Marchés publics

Département(s) de publication : 13, 30, 84 Annonce No : 26-40757 FNS Avis de marché Section 1 - Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : CCI du pays d'Arles Type de Numéro national d'indentification : siret N° National d'identification : 18130003900011 Ville : ARLES Code postal : 13200 Groupement de commandes : non Section 2 - Communication Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/ Identifiant interne de la consultation : CCI PA Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : Service Marches Publics Adresse mail du contact : marchepublic@arles.cci.fr Section 3 - Procédure Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Preuve de l'inscription du commissaire au compte et son suppléant dédié à l'exécution du marché de leur inscription sur la liste habilitant à exercer la profession de commissaire aux comptes conformément à l’article L822-4 du Code du commerce Technique d'achat : accordCadre Date et heure limite de réception des plis : 2026-05-26T12:00:00.000 Présentation des offres par catalogue électronique : exigee Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : @xsi:type : xs:string L'acheteur exige la présentations de variantes : non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : CCI DU PAYS D'ARLES Section 4 - Identification du marché Intitulé du marché : MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR LA CCI DU PAYS D'ARLES Code CPV - Descripteur principal : 79212300 Type de marché : services Description succincte du marché/lot : La présente consultation concerne Mission légale de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI du pays d’Arles. En effet, en application de l’article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d’industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». Lieu principal d'exécution du marché : ARLES Durée du marché (en mois) : 72 La consultation comporte des tranches : non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : non