Marchés publics

Département(s) de publication : 84 Annonce No : 26-33321 FNS Avis de marché Section 1 - Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Ville de Pertuis (84) Type de Numéro national d'indentification : siret N° National d'identification : 21840089300010 Ville : Pertuis Code postal : 84120 Groupement de commandes : non Section 2 - Communication Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2026/05 Prestations juridiques Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : Service des marchés publics Adresse mail du contact : mp@mairie-pertuis.fr Numéro de téléphone du contact : +33 490792179 Section 3 - Procédure Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail Pouvoir de la personne habilitée par la société (délégation de pouvoirs, Kbis, etc.) La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants, datée et signée par la personne habilitée pour engager le candidat (imprimé DC 1) ; L’imprimé DC1 vaut déclaration sur l’honneur en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique. Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat Date d'inscription au barreau et attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats sous la spécialisation du ou des lots en question ou s'en approchant le plus, pour l'année 2026 Technique d'achat : accordCadre Date et heure limite de réception des plis : 2026-04-30T16:00:00 Présentation des offres par catalogue électronique : autorisee Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : oui L'acheteur exige la présentations de variantes : non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Mairie de Pertuis Critères d'attribution : 1 - Prix des prestations : 40 % 2 - Valeur technique : 60% Section 4 - Identification du marché Intitulé du marché : 2026/05 Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques Code CPV - Descripteur principal : 79110000 Type de marché : services Lieu principal d'exécution du marché : 84120 Pertuis Durée du marché (en mois) : 48 Valeur estimée (H.T.) : €840000 La consultation comporte des tranches : non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : oui Section 5 - Lots Description succincte du marché/lot : Fonction publique, finances et comptabilité publiques, droit des contrats, marchés et concessions, travaux publics et privés, assurances dommage-ouvrages Code CPV - Descripteur principal : 79110000 Estimation de la valeur hors taxes du lot : €70000 Lieu d'exécution du lot : Ville de Pertuis Description succincte du marché/lot : Droit de l'urbanisme, domaine public et privé, expropriation, environnement, patrimoine, droit de préemption, opérations d'aménagement Code CPV - Descripteur principal : 79110000 Estimation de la valeur hors taxes du lot : €70000 Lieu d'exécution du lot : Ville de Pertuis Description succincte du marché/lot : Droit électoral, statut des élus et droit du conseil municipal, droit des associations, responsabilité administrative, responsabilité du maire et des élus, pouvoirs de police Code CPV - Descripteur principal : 79110000 Estimation de la valeur hors taxes du lot : €70000 Lieu d'exécution du lot : Ville de Pertuis Section 6 - Informations Complementaires Autres informations complémentaires : Les prestations objet du présent marché sont susceptibles de faire l'objet de financements européens. Le marché est conclu pour une durée de 1 an reconductible 3 fois 1 an maxi 4 ans. Le montant annuel des prestations de l'accord-cadre, pour les 3 lots, est défini comme suit : minimum : sans maximum : 70 000 € Délai de validité des offres : 180 jours Financement sur le budget communal, paiement selon les règles de la comptabilité publique. Envoi des factures via CHORUS : https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr - N° identifiant : 21840089300010 Aucune forme de groupement imposé à l'attributaire. Cependant, en cas de groupement conjoint, le mandataire est impérativement solidaire de chaque membre. Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches-securises.fr. Signature électronique au format PADES. Application du principe "Dites-le nous une fois".