Marchés publics

Département(s) de publication : 78 Annonce No : 26-66886 DSP Avis de marché Section 1 - Identification de l'acheteur À l'attention de : Lhoste Dominique Maire Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Mairie de Courgent Adresse : 1 Rue du Bois l'Aîné 78790 Courgent Coordonnées : Téléphone : +33 130934190 Courriel : mairie.courgent@orange.fr Adresse internet : https://www.marches-publics.info/ Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.info/ Activité principale : servicesGenerauxAdmPub Code NUTS : FR103 Section 2 - Communication Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : accesComplet,urlDocument adresseContacthttps://www.marches-publics.info/ Section 3 - Description du marché Intitulé : Délégation du service public d'eau potable pour la commune de Courgent (78) Numéro de référence : 2026-DSP EAU Code CPV - Descripteur principal : 65111000 Type de marché : services Description succincte : La présente consultation a pour objet la gestion et l'exploitation du service public de l'eau potable pour la commune de Courgent. Les limites du territoire appelé périmètre, sont celles de la commune de Courgent. Le contrat de délégation de service public prendra effet à la date prévisionnelle du 1er janvier 2027 (ou à sa date de notification si celle-ci intervient après cette date) pour s'achever le 31 décembre 2036, soit une durée de 10 ans, sauf résiliation anticipée. Si la prise d'effet de la délégation devait être postérieure à cette date prévisionnelle, la durée de la délégation serait réduite en conséquence afin de maintenir une fin de délégation au 31 décembre 2036. L'exploitation du service, aux risques et périls du Délégataire, reste sous le contrôle de la Collectivité. Les spécificités techniques des prestations à réaliser sont indiquées dans le projet de contrat Intitulé du lot : Délégation du service public d'eau potable pour la commune de Courgent (78) Code CPV - Descripteur principal : 65100000 Code NUTS : FR103 Lieu principal d'exécution ou de livraison : Commune de Courgent 78790 - COURGENT Description succincte : La présente consultation a pour objet la gestion et l'exploitation du service public de l'eau potable pour la commune de Courgent. Les limites du territoire appelé périmètre, sont celles de la commune de Courgent. Le contrat de délégation de service public prendra effet à la date prévisionnelle du 1er janvier 2027 (ou à sa date de notification si celle-ci intervient après cette date) pour s'achever le 31 décembre 2036, soit une durée de 10 ans, sauf résiliation anticipée. Si la prise d'effet de la délégation devait être postérieure à cette date prévisionnelle, la durée de la délégation serait réduite en conséquence afin de maintenir une fin de délégation au 31 décembre 2036. L'exploitation du service, aux risques et périls du Délégataire, reste sous le contrôle de la Collectivité. Les spécificités techniques des prestations à réaliser sont indiquées dans le projet de contrat Critères d'attribution : % Valeur technique de l'offre : 60% Aspects financiers de l'offre : 40% Durée : Commence le : 2027-01-01 Termine le : 2036-12-31 Renseignements complémentaires : fondsCommunautairesNon Section 4 - Procédure Formulaire Dc1 : Lettre de candidature (ou formulaire Dc1 joint au Dce), dûment complétée par la personne habilitée à engager la société, qui permet l'identification du candidat et qui atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession Formulaire Dc2 : Déclaration du candidat ou formulaire Dc2 joint au Dce) dûment complétée et comportant les informations relatives aux capacités financières, techniques et professionnelles de l'opérateur économiquecapaEcoFiInfo : Ratio financier : Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France Autres exigences économiques ou financières : Une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate (détenant plus de 10% du capital) et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat. Effectif moyen annuel : Déclaration des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Attestations d'assurances en cours de validité dont dispose le candidat capaEcoFiMin : Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices capaTechInfo : Outils, usines ou équipements techniques : Mémoire présentant le candidat, les moyens matériels et humains dont il dispose, son savoir-faire en matière de gestion de service public d'assainissement, les références récentes équivalentes en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers capaTechMin : Tout autre document que le candidat juge utile à sa candidature Section 5 - Informations Administratives Réception du marchés sur la plateforme : 2026-09-21T12:00:00 Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature en complément de celles faites en français : fr Section 6 - Informations complémentaires Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de VersaillesAdresse : 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Coordonnées : Téléphone : +33 139205400 Fax : +33 139205487 Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif inter-départemental de règlement amiable des différends ou litiges : Préfecture de la Région Ile-de-FranceAdresse : 5, Rue Leblanc 75911 PARIS Cedex Coordonnées : Téléphone : +33 182524267 Fax : +33 182524295 Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr introductionRecoursPrecisions : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique