Marchés publics

Département(s) de publication : 13 Annonce No : 26-55832 FNS Résultat de marché Section 1 - Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Terre de Provence Agglomération Type de Numéro national d'indentification : siret N° National d'identification : 20003508700010 Ville : EYRAGUES Code postal : 13630 Groupement de commandes : Nom du coordinateur du groupement : Terre De Provence Agglomeration Section 2 - Attribution du marché Avis Initial : 26-29484 Type de marché : Intitulé du marché : GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'EXTERNALISATION DE LA FONCTION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (DPO) Code CPV - Descripteur principal : 72310000 Type de marché : services Description succincte du marché/lot : L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier annuellement dans les limites suivantes : - sans minimum, - 40 000 euro(s) HT / an Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le présent marché a pour objet l'externalisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) au sens du règlement (UE) du 27 avril 2016 (RGPD). Les prestations sont détaillées au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Critères d'attribution : énoncé dans le Rc Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots : Nombre d'offres reçues : 20 Date d'attribution : 28/05/26 Marché n° : 2026m05 Cyril Buso, 296 Rue Du Faucigny, 74700 Sallanches Montant indéfini Renseignements complémentaires : Les modalités de consultation du contrat, conclu à la date indiquée dans le présent avis, sont les suivantes : conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut demander à Terre de Provence Agglomération la communication des documents administratifs liés à la présente procédure (y compris le contrat lui-même). Pour cela, Terre de Provence Agglomération, dont les coordonnées figurent dans le présent avis, doit être sollicitée par écrit. Ces documents seront transmis sous réserve des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, de préférence par voie dématérialisée, dans un délai d'un mois à compter de la demande. En cas de doute quant aux éléments communicables, Terre de Provence Agglomération est susceptible de saisir la Cada pour conseil. A ce stade de la procédure, les voies et délais de recours sont les suivants : - Recours pour excès de pouvoir (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative) : 2 mois à compter de la notification ou la publication de la décision - Recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n° 358994) : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (à savoir le présent avis) - Référé contractuel (article L.551-13 et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) : délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (possibilité fermée en cas de publication d'un avis d'intention de conclure et respect du délai de standstill de 11 jours) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr