1.1.
Acheteur
Nom officiel: Région Nouvelle-Aquitaine
Forme juridique de l’acheteur: Autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
Marchés publics
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Région Nouvelle-Aquitaine
Gironde
> 90 000 €
Ex ante volontaire - Services de réparation et d'entretien
Publié :03/07/2024 (Il y a 2 ans)
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396852-2024 - Notification préalable d’attribution directe
France – Services de réparation, d'entretien et services connexes liés au transport ferroviaire et à d'autres équipements – Concession de service public pour le financement et la gestion du matériel roulant ferroviaire
OJ S 128/2024 03/07/2024
Avis en cas de transparence ex ante volontaire
Services
1. Acheteur
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public pour le financement et la gestion du matériel roulant ferroviaire
Description: Procédure d’attribution sans publication préalable d’un avis de concession
Identifiant de la procédure: 5f198229-d790-443d-b235-03c2d0aaa892
Type de procédure: Négociée sans mise en concurrence préalable
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50220000 Services de réparation, d'entretien et services connexes liés au transport ferroviaire et à d'autres équipements
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Région Nouvelle-Aquitaine 14, rue François de Sourdis
Ville: Bordeaux
Code postal: 33077
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La valeur estimée de 1 042 982 813 € HT correspond à la somme des subventions d’investissement versées par la Région sur la durée du contrat ainsi que la somme des loyers à percevoir par la SPIIT auprès des entreprises ferroviaires
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
La Commission Permanente du Conseil Régional, lors de sa séance du 13 mai 2024, a approuvé le choix de la SPIIT en qualité de concessionnaire, approuvé le contrat de concession de services et ses annexes ainsi que le contrat d’apports en fonds propres et ses annexes, l’acte de nantissement de créances subordonnées et l’acte d’acceptation.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service public pour le financement et la gestion du matériel roulant ferroviaire
Description: Le contrat de concession comprend deux principaux volets : (i) le financement des opérations d’investissements : les matériels roulants seront progressivement mis à disposition de SPIIT. En contrepartie du droit de percevoir des loyers auprès des entreprises ferroviaires pour l’utilisation des matériels roulants mis à leur disposition, le concessionnaire versera à la Région un droit d’entrée correspondant à un montant équivalent à la valeur nette comptable des subventions versées par la Région à SNCF Voyageurs pour l’acquisition, la révision et les aménagements intérieurs du matériel roulant. Ce droit d’entrée sera financé à travers la dette et les fonds propres de la SPIIT et (ii) la gestion patrimoniale des matériels roulants : dans ce cadre, la SPIIT devra assurer le suivi de la performance de l’utilisation des matériels roulants, contrôler le respect par les entreprises ferroviaires des obligations leur incombant et conseiller et assister la Région pour optimiser l’affectation de la flotte.
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50220000 Services de réparation, d'entretien et services connexes liés au transport ferroviaire et à d'autres équipements
5.1.6.
Informations générales
Informations complémentaires: La Région Nouvelle-Aquitaine a approuvé, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 24 janvier 2024, le principe du recours à une concession de services, avec délégation de service public confiée à une société publique locale, pour le refinancement, l’acquisition et la gestion d’une partie du parc de matériel roulant ferroviaire. La Région s’engage à verser des subventions à la SPIIT, chaque année et durant toute la durée des contrats, qui correspondent à une subvention d’investissement droits d’entrée. La conclusion du contrat de concession par la Région Nouvelle-Aquitaine s’accompagne par ailleurs de la conclusion des documents suivants : (i) Un contrat d’apport en fonds propres conclu entre la Région Nouvelle-Aquitaine, la SPIIT, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (en qualité d’Agent des Sûretés et d’Agent Intercréanciers) et les partenaires financiers (Bred Banque Populaire, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, Crédit Industriel et Commercial, Helia Conseil, la Banque Postale, Norddeutsche Landesbank Girozentrale), la Banque Européenne d’Investissement et la Caisse des Dépôts et Consignations). Il prévoit notamment un engagement de la Région de réabonder les fonds propres de la SPIIT dans la limite d’un plafond de 26 256 561 € en Période de Disponibilité puis de 10 000 000 € jusqu’à la fin du contrat de concession, ainsi qu’un engagement de la Région de soutenir la SPIIT dans le cadre de ses obligations au titre de ses activités hors champ du contrat de concession. (ii) un acte de nantissement de créances subordonnées conclu en garantie de la dette senior et jusqu’au complet désintéressement des créanciers financiers de la SPIIT, entre la Région, la SPIIT, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (en qualité d’Agent des Sûretés et d’Agent Intercréanciers) et les partenaires financiers (Bred Banque Populaire, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, Crédit Industriel et Commercial, Helia Conseil, la Banque Postale, Norddeutsche Landesbank Girozentrale, la Banque Européenne d’Investissement et la Caisse des Dépôts et Consignations). Aux termes de cet acte, les fonds propres de la SPIIT apportés par la Région Nouvelle-Aquitaine, qui constituent des créances subordonnées par rapport à la dette senior, sont affectées par la Région en nantissement en faveur des créanciers financiers. (iii) Un acte d’acceptation portant sur les indemnités dues aux créanciers financiers de la SPIIT en cas de résiliation anticipée du contrat de concession. Aux termes de cet acte d’acceptation, la Région s’engage à verser lesdites indemnités directement entre les mains des créanciers financiers, sans compensation possible et sans exception opposable auxdits créanciers financiers. Ces contrats peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur rendez-vous auprès du contact visé à la rubrique I.1).Par ailleurs, la Commission Permanente du Conseil Régional, lors de sa séance du 13 mai 2024 a autorisé la Région à souscrire à une augmentation de capital social de la SPIIT à hauteur d’un montant de 35 377 000 €, réalisée par l’émission par la SPIIT d’actions nouvelles d’une valeur nominale de 1.000 euros chacune, intégralement souscrites par la Région.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Région Nouvelle-Aquitaine - Tribunal administratif de Bordeaux
Organisation chargée des procédures de recours: Région Nouvelle-Aquitaine - Tribunal administratif de Bordeaux
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Pour le recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (tel que prévu par la jurisprudence CE 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994) et la demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (article L. 521-1 du code de justice administrative) : deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Pour le référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative) : au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne du présent avis.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Région Nouvelle-Aquitaine
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Région Nouvelle-Aquitaine
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Région Nouvelle-Aquitaine - Tribunal administratif de Bordeaux
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 1 042 982 813,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: Société Publique Interrégionale des Investissements en faveur des Transports (SPIIT)
Offre:
Identifiant de l’offre: Société Publique interrégionale des investissements en faveur des transports (SPIIT)
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 1 042 982 813,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: Concession de service public pour le financement et la gestion du matériel roulant ferroviaire
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 24/06/2024
Information sur les fonds de l'Union européenne:
Organisation qui signe le contrat: Région Nouvelle-Aquitaine, Région Nouvelle-Aquitaine
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Région Nouvelle-Aquitaine
Numéro d’enregistrement: 200053759000111
Département: Gironde
Adresse postale: 14 rue François-de-Sourdis
Ville: BORDEAUX CEDEX
Code postal: 33077
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
Point de contact: Région Nouvelle-Aquitaine
Téléphone: 0557578000
Autres points de contact:
Nom officiel: Tribunal administratif de Bordeaux
Département: Gironde
Adresse postale: 9, rue Tastet
Ville: Bordeaux
Code postal: 33000
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Société Publique Interrégionale des Investissements en faveur des Transports (SPIIT)
Numéro d’enregistrement: 977 986 850 00013
Adresse postale: 14 rue François de sourdis
Ville: Bordeaux
Code postal: 33000
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 1c0c10ee-1314-485c-b0c4-8dfa89474727 - 01
Type de formulaire: Notification préalable d’attribution directe
Type d’avis: Avis en cas de transparence ex ante volontaire
Sous-type d’avis: 28
Date d’envoi de l’avis: 02/07/2024 07:19:52 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 396852-2024
Numéro de publication au JO S: 128/2024
Date de publication: 03/07/2024