1.1 Acheteur
Nom officiel: SGAR-PFRA
1. Acheteur
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux des étrangers pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2026-2030
Description: Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030
Identifiant de la procédure: 675e6a58-7b06-48bd-af6a-92d2505808d9
Identifiant interne: MAPA-CTX-2026
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030. Le marché est réservé à la profession d’avocat. Code CPV principal : 79110000-8 : Services de conseils et de représentations juridiques Lieux d’exécution : Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.
2.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville: Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville: Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville: Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.
Subdivision pays (NUTS): Hautes-Alpes (FRL02)
Pays: France
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville: Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.
Subdivision pays (NUTS): Alpes-de-Haute-Provence (FRL01)
Pays: France
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville: Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.
Subdivision pays (NUTS): Vaucluse (FRL06)
Pays: France
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville: Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 13
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 13
8. Organisations
8.1 ORG-0001 ORG-0002
Nom officiel: SGAR-PFRA
Numéro d’enregistrement: 11000201100044
Numéro d’enregistrement: 17130005600024
Adresse postale: Place Félix Baret
Adresse postale: 31 RUE JEAN FRANCOIS LECA
Ville: MARSEILLE CEDEX 06
Ville: MARSEILLE
Code postal: 13282
Code postal: 13002
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Pays: France
Téléphone: 0484354194
Téléphone: 0491134813
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Informations relatives à l’avis
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 06/05/2026 15:25 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français