AVIS D'APPEL À CANDIDATURE

Commune de Matemale

De propriétaires de biens fonciers non bâtis

Sur le territoire de la commune de MATEMALE

dans le cadre de la constitution d'une Commission

Communale d'Aménagement Foncier (C.C.A.F.)

(articles L.121-2 1° et L.121-3 3°

du code rural et de la pêche maritime)

À la demande du Conseil Municipal de Matemale et par délibération du 20 juin 2020, la Commission Permanente du Département des Pyrénées-Orientales a décidé d'instituer sur la commune une Commission Communale d'Aménagement Foncier (C.C.A.F.) pour piloter localement la réalisation d'une opération d'aménagement foncier rural à l'échelle des espaces ruraux de la Commune. Cette C.C.A.F. a ensuite été constituée par arrêté départemental (cf. art. L.121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (C.R.P.M.)).

L'article L.121-6 du C.R.P.M. prévoit que la C.C.A.F. soit actualisée à la suite de la tenue d'élections dont, notamment, le collège des propriétaires de biens fonciers non bâtis.

Dans ce cadre et en application de l'article L.121-3 3° et du C.R.P.M., le Conseil Municipal doit donc procéder à l'élection de cinq propriétaires possédant des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune (trois en qualité de membres titulaires et deux en qualité de membres suppléants).

Les candidatures pourront être envoyées à la mairie avant le 17 juin 12h00 soit par mail à communematemale@gmail.com ou par pli postal à MAIRIE - 1 place de la Mairie - 66210 MATEMALE, à l'attention de M. le MAIRE.

Il est précisé que la C.C.A.F. de Matemale a d'ores et déjà proposé un périmètre et un mode d'aménagement (Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE). Il appartient désormais au Département d'ordonner l'opération qui rentrera, alors, dans sa phase opérationnelle.

Le Maire

Michel GARCIA