Marchés publics

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE DE SERVICES D'INSERTION PROFESSIONNELLE AUPRES DES DEMANDEURS D'EMPLOI DE LA REGION MARTINIQUE PRESTATION "DIRECTION EMPLOI" Procédure prévue à l'article R.2123-1 3°) du code de la commande publique DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS DE REPONSE : LUNDI 03 JUIN 2024 A 12 H 00 (HEURE LOCALE) I.- COMPOSITION DU DOSSIER DE LA CONSULTATION Le dossier de la consultation (DCE) est composé des pièces suivantes : -le présent Règlement de la consultation ; -le Contrat; -le Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT) ; -le Cadre de réponse; -le Bordereau de prix ; -le Bordereau de décomposition des prix ; -le Document de candidature ; -la Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement ; -la Base de données administratives. II.- PRESENTATION DE LA PROCEDURE II.1. - Procédure de passation et objet de la consultation Passée conformément à la procédure adaptée prévue à l'article R.2123-1 3°) du code de la commande publique, la présente consultation vise à la conclusion d'un marché ayant pour objet la mise en oeuvre, auprès des demandeurs d'emploi de la région Martinique, de prestations de services d'insertion professionnelle de type "Direction Emploi". Ces prestations sont décrites au Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT) et au Contrat. Le Titulaire met en oeuvre la prestation dans le lieu d'intervention obligatoire suivant : Rivière-Salée. Toute offre par laquelle un candidat proposerait un ou des locaux ne couvrant pas ce lieu d'intervention obligatoire sera rejetée comme irrégulière. II.2. - Forme, durée et quantité minimum et maximum Le marché à conclure dans le cadre de la consultation prend la forme d'un accord-cadre exécuté par émission de commandes conformément aux articles R.2162-4 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il est conclu avec un unique Titulaire et avec un minimum et maximum en quantité, définis en nombre de bénéficiaires à prendre en charge. Ces nombres minimum et maximum sont fixés comme suit pour la première période contractuelle d'exécution du marché : Minimum : 536 - Maximum : 2 144. Le marché est à conclure à compter de sa date de prise d'effet pour une période ferme de 10 mois, reconductible expressément deux fois pour une période de 6 mois pour chaque reconduction. A titre purement indicatif, la date prévisionnelle de la notification du marché est fixée au 23 août 2024. Le délai entre la date de notification du marché et la date de sa prise d'effet est consacré à la mise en place du marché selon les modalités prévues à l'article III du Contrat. En cas de reconduction, le nombre minimum de bénéficiaires à prendre en charge et le nombre maximum de bénéficiaires susceptibles d'être pris en charge sont indiqués dans la décision de reconduction. III.- SOUS-TRAITANCE ET GROUPEMENTS III.1. - Sous-traitance Les candidats ont la possibilité de sous-traiter une partie des prestations objet d'un marché conclure dans le cadre de la consultation sous réserve de se conformer aux dispositions des articles L.2193-1 à L.2193-9 et R.2193-1 à R.2193-9 du code de la commande publique. III.2 - Groupements d'opérateurs économiques Les candidats peuvent se présenter sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques, dans les conditions fixées aux articles R.2142-19 à R.2142-27 du code de la commande publique. Le groupement est solidaire lorsque chacun des membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. Le groupement est conjoint lorsque chacun des membres du groupement s'engage à exécuter les prestations susceptibles de lui être attribuées au titre du marché. Les candidats peuvent se présenter sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. Dans le cas où le groupement prend la forme d'un groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire pour l'exécution du marché de l'ensemble des autres membres du groupement dans leurs obligations contractuelles à l'égard de France Travail. Le mandataire du groupement, désigné au Contrat parmi les membres du groupement, représente l'ensemble des membres vis-a-vis de France Travail et coordonne les prestations pendant toute la durée d'exécution du marché. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'un méme opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement candidat Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article VI.1 du présent Règlement et conformément aux dispositions de l'article R.2142-26 du code de la commande publique, la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des dossiers de réponse et la date de signature du marché auquel le groupement est candidat que dans le cas d'une opération de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. En ce cas, le groupement peut demander à France Travail l'autorisation de continuer à participer à la procédure en proposant le cas échéant à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou en justifiant de ses capacités par un ou plusieurs nouveaux opérateurs économiques ne prenant pas part à l'exécution des prestations, en produisant les éléments mentionnés à l'article IV.11°) du présent Règlement. France Travail se prononce sur cette demande après examen de la capacité économique et financière, technique et professionnelle de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation et nouveaux opérateurs économiques par lesquels il justifie de ses capacités. IV.- DOSSIER DE REPONSE, VARIANTES ET DUREE DE VALIDITE IV.1.- Contenu du dossier de réponse Le complet dossier de réponse, obligatoirement rédigé en langue française, comprend l'ensemble des pièces suivantes : 1°) le Document de candidature, établi conformément au document joint au dossier de la consultation. En cas de groupement d'opérateurs économiques, le Document de candidature est produit par le mandataire et chacun des autres membres du groupement. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils ont la possibilité de justifier de leur capacité à exécuter le marché auquel ils candidatent par celles d'un ou plusieurs autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre eux et ces autres opérateurs, y compris la sous-traitance ou l'appartenance à un groupe. Dans le cas où le ou les opérateurs économiques par lesquels le candidat justifie de ses capacités ne prennent pas part à l'exécution des prestations, l'annexe au Document de candidature est de plus produite par chacun de ces autres opérateurs économiques. Dans le cas où le ou les opérateurs économiques par lesquels le candidat justifie de ses capacités prennent part à l'exécution des prestations, il s'agit alors de sous-traitants. Les informations relatives à ce ou ces sous-traitants sont produites dans la Demande d'acceptation de chaque sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement mentionnée au 6°). Dans tous les cas, le candidat rapporte en outre la preuve qu'il dispose de la capacité de chacun de ces autres opérateurs économiques pour l'exécution du marché auquel il est candidaté, ce par tout moyen, par exemple un engagement écrit de chacun de ces autres opérateurs économiques. A peine d'irrecevabilité de leur candidature, les candidats justifient également de leur capacité à dispenser une formation de qualité en joignant la certification prévue à l'article L.6316-1 du code du travail. En cas de groupement d'opérateurs économiques, la certification est produite par le mandataire et chacun des autres membres du groupement. Dans le cas où la demande de certification est en cours à la date limite de réception du dossier de réponse mentionnée à l'article V.3 du présent Règlement, et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article VI.3.1 du présent Règlement, le candidat joint une copie de l'accusé de réception de la demande ; 2°) le Contrat, dôment complété aux rubriques A à D de ses Dispositions particulières et auquel est joint un relevé BIC IBAN correspondant au compte bancaire ou postal dont les coordonnées sont indiquées à la rubrique B de ces Dispositions particulières ; 3°) le Cadre de réponse du candidat établi conformément au cadre de réponse joint au dossier de la consultation. A peine d'irrégularité, cette Proposition n'excède pas 80 pages en format A4. La taille de la police ne peut être inférieure à 10. L'attention des candidats est attirée sur le fait que, dans le cas où un intervenant qu'ils proposent d'affecter à l'exécution du marché ne relève pas des personnels du candidat et si n'est pas retenue la possibilité de constituer un groupement d'opérateurs économiques avec l'entité aux effectifs de laquelle appartient cet intervenant, cette entité doit faire l'objet d'une déclaration de sous-traitance, dans les conditions définies à l'article III.1 du présent Règlement. L'attention des candidats est également attirée sur le fait qu'ils ont toute liberté de proposer plusieurs locaux pour un même lieu d'intervention obligatoire défini à l'article I du Contrat. Dans le cas où, préalablement à la remise de son offre, il ne dispose pas de tout ou partie des locaux proposés pour l'exécution du marché, le candidat fournit, pour chacun des locaux qu'il se propose de louer, faire mettre à sa disposition ou prendre possession à quelque titre que ce soit aux fins d'exécution du marché, les informations relatives aux locaux, moyens d'accès et conditions d'accueil des bénéficiaires exigées dans le cadre de réponse. Ces informations constituent l'engagement minimum du candidat en la matière. Ces locaux sont affectés à l'exécution du marché dès sa prise d'effet ; 4°) un Bordereau de prix, établi conformément au document joint au dossier de la consultation. Le prix prend la forme définie au Bordereau de prix et est établi conformément à l'article VI du Contrat. L'attention des candidats est attirée sur le fait que, à peine d'irrégularité de leur offre, le prix proposé ne peut être supérieur au prix plafond suivant : 913,00 Euros. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des prix établis sous une autre forme ou selon un autre mode que ceux expressément mentionnés au Bordereau de prix et à l'article VI du Contrat. Notamment, les candidats ne sont pas autorisés à présenter des prix distincts selon les locaux qu'ils proposent d'affecter à l'exécution des prestations ou par tranches, selon le nombre de bénéficiaires pris en charge au titre du marché ou encore, en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance, selon le membre du groupement ou le sous-traitant qui viendra à prendre en charge l'exécution de la prestation ; 5°) pour chaque lot auquel il est candidaté, un Bordereau de décomposition du prix établi conformément au document joint au dossier de la consultation. Le Bordereau de décomposition du prix est uniquement destiné à la bonne compréhension de l'offre du candidat et, le cas échéant, à la conduite des négociations prévues à l'article VI.2.2 du présent Règlement. Il n'a pas vocation à constituer une pièce du marché ; 6°) dans le cas où, à la remise du dossier de réponse, le candidat envisage de sous-traiter une part des prestations, pour chaque sous-traitant, une Demande d'acceptation du soustraitant et d'agrément de ses conditions de paiement, établie conformément au document joint au dossier de la consultation ; 7°) la base de données administratives, uniquement destinée à faciliter la gestion de la procédure, dûment complétée et établie conformément au fichier joint au dossier de la consultation, sous format Excel. Les pièces énumérées au présent article n'ont pas à être signées lors de la transmission du dossier de réponse. Seul l'attributaire pressenti est tenu de signer certaines de ces pièces préalablement à l'attribution du marché, dans les conditions fixées à l'article VI.3 du présent Règlement. IV.2. - Précisions terminales, variantes et durée de validité Dans tous les cas où il est exigé à l'article IV.1 du présent Règlement l'établissement d'une pièce constitutive du dossier de réponse conformément à un document joint au dossier de la consultation, il est recommandé de compléter directement les cadres de réponse joints au dossier de la consultation. Si les candidats souhaitent néanmoins établir leurs propres supports de réponse (y compris le document unique de marché européen mentionné à l'article R.2143-4 du code de la commande publique), ils fournissent l'ensemble des informations sollicitées dans les cadres de réponse joints au dossier de la consultation. La limitation à 80 pages au format A4 pour une taille de la police ne pouvant être inférieure à 10, telle que mentionnée au 3°) de l'article IV.1 du présent Règlement, est également applicable dans ce cas. En application de l'article R.2142-4 du code de la commande publique, une même personne physique ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Les variantes ne sont pas autorisées dans le cadre de la présente consultation. La durée de validité du dossier de réponse est de quatre mois à compter de la date limite de réception des dossiers de réponse mentionnée à l'article V.3 du présent Règlement. V.- TRANSMISSION ET DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS DE REPONSE V.1. - Obligation de transmission par voie dématérialisée Les candidats transmettent leur dossier de réponse par voie électronique, via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. A peine d'irrecevabilité et sous réserve des dispositions ci-après relatives aux copies de sauvegarde, ils ne sont pas autorisés pas autorisés à remettre leur dossier de réponse sous forme papier. Dans ce cadre, l'attention des candidats est attirée sur les avertissements et recommandations techniques suivants : -programme malveillant: France Travail n'assure pas la réparation des dossiers de réponse contenant un programme malveillant. Il est par suite recommandé aux candidats de vérifier leurs fichiers avec un antivirus performant et à jour. La simple suspicion de la présence d'un virus entraine le rejet du dossier de réponse ; -format des fichiers : les fichiers au format .exe ou .bat ne sont pas autorisés. Il est par ailleurs recommandé de ne pas utiliser certains outils, notamment les macros. Enfin, les candidats sont avertis qu'il est inutile de compresser les fichiers avant de les télécharger sur le profil d'acheteur ; -nom des fichiers : afin d'éviter tout blocage lors du téléchargement, il est recommandé d'éviter les caractères spéciaux tels que (liste non exhaustive) : °, /, *, et de privilégier les caractères alphanumériques ; -isibilité : s'ils prévoient de scanner des documents, les candidats doivent s'assurer d'une définition suffisante garantissant leur lisibilité ; -délai de transmission : le caractére volumineux des fichiers est de nature à accroître le délai de transmission du dossier de réponse, avec un risque de réception après la date et l'heure limites de réception mentionnée à l'article V.3 du présent Règlement. Seule la bonne fin de transmission d'un dossier de réponse complet génère l'accusé de réception valant attestation de dépôt. V.2. - Copie de sauvegarde A titre de copie de sauvegarde, les candidats ont la faculté de transmettre également un exemplaire de leur complet dossier de réponse par voie électronique ou sur support physique qui peut être électronique (CD-Rom, clé USB, DVD-Rom ...) ou papier. Les avertissements et recommandations techniques mentionnés à l'article V.1 du présent Règlement sont applicables aux copies de sauvegarde remises par voie électronique ou sur support physique électronique. Lorsqu'elle est transmise par voie électronique, la copie de sauvegarde est envoyée à l'adresse : marches.martinique@francetravail.fr via un service d'envoi recommandé électronique qualifié par 'ANSII (https://www.ssi.gouv.fr/uploads/liste-produits-et-services-qualifies.pdf pages 20 et 21) ou par l'Europe (https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/search/type/1) ou encore tout service d'envoi de fichiers conforme aux exigences de l'annexe 8 du code de la commande publique. Lorsqu'elle est transmise sur support physique, la copie de sauvegarde est transmise sous enveloppe cachetée sur laquelle sont portées les mentions "Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde", "Prestation Direction Emploi", ainsi que le nom du candidat. Elle peut être soit transmise par lettre recommandée avec avis de réception postale (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remise en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi et jeudi de 8H00 à 12H00 -14H 00 à 16H00, les mardis, mercredi et vendredi de 8H00 à 12H00 et à l'adresse suivante : France Travail Martinique Pôle Achats-Marchés Pôle Technologique de Kerlys - Bât D1 5 rue Saint Christophe - BP 1067 97200 - Fort-de-France Dans tous les cas, la copie de sauvegarde doit être reçue par France Travail au plus tard à la date limite de réception des dossiers de réponse mentionnée à l'article V.3 du présent Règlement. Sous cette réserve, elle est ouverte lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le dossier de réponse transmis ou lorsqu'il est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pas pu être ouvert, à la condition que sa transmission ait commencée avant la date et l'heure limites de réception des dossiers de réponse. V.3. - Date et heure limites de réception du dossier de réponse La date et l'heure limite de réception des dossiers de réponse est fixée au lundi 03 juin 2024 à 12 H 00. (Heure locale). La date et l'heure indiquées par le profil d'acheteur font seules foi en cas de contestation. Les candidats sont informés que le fuseau horaire auquel est rattaché le profil d'acheteur est le suivant : GMT + 1 heure, Central Europe Time, Brussels, Copenhagen, Madrid, Paris, Rome. En conséquence et compte tenu du décalage horaire, la date et l'heure limite indiquées sur le profil d'acheteur à la date limite de réception des dossiers de réponse en heure locales est la suivante : 03/06/2024 à 18h00 (heure de Paris). Tout retard entraîne le rejet du dossier de réponse, sauf si une copie de sauvegarde est par ailleurs parvenue dans les conditions fixées à l'article V.2 du présent Règlement. VI.- MODALITES D'ATTRIBUTION DU MARCHE VI.1. - Admission des candidatures Sur la base du ou des Documents de candidature produits dans les conditions fixées au 1°) de l'article IV.1 du présent Règlement, France Travail vérifie que les candidats ne se trouvent pas dans un cas d'interdiction de soumissionner. Dans le cas où un sous-traitant par lequel le candidat justifie de sa capacité à exécuter le marché auquel il candidate ou un membre d'un groupement d'opérateurs économiques candidat entre dans un cas d'interdiction de soumissionner, France Travail exige son remplacement par un opérateur économique ne faisant pas l'objet d'un motif d'exclusion. A peine de rejet de la candidature, le candidat transmet, dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la réception de la demande, la Demande d'acceptation du nouveau sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement ou le Document de candidature mentionné au 1°) de l'article IV.1 du présent Règlement établi par le membre du groupement proposé en remplacement. Est joint un nouveau Document de candidature établi par le mandataire du groupement, modifié en sa rubrique G pour tenir compte de la nouvelle composition du groupement. Sur la base de ce ou ces mémes documents, France Travail s'assure en outre de la capacité économique et financière, technique et professionnelle des candidats à exécuter le marché auquel ils candidatent. Dans ce cadre, France Travail accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du candidat. Ne sont pas admises les candidatures dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les trois derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière indiqué ci-dessous ou, dans le cas où le candidat est de création récente, dont les documents produits n'attestent pas d'une capacité économique et financière supérieure ou égale à ce niveau minimum de capacité. Le niveau minimum de capacité financière exigé pour le marché est de 671 391,00 Euros. En cas de groupement d'opérateurs économiques, la capacité à exécuter le marché auquel il est candidaté est appréciée de manière globale, pour l'ensemble des membres du groupement. VI.2 - Sélection et négociation des offres V1.2.1 - Sélection des offres Le marché à conclure dans le cadre de la consultation est attribué, le cas échéant après conduite des négociations dans les conditions prévues à l'article VI.2.2 du présent Règlement, au candidat ayant, sous réserve de la recevabilité des offres, au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, jugée telle sur la base des critères pondérés d'attribution ci-après énumérés : = 70% pour la valeur technique, appréciée sur la base de : - 20% pour le contenu et la méthodologie proposés pour la réalisation des entretiens, dont: -15% pour l'entretien de démarrage ; -5% pour l'entretien de bilan ; - 10% pour le contenu et la méthodologie proposés pour la phase de préparation ; - 10% pour le contenu et la méthodologie proposés pour la phase d'action ; - 25% pour la stratégie de placement proposée et son pilotage, dont : -15% pour la stratégie de placement mise en oeuvre pour favoriser le retour à l'emploi ; -10% pour le pilotage de la stratégie de placement ; - 5% pour l'état des lieux en matière d'émissions de gaz à effet de serre liées à l'exécution du marché concernant le type d'ordinateurs utilisés par les intervenants ; = 30% pour le prix. VI.2.2 - Négociations des offres France Travail engage des négociations avec l'ensemble des candidats ayant présenté une offre, à l'exception des candidats dont l'offre est inappropriée ou anormalement basse. Les négociations portent sur la Proposition technique et sur le prix. Les candidats reconnaissent être informés que, France Travail se réserve la possibilité d'attribuer le marché sans négociation. A la suite des négociations, le candidat remet son offre finale selon les modalités précisées lors des négociations. VI.3. - Documents à produire avant notification du marché VI.3.1 - Justificatifs et moyens de preuve Préalablement à toute notification, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché doit prouver qu'il n'entre pas dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les pièces mentionnées aux articles R.2143-6 à R.2143-9 du code de la commande publique, ainsi que le Document de candidature, daté et signé par une personne ayant compétence à cet effet. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française. Le candidat n'est pas tenu de fournir les pièces que France Travail peut directement obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique s'il fournit, dans le Document de candidature, les informations nécessaires à la consultation de ce système ou espace et si son accès est gratuit. Dans le cadre de la consultation, le candidat n'est en outre pas tenu de fournir les justificatifs et moyens de preuve déjà transmis à France travail Martinique dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. S'agissant de la certification prévue à l'article L.6316-1 du code du travail, le Titulaire est informé que, si la demande était est en cours à la date limite de réception des offres, il produit en même temps que les pièces ci-dessus mentionnées et dans le même délai, la copie de la certification obtenue. A défaut, son offre est rejetée. VI.3.2 - Documents contractuels signés Préalablement à toute notification, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché est également tenu de produire un exemplaire du Contrat et, le cas échéant, de la ou des Demandes d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement, datés et signés par la ou les personnes ayant compétence à cet effet. En cas de groupement d'opérateurs économiques et dans le cas où le mandataire est habilité à représenter les autres membres du groupement dans le cadre de la procédure de passation, le Contrat est signé par le seul mandataire. Dans le cas où le mandataire n'est pas habilité à représenter les autres membres du groupement dans le cadre de la procédure de passation, le Contrat est signé par le mandataire et chacun des autres membres du groupement. En cas de sous-traitance, lorsque le sous-traitant est proposé par un membre d'un groupement d'opérateurs économiques et quel que soit le membre du groupement proposant le soustraitant, la Demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement est signée par le sous-traitant et par le mandataire du groupement si celui-ci est habilité par les autres membres à les représenter dans le cadre de la procédure de passation. Cette demande est signée par le sous-traitant, le mandataire et chacun des autres membres du groupement si le mandataire n'est pas habilité par les autres membres du groupement à les représenter dans le cadre de la procédure de passation. Ces pièces peuvent être signées électroniquement au moyen d'un certificat électronique en cours de validité. Le certificat de signature utilisé doit être : -soit un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; -soit un certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, répondant aux exigences de l'annexe I du même règlement. Les formats de signature XAdES, PAdES et CAdES sont les seuls acceptés. Un outil de signature est disponible sur le profil d'acheteur. Sauf s'ils utilisent un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié et l'outil de création de signature proposé par le profil d'acheteur, les candidats joignent le mode d'emploi permettant de vérifier la validité de la signature. V1.3.3 - Modalités de transmission Les pièces mentionnées aux articles VI.3.1 et VI.3.2 du présent Règlement sont transmises via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. La date limite de réception de ces pièces est le cinquième jour ouvré à compter du lendemain de la date de réception de la demande via le profil d'acheteur. VII.- DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les demandes de renseignements complémentaires sont adressées via le profil acheteur accessible à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. La date limite de réception des demandes est fixée au mardi 21 mai 2024, la date de réception faisant seule foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.