APPEL A MANIFESTATION D'INTERET

L'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrent ».

Objet du présent avis :

La SETFA (Société d'Exploitation de Toulouse-Francazal) a reçu une manifestation d'intérêt spontanée d'un professionnel pour l'exercice d'une activité de maintenance aéronautique sur l'aéroport de Toulouse-Francazal.

Les biens objet du présent à manifestation d'intérêt :

- HM3 - Hangar : d'une surface totale de 4 682m²

- A2 - Appentis : d'une surface totale de 152m²

- A11 - Appentis : d'une surface totale de 580m²

- B3 - Bâtiment : d'une surface totale de 116m²

- Terrain d'une surface totale de 3 030 m²

- 38 places de stationnement aéronefs (type A320 et ATR)

Les biens susvisés sont indissociables et ne pourront faire l'objet d'une mise à disposition séparée.

L'emplacement sera mis à la disposition du Titulaire à compter du 01/01/2028 pour une durée de quinze (15) ans.

Lieu d'Exécution

Aéroport de Toulouse-Francazal - Avenue du Général Barès 31270 CUGNAUX

La manifestation d'intérêt spontanée tend à la délivrance d'une convention d'occupation temporaire du domaine public aéronautique, moyennant une redevance d'occupation du domaine public trimestrielle.

Le présent avis de publicité a pour objet de s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente conformément aux dispositions de l'article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Procédure :

Tout opérateur d'un projet visant à l'exercice d'une activité aéronautique peut manifester son intérêt par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :

SETFA (Société d'Exploitation de Toulouse Francazal Aéroport)

Avenue du Général Barès

31270 CUGNAUX

Vous pouvez adresser un mail pour toute demande d'information complémentaire aux adresses suivantes :

nadege.bergouts@edeis.com

La candidature sera impérativement accompagnée d'un dossier contenant a minima une note de présentation du candidat, du projet envisagé et les principales références techniques, professionnelles et financières du candidat.

Si un candidat se manifeste et remet une proposition avant la date limite de réception des candidatures, la SETFA pourra organiser une procédure de sélection préalable entre les candidats ayant manifesté leur intérêt.

En l'absence de toute manifestation d'intérêt concurrente reçue avant la date limite mentionnée ci-dessous, la SETFA pourra délivrer le titre d'occupation à l'opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d'occupation du domaine public afférent à l'exercice de l'activité économique projetée.

Date limite de réception des réponses : le 20/06/2026 à 12h00