte d’engagement. Le calcul sera directement proportionnel aux écarts de prix constatés entre les offres des candidats. L’offre la moins-disante bénéficiera de la note maximale de 20 points, il sera ensuite effectué une règle de trois selon la formule suivante : (Offre la plus basse / Prix de l’offre X) * 20 = Note du candidat X. 2) Pour le niveau de débours relatifs aux frais de mission (sur 5 points) : La méthode de notation retenue se basera sur le niveau de débours (prix forfaitaire annuel indiqué à la ligne correspondante sur le CDPGF) au titre de la mission de commissariat aux comptes. Le montant susmentionné sera comparé aux tranches de prix définies dans le tableau ci-dessous et la note associée correspondra à la note du présent sous-critère. Tranches Montant forfaitaire annuel des débours (euro HT) Note associée (points) 0 euro 5 De 1 euro à 29 999 euros 3 De 30 000 euro à 49 999 euros 1 Au-delà de 50 000 euros 0 3) Pour la cohérence du prix global (hors débours relatifs aux frais de mission) par rapport au nombre d’heures (sur 10 points) : La cohérence du prix global par rapport au nombre d’heures sera mise en évidence au travers du calcul théorique du prix global et forfaitaire attendu sur les prestations de mission de commissariat aux comptes. Le résultat de ce calcul sera obtenu par la multiplication du volume d’heures spécifique, par le taux horaire relatif à la catégorie d’intervenants, tels que détaillés dans les offres des candidats. Un écart en pourcentage sera alors calculé entre le prix global attendu (100%) et le prix global annoncé dans l’offre. Cet écart positif ou négatif (arrondi à 1 près) sera soustrait de la note maximale possible de 100. Le résultat sera ensuite divisé par 10, pour atteindre la note du sous critère sur 10 points. En cas d’égalité d’offres sur la note finale (sur l’ensemble des critères), le critère qui dispose du poids le plus important sera prépondérant. Les candidats sont informés que le Pouvoir Adjudicateur pourra respecter la méthodologie suivante pour la détection des offres anormalement basses : - nous effectuerons la moyenne de toutes les offres jugées acceptables (article R.2152-1 du code de la commande publique) appelée « moyenne X1 » ; - les offres se situant 20 % au-dessus de cette moyenne seront exclues du calcul suivant ; - une nouvelle moyenne sera calculée appelée « moyenne X2 » ; - si aucune offre ne dépasse le seuil de 20% c’est la « moyenne X1 » qui sera utilisée pour la suite du calcul ; - seront détectées comme potentiellement anormalement basses, les offres dont le prix est au dessous de 15 % de la moyenne X1 ou X2 selon le cas. Le Pouvoir Adjudicateur pourra également appliquer la méthode des faisceaux d’indices pour la détection des offres anormalement basses. Le Pouvoir Adjudicateur contactera par courrier les candidats ayant remis une offre détectée comme OAB pour justifier des prix pratiqués dans son offre. La commission SIDR décidera ensuite souverainement de rejeter ou non les offres sur présentation des justifications fournies par le candidat. En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées en lettres sur l'état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif ou de la décomposition du prix global et forfaitaire sera rectifié en conséquence. Dans le cas de prix forfaitaire, si des erreurs, sont constatées entre la décomposition du prix global forfaitaire et le montant de l’offre forfaitaire portée à l’acte d’engagement, le montant de l’offre forfaitaire de l’acte d’engagement ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation, sauf dans le cas exceptionnel où il s'agirait de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. Si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité : - si il ne s’agit pas d’une erreur purement matérielle, à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec l’offre portée sur son acte d’engagement ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. - si il s’agit d’une erreur purement matérielle, à rectifier, dans le cadre de la mise au point de son marché, le montant de l’offre forfaitaire portée sur son acte d’engagement. Dans le cas de prix unitaire et si le sous détail d’un prix unitaire est demandé, si des erreurs de multiplication, d’addition ou de report sont constatées dans ce sous détail, dans l’offre d’un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier ce sous détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Le candidat individuel ou les membres du groupement auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira(ont) dans les conditions définies aux articles R. 2143-6 et suivants et R.2144-1 à R.2144-7 du code de la commande publique et dans un délai de 15 jours à compter de la demande du maître d’ouvrage : - Les pièces prévues aux articles D8222-5 et D8222-7 et D8222-8 du code du travail ; - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le candidat devra produire également, en application des articles L 8254-1 et D 8254-2 à 5 du code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L 5221-2-2°. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. L'attributaire sera tenu de déposer les attestations demandées sur la plateforme en ligne dédiée, mise à disposition gratuitement à l'adresse suivante: www.solution-attestations.com. A cet effet, un guide d'utilisation est mis à disposition dans le dossier de consultation. Il devra également produire : - Un acte d'engagement (AE) en double exemplaire daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises qui seront signataires du marché. En effet, pour permettre la signature du marché l’offre étant dématérialisée, il est donc nécessaire d’apposer une signature manuscrite sur la version matérialisée, sans modification des documents initiaux. - Tout document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager l’entreprise - Un extrait de Kbis ou l’inscription au RCS - Un RIB Si l’attribution a lieu l’année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’enveloppe contenant sa candidature, les attestations d’assurance civile professionnelle et civile décennale en cours de validité, seront à remettre dans le même délai. L'attestation d’assurance civile décennale sera également à remettre dans ce délai si elle n'a pas été demandée au stade de la candidature ou de l'offre. A défaut de présentation il ne pourra être procédé à la signature du marché. A défaut de production, dans les délais, des pièces susvisées par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché, son offre sera exclue sans possibilité de régularisation et la même demande de production de ces documents sera présentée, avec le même délai, au candidat suivant dans le classement des offres. ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES En application des articles R.2132-7 et suivants du code de la commande publique, les réponses des candidats devront impérativement être transmises par voie électronique. A noter que pour le moment, la signature électronique n’est pas obligatoire à la remise des plis. Les candidats sont informés que chaque pli électronique transmis via le profil d’acheteur en réponse à la consultation est considéré comme une offre. Par conséquent, un nouveau dépôt devra comprendre l’ensemble des pièces exigées aux titres de l’offre et de la candidature. En effet, conformément à l’article R2151-6 du code de la commande publique, en cas de transmission de plis successifs par un même candidat sur un même lot, la SIDR n’ouvrira que le dernier pli déposé par le candidat. 5.1 - Dépôt électronique des offres Pour répondre par voie dématérialisée, les soumissionnaires devront impérativement disposer d’un compte sur la plateforme Achat public : https://sidr.achatpublic.com. Pour répondre par voie dématérialisée, les soumissionnaires devront impérativement disposer d’un compte sur la plateforme Achat public : https://sidr.achatpublic.com. Afin de pouvoir lire les documents mis en ligne par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire aux formats Acrobat (.pdf), Word et Excel. Pré requis : Pour accéder aux différents services d’achatpublic.com, les candidats doivent s’assurer de posséder les éléments nécessaires à son bon fonctionnement. - Configuration matérielle minimum Processeur Equivalent à Pentium 2Ghz ou plus RAM 2 Go ou plus Accès réseau Connexion Internet par les protocoles http et https Pas de proxy bloquant (voir votre administrateur réseau le cas échéant) Débit minimal : 56 kb/s constant Droits sur le poste L'utilisateur doit avoir le droit d'écriture sur son répertoire Home - Systèmes d'exploitation et navigateurs compatibles Systèmes d'exploitation Windows 7 et supérieur Linux / OpenSSL 1.0.1 et supérieur Mac OS X 10.9 et supérieur Navigateur compatibles Internet Explorer 11 Firefox 59 et supérieur Chrome 65 et supérieur Edge 15 et supérieur Safari 7 et supérieur - Version de Java Afin de pouvoir utiliser l’espace de téléchargement sécurisé d’achatpublic.com (notamment pour Télécharger le DCE et déposer le pli de réponse) les candidats doivent disposer de l’environnement d’exécution Java de Sun Microsystems. La machine Java peut être téléchargée à l’adresse suivante : http://www.java.com/fr/download/ en cliquant sur Téléchargement gratuit Java. L’attention des candidats est attirée sur la mise à disposition d’une application sur la plateforme de dématérialisation permettant de tester le bon fonctionnement de leur environnement. Modalités de dépôt d’une réponse électronique : Les candidats se réfèreront au Manuel Entreprises mis à disposition sur la plateforme achatpublic.com, sur le lien suivant : https://www.achatpublic.com/sdm/cgapc/aide/SDM_Manuel_Entreprises.pdf Les formats de fichier recevables : L’acheteur ou l’entreprise choisissent des formats de fichiers courants et largement disponibles, soit ceux mentionnés dans le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI). Copie de sauvegarde : Pour pallier les éventuelles défaillances de transmission (raisons techniques inhérentes à la plateforme) ou la présence d’un programme informatique malveillant dans la candidature et/ou dans l’offre transmise par voie électronique, les candidats sont autorisés à effectuer, en complément d’une transmission dématérialisée de son offre, une transmission sur support physique électronique (CD ou DVD-rom, clé USB), ou sur support papier, à titre de copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit être envoyée sous pli cacheté portant la mention : « NE PAS OUVRIR - Marché de prestations de services de commissariat aux comptes - Copie de sauvegarde » Cette copie est transmise sous pli par voie postale, dans les délais impartis pour la remise des plis électroniques, à l’adresse suivante : Société Immobilière du Département de la Réunion (S.I.D.R.) Service Stratégie Achat et Marchés 12, rue Félix Guyon - CS 71 090 97404 SAINT-DENIS CEDEX Ou par dépôt à la SIDR, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00, et le vendredi de 8h30 à 12h00 Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par ailleurs : ils doivent être signés si la signature est requise. Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support choisi est électronique, la signature est électronique. Dans ce dernier cas, la signature électronique est apposée sur tous les documents électroniques pour lesquels une signature est exigée. Le pli contenant la copie de sauvegarde, que le Pouvoir Adjudicateur n’aura pas eu besoin d’ouvrir, sera détruit. Si la candidature transmise par voie électronique est rejetée, l’offre correspondante est effacée des fichiers du Pouvoir Adjudicateur, sans avoir été lue. Le candidat en est informé. Si la transmission électronique est accompagnée d’une copie de sauvegarde, cette dernière est détruite, sans avoir été ouverte. Attention : les candidats devront préalablement veiller à ce que le fichier constitutif du pli comportant leur candidature et leur offre ne contienne pas de virus (contrôle anti-virus à jour). La transmission complète des candidatures et des offres devra intervenir avant la date et l’heure limite de réception des offres publiée dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence sous peine d’irrecevabilité. Le dépôt des candidatures et des offres par voie électronique donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception. La date et l’heure prises en compte sont celles données par la plateforme de dématérialisation à réception des documents envoyés par les candidats. ARTICLE 6 - POSSIBILITE DE CONCLURE DE NOUVEAUX MARCHE La SIDR se réserve le droit de conclure après négociation avec le candidat retenu en qualité de Titulaire du Marché un (des) nouveau(x) marché(s), sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour la réalisation de prestations supplémentaires, similaires à celles du marché objet de la présente consultation, dans les conditions prévues par l’article R.2122-7 du code de la commande publique (ou de tout autre disposition similaire qui viendrait à lui succéder). La durée pendant laquelle le(s) nouveau(x) marché(s) peu(ven)t être conclu(s) ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché objet de la présente consultation. Par la signature du Marché, le candidat retenu en qualité de Titulaire du Marché s’engage irrévocablement et inconditionnellement à fournir les prestations qui pourraient être commandées par la SIDR. ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir 10 (dix) jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite en déposant une question sur la plateforme de dématérialisation de la SIDR à l’adresse suivante : https://sidr.achatpublic.com. Une réponse sera alors adressée et communiquée à toutes les entreprises « identifiées » sur la plateforme de dématérialisation, au plus tard 6 (six) jours avant la date limite de remise des offres. Les entreprises qui auront téléchargé le DCE sur la plateforme de dématérialisation sans décliner leur identité sont informées qu’elles ne pourront recevoir d’alerte les informant du dépôt des questions/réponses. Ils devront par conséquent se connecter régulièrement sur la plateforme pour prendre connaissance des questions/ réponses et autres évolutions du dossier de consultation (ajout/modification/suppression de pièces).