Marchés publics

Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est
AVIS DE PUBLICITÉ PRÉALABLE A LA DÉLIVRANCE D'UN TITRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
INSTALLATION D'UN VÉHICULE DE VENTE AMBULANT

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :

« Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution ».

Nom et adresse de l'organisme émetteur :

Direction Interdépartementale des Routes Centre Est

SREX Moulins / CGR / District de La Charité-sur-Loire (58)

14 rue Aristide Briand

03400 YZEURE

Objet :

RN7 - Aire de Saint-Pierre-le-Moûtier (58) dans le sens Nevers/Moulins ? Occupation du domaine public de l?État pour la vente de boissons et denrées alimentaires.

Caractéristiques :

La DIR CE s'apprête à délivrer un arrêté d'occupation temporaire à un opérateur économique pour de la vente de boissons et denrées alimentaires (Camion ambulant). Cette occupation sera située sur l'aire de repos de Saint-Pierre-le-Moûtier dans le sens de circulation Paris/province (domaine public de l?État) sur la RN7 au PR 93+200, commune de Saint-Pierre-le-Moûtier dans le département de la Nièvre.

Jours et horaires de l'occupation :

Du lundi au vendredi de 10 heures à 18 heures

Ouvert les samedis midi en période estivale, fermé le samedi et dimanche hors saison

La vente se fera exclusivement depuis un véhicule. Ce véhicule ne devra stationner sur l'aireque pendant les périodes d'ouverture du commerce. L'espace occupé sera d'environ 30m²(15m² de véhicule et 15 m² de terrasse).

Durée :

Un (1) an avec la possibilité de reconduction annuelle par décision expresse de la personne publique pour une durée de cinq (5) ans maximum. La décision expresse de reconduction interviendra deux (2) mois avant l'échéance.

Contractualisation:

L?État et l'opérateur économique contractualiseront sous la forme d'un arrêté d'occupation temporaire, précaire et révocable, précisant les modalités et la durée d'occupation du domaine public, fixant la redevance domaniale ainsi que les droits et obligations du bénéficiaire.

Paiement de la redevance :

Une redevance annuelle, dont le montant est fixé par France Domaine, sera exigée en contre-partie de l'occupation du domaine public de l?État.

Cette redevance, telle qu?elle est déterminée, se décompose en deux parties :

? une part fixe de 15 euros par mètre carré (15 E/m²) correspondant à un droit d'usage. A titre d'information, il est considéré que ce type de commerce ambulant occupe deux places de stationnement de camionnette, soit 30 m².

? une part variable de 2,5 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur le Domaine Public.

Il est précisé qu?en l'absence d'informations antérieures, le calcul de la part variable sera effectué sur la base du chiffre d'affaire prévisionnel communiqué par les candidats qui s'obligent à transmettre un bilan financier au terme de l'activité réalisée sur le Domaine Public de l?État.

Conditions générales d'attribution des titres pour une occupation du domaine public :

Tout candidat souhaitant organiser une activité commerciale temporaire sur le domaine public peut déposer une demande à l'adresse courriel :

Dc.Srex-Moulins.Dirce@developpement-durable.gouv .fr

ou par courrier à l'adresse suivante :

DIRCE- SREX Moulins/District de La Charité-sur-Loire ? La pointe ? BP121 58405 Charité sur Loire

LA DIR Centre-Est instruit les demandes dans leur ordre d'arrivée. A l'issue de l'instruction, elle peut accepter ou refuser de donner son autorisation, selon la pertinence de l'activité proposée sur le domaine public de l?État et/ou la période d'exploitation envisagée.

L'autorisation d'occupation du domaine public donnera lieu à la prise d'un arrêté d'occupationtemporaire