Marchés publics

REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE PUBLIC Procédure M_2861 Pouvoir adjudicateur : GCS UniHA - 9 rue des Tuiliers - 69003 LYON Objet du marché : Acquisition de véhicule d’occasion Procédure : Appel d'offres ouvert (articles L.2124-2, R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique) Technique d'achat : Accord-cadre à bons de commandes Date limite de remise des candidatures et des offres : 17/05/2024 à 12h00 REPONSE DEMATERIALISEE OBLIGATOIRE TABLE DES MATIERES 1. POUVOIR ADJUDICATEUR 4 1.1 TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR 4 1.2 COORDONNEES DU POUVOIR ADJUDICATEUR 4 1.3 ETABLISSEMENTS BENEFICIAIRES DE L'ACCORD-CADRE 4 2. OBJET DE LA CONSULTATION 5 3. CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN DES MARCHES) 5 4. DESCRIPTION DU MARCHE 5 4.1 TYPE DE CONTRAT 5 4.2 DIVISION EN LOTS 6 4.3 ESTIMATIONS DU MARCHE 6 4.4 VARIANTES 6 4.5 OPTIONS 6 4.6 DUREE DU CONTRAT 6 4.7 LIEU D'EXECUTION OU DE LIVRAISON 7 5 PROCEDURE 7 5.1 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 7 5.2 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 7 5.3 COMMUNICATION ET ECHANGES D'INFORMATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE 8 5.3.1 Echanges dématérialisés 8 5.3.2 Questions posées par les candidats avant la remise des offres 9 5.4 MODIFICATIONS DU DOSSIER DE CONSULTATION 10 6 CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 10 6.1 ADRESSE, DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES PLIS 10 6.2 CONDITIONS DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 10 6.3 PLI DE SAUVEGARDE 11 6.4 FORME JURIDIQUE DU CANDIDAT 12 6.4.1 Précisions pour les groupements d'opérateurs 12 6.4.2 Précisions pour les prestations réalisées dans les DROM COM 12 6.4.3 Précisions pour les offres en credit-bail 12 6.4.4 Précisions pour les sociétés nouvellement créées et le recours aux capacités d'autres opérateurs 13 6.5 CONTENU DE LA CANDIDATURE 13 6.5.1 Documents à fournir par le candidat inviduel ou le groupement 13 6.5.2 Documents à remettre en cas de Sous-traitance 14 6.6 CONTENU DE L'OFFRE 15 7 SELECTION DES CANDIDATS ET JUGEMENT DES OFFRES 15 7.1 EXAMEN DES CANDIDATURES 15 7.2 EXAMEN DES OFFRES 16 8 FIN DE PROCEDURE 16 8.1 ATTRIBUTION 16 8.2 NOTIFICATIONS ET SIGNATURE DU MARCHE 17 9 VOIES ET DELAIS DE RECOURS 17 10 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES AUPRES DES CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES 18 1. POUVOIR ADJUDICATEUR 1.1 TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR Afin d'optimiser la commande publique dans le domaine de la santé, un Groupement de Coopération Sanitaire (G.C.S.) dénommé UniHA a été constitué par les établissements de santé adhérents du GCS UniHA. En application de son activité de centrale d'achat au sens de l'article L.2113-2 du Code de la commande publique et conformément à l'objet du GCS arrêté dans sa convention constitutive, le présent marché est passé par le GCS UniHA, pouvoir adjudicateur de l'accord-cadre, pour le compte des établissements membres dont la liste est annexée au présent CCAP (annexe 1). Les établissements bénéficiaires du présent marché sont pouvoir adjudicateur dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre au sens où ils émettent leurs bons de commande directement auprès des titulaires du marché, et sont responsables de l'exécution des prestations objet du marché à l'égard des titulaires retenus. 1.2 COORDONNEES DU POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur contractant de l'accord-cadre est : GCS UNIHA 9 rue des Tuiliers 69003 Lyon Les personnes référentes en charge du suivi d'exécution du marché sont : - Cyril LOPEZ : cyril.lopez@uniha.org - Gladys PRIETO-ANDRADES : gladys.prieto-andrades@uniha.org - Laëtitia DUCOURNAU, laetitia.ducournau@uniha.org Par dérogation à l'article 2 du CCAG FCS, le pouvoir adjudicateur contractant des bons de commandes est chaque établissement bénéficiaire de l'accord-cadre. 1.3ETABLISSEMENTS BENEFICIAIRES DE L'ACCORD-CADRE Les établissements bénéficiaires des prestations objet du présent marché (ci-après "les établissements bénéficiaires") sont : - Les membres du groupement de commande identifiés en annexe 1 du CCAP - Les adhérents de la centrale d'achat, laquelle est membre du groupement de commande, en tant qu'ils ne sont pas eux-mêmes déjà identifiés dans l'annexe 1 comme des membres du groupement de commande et qui ont la qualité d'établissement de santé, d'établissements médico-sociaux, d'établissements oeuvrant dans le domaine de la santé, ou, de structures de coopération d'établissements de santé et dès lors qu'une convention de mise à disposition a été signée dans les conditions précisées ci-après. Le titulaire assure directement les prestations objet du marché auprès des bénéficiaires. Les modalités de bénéfice et de mise à disposition de l'accord-cadre sont précisées dans le CCAP. 2. OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet l'acquisition de véhicule d'occasion. 3. CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN DES MARCHES) Catégorie Désignation 34115300-9 Véhicules de transport d'occasion 34100000-8 Véhicules à moteur 34110000-1 Voitures particulières 4. DESCRIPTION DU MARCHE 4.1 TYPE DE CONTRAT Le contrat est un accord-cadre à bons de commandes sans minimum et avec des quantités maximums pour chaque lot. Les quantités maximums sont les suivantes : Lot 1 : 1698 véhicules Lot 2 : 246 véhicules Le montant maximum s'entend, pour chaque lot, comme un montant maximum de commande réalisé par l'ensemble des établissements bénéficiaires du lot concerné. Le lot 1 est multi-attributaire (2 titulaires maximum) et le lot 2 mono-attributaire. Le système de répartition des bons de commande est précisé à l'article 7 du CCAP. 4.2 DIVISION EN LOTS Le marché est alloti comme suit : - Lot 1 : achat de véhicules d'occasion - Lot 2 : crédit-bail de véhicules d'occasion L'attribution sera faite lot par lot. Le GCS UniHA se réserve cependant la possibilité de regrouper l'ensemble des lots attribués à un même candidat dans le cadre d'un acte d'engagement. Les candidats ont la possibilité de présenter une offre pour un seul lot, pour plusieurs lots ou pour tous les lots. Il est rappelé que les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. 4.3 ESTIMATIONS DU MARCHE Pour chaque lot, les estimations sont les suivantes : Lots Volume maximum (engagement en Groupement de Commandes + estimation Centrale d'achat) 1 1698 2 246 4.4 VARIANTES Les variantes ne sont pas autorisées. 4.5 OPTIONS Les candidats pourront répondre aux options facultatives prévues dans le CCTP et le BPU. 4.6 DUREE DU CONTRAT Le lot 1 est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de notification. Le lot 2 est conclu pour une durée de 8 ans à compter de la date de notification et sous réserve des dispositions suivantes : - Les bons de commande relatifs au déclenchement du crédit-bail ne pourront être émis que pendant une durée maximale de quatre (4) ans à partir de la date de notification de l'accord-cadre. A l'issue de cette durée maximale de quatre (4) ans, une nouvelle procédure de mise en concurrence pour le crédit-bail de véhicule sera lancée et les bons de commande de location ne pourront plus être émis. - La durée du crédit-bail pourra être de 60 mois maximum à compter du jour de la réception du véhicule par l'établissement, dès lors que le bon de commande aura été émis pendant les 4 premières années de l'accord-cadre. 4.7 LIEU D'EXECUTION OU DE LIVRAISON Le marché est exécuté au bénéfice de l'ensemble des membres bénéficiaires identifiés ci-avant (article 1.3), lesquels sont situés sur le territoire métropolitain et dans les Départements ou Régions d'OutreMer et Collectivités d'Outre-Mer (DROM-COM) dans l'hypothèse où le titulaire a répondu favorablement à cette PSEF. Le lieu de livraison sera précisé sur chaque bon de commande. 5 PROCEDURE 5.1 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 6 mois à compter de la date limite de réception de chaque offre. 5.2 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation du présent contrat contient les pièces suivantes : - Le présent règlement de consultation et ses annexes : o Annexe 1 : La déclaration de sous-traitance à remettre, le cas échéant, au dépôt de l'offre ; o Annexe 2 : Modèles de dossier de candidature candidat groupement o Annexe 3 : Modèles de dossier de candidature candidat individuel o Annexe 4 : Notice explicative "Quelles sont les pièces à produire par l'attributaire d'un marché public ?" - Le Cahier des clauses administratives particulières et ses annexes : o Annexe 1 : Liste membres en groupement de commande_Etat des besoins estimatifs o Annexe 2 : Liste des établissements adhérents du GCS UniHA o Annexe 3 : Attestation sur l'honneur relative aux sanctions prises contre les opérateurs russes o Annexe 4 : Fiche d'expression du besoin - Le Cahier des clauses techniques particulières ; o Annexe 1 : Equipements standards - La trame de Bordereau des prix unitaires : Lot 1 - La trame de Bordereau des prix unitaires : Lot 2 5.3 COMMUNICATION ET ECHANGES D'INFORMATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE 5.3.1 ECHANGES DEMATERIALISES Les communications et les échanges d'informations entre le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques seront effectués par voie électronique par l'intermédiaire du profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/ et au sein de l'espace consultation créé spécifiquement pour la présente procédure. Ce mode de transmission est obligatoire pour l'ensemble des échanges (présentation des candidatures et des offres, demandes de régularisation ou de précision éventuelle et réponse à ces demandes). Le candidat doit donc impérativement transmettre une adresse mail valide pendant toute la durée de la procédure et s'engage en cas de modification de celle-ci à avertir le pouvoir adjudicateur dans les plus brefs délais. Celle-ci permettra la notification de documents et/ou la transmission d'informations. Les échanges s'effectuent en langue française. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents de la consultation, les candidats devront disposer des logiciels leur permettant de lire les formats suivants : o .zip , .rar ; o Excel, Word, PowerPoint, Access (Pack Microsoft Office 2003 ou supérieur) ; o PDF. La liste des formats de fichiers acceptés par le pouvoir adjudicateur est la suivante : o Portable Document Format (.pdf) o Rich Text Format (.rtf) o Compressés (exemples d'extensions : .zip, .rar) o Applications bureautiques (exemples d'extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb) o Multimédias (exemples d'extensions : gif, .jpg, .png) o Internet (exemple d'extensions : .htm) Il est recommandé aux candidats d'éviter de déposer des fichiers dont la taille est supérieure à 1 Giga. L'attention des candidats est attirée sur l'importance de renseigner le numéro SIRET sur la plateforme des achats de l'Etat PLACE. La communication du numéro SIRET par le candidat sur la plate-forme PLACE permet à l'acheteur de se procurer directement les certificats auprès des administrations concernées (attestation de régularité fiscale, attestation de régularité sociale, etc.). Dans le cadre d'un groupement, il est également demandé de renseigner les numéros SIRET de tous les membres du groupement afin que les certificats des co-traitants puissent également être récupérés. Si les certificats ne sont pas disponibles sur la plateforme, le candidat devra les produire à la demande de l'acheteur, au plus tard lors de l'attribution des marchés (cf. article 8.1 du présent document). 5.3.2 QUESTIONS POSEES PAR LES CANDIDATS AVANT LA REMISE DES OFFRES A compter de la publication du marché et avant la date limite de remise des offres, les candidats peuvent poser des questions au pouvoir adjudicateur afin d'obtenir des précisions sur la rédaction des dispositions du DCE et dans le seul but de faciliter la remise des offres par les candidats. Ces questions devront être formulées uniquement via le profil acheteur (https://www.marchespublics.gouv.fr/) dans l'espace de consultation créé spécifiquement pour la présente procédure. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de répondre à l'ensemble des questions et notamment dans les hypothèses suivantes : - Les dispositions du DCE sont suffisamment claires ; - La question a déjà été posée et le pouvoir adjudicateur y a déjà répondu ; - La question est sans lien avec la compréhension des clauses du DCE et n'a pas pour objet de faciliter la remise des offres. Le pouvoir adjudicateur pourra ne plus répondre aux questions formulées 8 jours calendaires avant la remise des offres. Lorsque le pouvoir adjudicateur apporte une réponse, elle est adressée sur le profil acheteur visé ciavant à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, au plus tard six jours avant la date limite de remise des candidatures. Il est donc impératif que les candidats se soient identifiés sur ce site pour pouvoir bénéficier de la réponse apportée à leur question. 5.4 MODIFICATIONS DU DOSSIER DE CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation. Les modifications de détail n'entraîneront pas de report de date limite de remise des offres. Les modifications substantielles entraîneront un report de date limite de remise des offres. Les candidats ne sont pas autorisés à apporter des modifications au dossier de consultation, notamment en proposant des réserves qui entraîneront l'irrégularité de l'offre, et ce à tout moment du processus de passation du marché, y compris au moment de l'attribution de celui-ci. Si, malgré cette interdiction, le candidat proposait dans son offre des réserves au dossier de consultation publié, le candidat sera invité à régulariser son offre pour renoncer à ces réserves. Faute de renonciation, l'offre sera déclarée irrégulière. 6 CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6.1 ADRESSE, DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES PLIS Les plis sont remis de manière dématérialisée sur la plate-forme PLACE : https://www.marchespublics.gouv.fr/ et dans l'espace de consultation créé spécifiquement pour la présente procédure avant le 30/04/2024 à 12h00. Ils comprennent un dossier de candidature (voir article 6.5) et un dossier d'offre (voir article 6.6). Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date, heure et adresse indiquées au présent article. 6.2 CONDITIONS DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES La langue française est la seule langue autorisée pour la rédaction des candidatures et des offres. Les offres chiffrées des candidats doivent nécessairement être exprimées en euros. Les documents remis n'ont pas à être obligatoirement signés au stade du dépôt des offres. Seul le contrat lui-même (l'acte d'engagement) devra être signé à l'issue de la procédure d'attribution. Le pli est remis en une seule fois. Si un nouveau pli est envoyé via PLACE par le même candidat, celui-ci annule et remplace l'offre précédente qui n'est pas ouverte. Les dépôts de plis effectués par erreur en dehors du profil acheteur ou dans des espaces du profil acheteur non spécifiquement dédiés à la présente consultation ne pourront pas être opposables au pouvoir adjudicateur qui, de bonne foi, ne pouvait en avoir connaissance. Les candidats sont invités à respecter les règles de nommage suivantes : - Pour le dossier de candidature : DC_nom du fichier _ nom du candidat - Pour le dossier d'offre technique : DT_nom du fichier_nom du candidat - Pour le dossier d'offre financière : DF_nom du fichier_nom du candidat 6.3 PLI DE SAUVEGARDE Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention "copie de sauvegarde", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Seules les copies de sauvegarde sont à remettre à l'adresse suivante : Cyril LOPEZ CHU Montpellier – Centre Bellevue – Direction des Achats et des Approvisionnements 1, Place Jean Baumel – 34 295 Montpellier Cedex 5 Tél. 06 28 09 46 50 La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants : 1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ; 2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par le pouvoir adjudicateur. 6.4 FORME JURIDIQUE DU CANDIDAT Les candidats peuvent se présenter en candidat individuel ou en groupement. 6.4.1 PRECISIONS POUR LES GROUPEMENTS D'OPERATEURS Les candidats peuvent se présenter en candidat individuel ou en groupement. En cas de groupement, chaque membre doit fournir les documents administratifs exigés au paragraphe 6.5 du présent règlement, sous peine d'élimination du groupement. En cas de groupement, le dossier de candidature devra identifier la part des prestations réalisées par chaque co-traitant. Les candidats ont la possibilité de présenter, pour chaque lot, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Cependant il n'est pas possible de présenter pour le même lot plusieurs offres en agissant en tant que mandataire de plusieurs groupements. 6.4.2 PRECISIONS POUR LES PRESTATIONS REALISEES DANS LES DROM COM Dans l'hypothèse où, pour les besoins de la réalisation de prestations dans les DROM-COM, le candidat est conduit à faire appel à des distributeurs ou partenaires locaux, ces derniers devront être identifiés en qualité de co-traitant de groupement d'opérateur économique ou de sous-traitant. 6.4.3 PRECISIONS POUR LES OFFRES EN CREDIT-BAIL Les offres en crédit-bail doivent être présentées avec un établissement de crédit ou une société de financement conformément à la législation applicable au crédit-bail. L'établissement de crédit ou la société de financement sera co-traitant du groupement d'opérateur. Le fournisseur de l'équipement devra être le mandataire du groupement. Si le candidat choisit d'associer un établissement financier pour les offres en location simple, l'établissement financier devra être également co-traitant et le fournisseur de l'équipement devra être le mandataire du groupement. En tout état de cause, l'établissement financier co-traitant ne sera pas tenu de fournir l'ensemble des documents exigés à l'article 6.5 du présent RC : il devra uniquement produire ses coordonnées et une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique. 6.4.4 PRECISIONS POUR LES SOCIETES NOUVELLEMENT CREEES ET LE RECOURS AUX CAPACITES D'AUTRES OPERATEURS Pour les entreprises et sociétés nouvellement créées, le candidat présente tous les justificatifs qu'il juge nécessaires afin d'attester de sa capacité financière, technique et professionnelle à exécuter le marché (documents comptables et références notamment). Le pouvoir adjudicateur appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat : - Justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les éléments de candidature de cet opérateur requis à l'article 6.5 du présent règlement de consultation ; - Apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché via une attestation sur l'honneur de l'opérateur économique indiquant qu'il s'engage à mettre ses moyens à disposition du candidat tout au long de l'exécution du marché objet de la présente consultation. 6.5 CONTENU DE LA CANDIDATURE Les candidats peuvent déposer une candidature selon le formulaire DUME (article 6.5.1) ou selon les modalités de l'article 6.5.2. Ils sont libres de l'option choisie. Quelle que soit l'hypothèse, les candidats sont informés qu'à tout moment, afin d'assurer le bon déroulement de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut demander à un soumissionnaire de fournir tout ou partie des certificats et documents justificatifs requis, si ceux-ci n'ont pas été fourni lors du dépôt. 6.5.1 DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CANDIDAT INVIDUEL OU LE GROUPEMENT Les candidats doivent fournir : 1) Une lettre de candidature Cette lettre de candidature peut être : - Soit le modèle de dossier candidature proposé par UniHA (Annexe 2 au RC "modèle dossier de candidature équivalent DC1 et DC2") dûment complété selon que le candidat est un candidat individuel ou un groupement -> ce format simplifié pour les candidats est vivement recommandé ; - Soit un DUME ou les formulaires DC1 et DC2 ou tout document équivalent dûment complétés des renseignements suivants (en cas de groupement, chaque co-traitant doit fournir les renseignements demandés) : 1- Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; 2- Renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat - Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, - le montant de ces références ; - la date et le destinataire public ou privé de ces références - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; 2) Une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat individuel ou que chaque cotraitant en cas de groupement n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141- 1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique. Cette déclaration sur l'honneur n'est pas nécessaire si les candidats ont coché la case correspondante dans le dossier de candidature (DUME ou DC1). 6.5.2 DOCUMENTS A REMETTRE EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le candidat fournit une déclaration de sous-traitance (annexe 1 du présent RC) mentionnant : o La nature et le montant des prestations sous-traitées ; o Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; o Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; o Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; o Les capacités professionnelles (présentation des moyens humains et des ressources matérielles) et financières (déclaration du chiffre d'affaires sur les 3 dernières années) du sous-traitant ; o Les engagements du sous-traitant relatifs au traitement des données personnelles (conformément au règlement général de protection des données – RGPD). Le candidat remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. NB : L'attributaire est réputé, en signant le DC4, avoir accompli auprès de son sous-traitant les obligations qui s'imposent en application de l'article L.8222-1 du Code du travail. La notification du contrat emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. 6.6 CONTENU DE L'OFFRE Le candidat remet à l'appui de son offre les éléments suivants : - Un mémoire technique précisant les éléments suivants : o L'organisation mise en place pour la réalisation des prestations objet du marché, avec un chef de projet dédié ; o L'étendue du réseau de distribution ; o Le stock de véhicules disponibles à la date de remise des offres ; o L'organisation relative au traitement de la demande ; o Les modalités offertes à l'établissement pour visualiser les véhicules ; o Les mesures permettant à oeuvrer en faveur du développement durable (reconditionnement des véhicules, traitement des batteries, gestion des pièces détachées, reprise des véhicules des établissements adhérents, etc.) ; o Les modalités de livraison des véhicules ; o Les modalités de garantie des véhicules ; o L'organisation du service après-vente / support technique ; o Le délai de garantie de réservation du véhicule entre la réception du bon de commande et le paiement du prix par l'établissement bénéficiaire ; - Le BPU renseigné - L'attestation sur l'honneur relative aux sanctions prises à l'encontre des opérateurs russes. En cas d'absence de l'attestation dans le pli, une demande de régularisation pourra être adressée au candidat par UniHA, au plus tard avant l'attribution du contrat. 7 SELECTION DES CANDIDATS ET JUGEMENT DES OFFRES 7.1 EXAMEN DES CANDIDATURES Si un candidat se trouve dans un cas d'exclusion ou ne satisfait pas aux conditions de participation fixées dans le présent règlement de consultation, ou produit de faux documents ou renseignements, sa candidature est déclarée irrecevable. Les candidatures sont sélectionnées au regard : - De la capacité économique et financière des candidats à assurer, sur la durée du marché et au bénéfice du GCS UniHA et de ses adhérents établissements publics de santé, les prestations objet du marché. La capacité économique et financière sera appréciée sur la base du chiffre d'affaire général ; - Des capacités techniques et professionnelles du candidat permettant de garantir que l'opérateur économique possède les ressources humaines, techniques et l'expérience nécessaires, pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. Les candidats non retenus en sont informés. 7.2 EXAMEN DES OFFRES Les offres seront jugées, pour chaque lot, sur la base des critères suivants : 1. Coût de la prestation sur la base des prix renseignés dans le BPU et de l'estimation du besoin : 30 % 2. Organisation (chef de projet dédié, étendue du réseau de distribution, stock de véhicules disponibles à la date de remise des offres, organisation relative au traitement de la demande, modalités offertes pour visualiser les véhicules, modalités de livraison, modalités de garantie, organisation du service après-vente / support technique) : 35% 3. Mesures environnementales (reconditionnement des véhicules, traitement des batteries, gestion des pièces détachées, reprise des véhicules des établissements adhérents, etc.) : 20% 4. Délai de garantie de réservation du véhicule : 15% Pour le lot 1, les 2 meilleures offres seront retenues, sous réserve d'une concurrence suffisante. Pour le lot 2, la meilleure offre sera retenue. 8 FIN DE PROCEDURE 8.1 ATTRIBUTION Le pouvoir adjudicateur choisit, pour chaque lot, l'offre qu'il juge économiquement la plus avantageuse en application des critères d'attribution. Les attributaires en sont informés et devront fournir impérativement, dans un délai mentionné dans le courrier qui leur est adressé et qui ne pourra être supérieur à 10 jours : - Un numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ; - Une attestation de régularité sociale URSSAF datant de moins de 6 mois ; - Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 3 mois ; - Le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers datant au moins de l'année civile en cours et à jour. (cf. Annexe 4 RC : Notice explicative "Quelles sont les pièces à produire par l'attributaire d'un marché public ?") Si ces pièces ne sont pas produites par l'attributaire, son offre devra être rejetée et le pouvoir adjudicateur attribue les marchés dans l'ordre du classement mentionné dans le rapport de choix. Afin de permettre un traitement plus rapide des formalités d'attribution du marché, les soumissionnaires sont autorisés à remettre, dès la remise de leur pli, les documents cités au présent article, s'ils n'ont pas déjà fourni ces pièces à l'occasion d'une autre procédure UniHA. 8.2 NOTIFICATIONS ET SIGNATURE DU MARCHE Le(s) soumissionnaire(s) dont l'offre (les offres) n'est (ne sont) pas retenue(s) et en est (sont) informé(s) par courrier adressé depuis la plate-forme de dématérialisation sur laquelle le DCE a été mis à disposition. La notification de non attribution du marché comporte la mention du délai de suspension pendant lequel le pouvoir adjudicateur ne pourra pas signer le marché avec le ou les titulaires. La notification du marché à chaque attributaire consiste à notifier l'acte d'engagement signé et l'ensemble des pièces contractuelles mentionnées dans le CCAP, par voie électronique, via le profil acheteur. La notification via le profil acheteur vaut notification du marché, y compris dans l'hypothèse où l'acte d'engagement est signé manuscritement. Dans cette hypothèse, l'acte d'engagement comprenant la signature originale manuscrite des deux parties sera conservée par le pouvoir adjudicateur. Conformément à l'article 3.1.2 du CCAG-FCS, la date de notification du marché correspond à la date de la première consultation du document qui a été adressé au soumissionnaire, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique ou, à défaut de consultation dans un délai de 8 jours à compter de la mise à disposition du document sur le profil acheteur, à l'issue de ce délai. La signature de l'acte d'engagement seul vaut signature de l'ensemble des pièces contractuelles. 9 VOIES ET DELAIS DE RECOURS La présente procédure est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Lyon : Palais des juridictions administratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 Téléphone : 04 87 63 50 00 Télécopie : 04 87 63 52 50 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr Rappel : Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché. Le candidat peut, s'il le souhaite, introduire un recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. 10 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES AUPRES DES CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES En application de l'article 13 du RGPD, le GCS UniHA informe les candidats et soumissionnaires des obligations suivantes : 1- Identification de l'acheteur : le GCS UniHA dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 1 du présent règlement de consultation. 2- Coordonnées du DPO du GCS UniHA : florence.burin@uniha.org Lorsqu'une personne souhaite exercer un des droits dont elle dispose en vertu du RGPD, le sous-traitant répond au nom et pour le compte du responsable de traitement pour les données faisant l'objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat et en avertit le responsable des données du responsable du traitement à l'adresse ci-dessus. 3- Données personnelles traitées : les noms, prénoms, fonctions, coordonnées, expériences, des personnes mentionnées dans le dossier de candidature du candidat ; 4- Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement : procédure de passation de l'accord-cadre dont l'objet est défini dans le présent règlement de consultation ; analyse des candidatures et offres ; attribution de l'accord-cadre ; mise à disposition de ou des offres retenue(s) au profit des établissements adhérents de UniHA ; conservation et archivage des pièces de l'accord-cadre. 5- Durée du traitement : dans le respect des dispositions du Code de la commande publique et du Code du patrimoine. Ainsi, la durée de conservation de ces données est encadrée par les règles liées à l'archivage des documents d'un marché public. 6- Les destinataires des données à caractère personnel : Direction générale de UniHA ; Service juridique de UniHA ; filière Transport du GCS UniHA ; service renommage du GCS UniHA ; responsable de la centrale d'achat du GCS UniHA ; direction des achats des établissements adhérents pour les besoins de l'exécution des prestations liées à l'accord-cadre ; services en charge des commandes ; service financier et comptabilité des établissements adhérents pour le traitement des paiements.