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COMMUNE DE GACE
Orne
> 90 000 €
Procédure ouverte - Environnement, eau, assainissement, propreté
Publié :17/07/2026 (Il y a 4 jours)
Date limite de réponses : 10/09/2026 à 2h00 (Dans 1 mois)
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Assainissement collectif
Concession de service public
Acheteur public :
Nom et adresse : commune de Gacé, mairie, place du Château, 61230 Gacé.
Communication : les candidatures et offres doivent être envoyées par voie électronique via : https://www.marches-securises.fr/perso/manche_repro< ;br />
Type d’acheteur public : commune.
Activité principale : assainissement collectif.
Objet du marché :
Étendue du marché :
Intitulé : concession du service d’assainissement collectif.
Code CPV principal : 90400000-1.
Type de marché : services.
Description succincte : concession du service d’assainissement collectif. Système d’assainissement collectif de la commune de Gacé qui s’étend sur les communes de Coulmer, Croisilles et Gacé.
Service délégué : 23 800 m de réseau de collecte gravitaire unitaire et séparatif, bassin d’orage, 3 postes de refoulement, station d’épuration biologique de 9 000 équivalents-habitant, 1 038 abonnés dont des établissements industriels.
Information sur les lots : marché non divisé en lot.
Description du marché :
Lieu d'exécution : Code NUTS : FR 253. Communes détaillées ci-dessus.
Description des prestations : application du règlement du service ; suivi du fonctionnement, surveillance des ouvrages de collecte et d’épuration ; curages du réseau et des ouvrages de traitement ; gestion et élimination des déchets, sous-produits et épandage des boues ; facturation du service ; accueil des usagers ; réalisation des branchements ; réalisation des contrôles, suivis et analyses règlementaires ; entretien, maintenance et renouvellement des ouvrages et des équipements électromécaniques...
Critères d’attribution : la concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation.
Durée du marché : 12 ans non reconductible.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : pas de limitation du nombre de candidats.
Variantes : les variantes seront prises en considération.
Renseignements d’ordres juridique, économique, financier et technique :
Conditions de participation :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au Registre du commerce ou de la profession. Dossier permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières ainsi que l’aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service public, comprenant les documents figurants aux articles R.2143-3 et suivants du CCP :
- DC1 ou lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants,
- DC2 ou déclaration du candidat individuel, si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- déclaration sur l’honneur, pour justifier que le candidat n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir, a satisfait aux obligations fiscales et sociales mentionnées à l’article R.2143-7 du CCP et n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles du code du travail,
- DC5 ou déclaration datée et signée relative aux chiffres d’affaires réalisés au cours des trois derniers exercices,
- toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat,
- note détaillant l’organisation et les moyens du candidat (effectifs, moyens matériels et d’intervention…),
- attestation d’assurance en cours de validité, responsabilité civile et professionnelle (joindre la description des garanties et les montants concernés).
Capacité économique et financière : les bilans, chiffres d’affaires et comptes de résultats des trois derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle : les références en matière d’exploitation et de gestion de services aux caractéristiques comparables à celles du service à déléguer datant de moins de 3 ans.
Procédure :
Description :
Type de procédure : concession de service public conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales sous forme de procédure adaptée.
Informations sur la négociation : négociation conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) : le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics.
Renseignements d'ordre administratif :
Date limite de réception des candidatures et des offres : jeudi 10 septembre 2026 à 12 h 00.
Langue pouvant être utilisée dans l'offre ou la demande de participation : français.
Renseignements complémentaires :
Renouvellement : il ne s’agit pas d'un marché renouvelable.
Informations complémentaires : néant.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur-Le-Duc, 14050 Caen cedex. Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr
Tél. 02 31 70 72 72. Télécopie 02.31.52.42.17.
Date d’envoi à publication : 15 juillet 2026.
Assainissement collectif
Concession de service public
Acheteur public :
Nom et adresse : commune de Gacé, mairie, place du Château, 61230 Gacé.
Communication : les candidatures et offres doivent être envoyées par voie électronique via : https://www.marches-securises.fr/perso/manche_repro< ;br />
Type d’acheteur public : commune.
Activité principale : assainissement collectif.
Objet du marché :
Étendue du marché :
Intitulé : concession du service d’assainissement collectif.
Code CPV principal : 90400000-1.
Type de marché : services.
Description succincte : concession du service d’assainissement collectif. Système d’assainissement collectif de la commune de Gacé qui s’étend sur les communes de Coulmer, Croisilles et Gacé.
Service délégué : 23 800 m de réseau de collecte gravitaire unitaire et séparatif, bassin d’orage, 3 postes de refoulement, station d’épuration biologique de 9 000 équivalents-habitant, 1 038 abonnés dont des établissements industriels.
Information sur les lots : marché non divisé en lot.
Description du marché :
Lieu d'exécution : Code NUTS : FR 253. Communes détaillées ci-dessus.
Description des prestations : application du règlement du service ; suivi du fonctionnement, surveillance des ouvrages de collecte et d’épuration ; curages du réseau et des ouvrages de traitement ; gestion et élimination des déchets, sous-produits et épandage des boues ; facturation du service ; accueil des usagers ; réalisation des branchements ; réalisation des contrôles, suivis et analyses règlementaires ; entretien, maintenance et renouvellement des ouvrages et des équipements électromécaniques...
Critères d’attribution : la concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation.
Durée du marché : 12 ans non reconductible.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : pas de limitation du nombre de candidats.
Variantes : les variantes seront prises en considération.
Renseignements d’ordres juridique, économique, financier et technique :
Conditions de participation :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au Registre du commerce ou de la profession. Dossier permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières ainsi que l’aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service public, comprenant les documents figurants aux articles R.2143-3 et suivants du CCP :
- DC1 ou lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants,
- DC2 ou déclaration du candidat individuel, si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- déclaration sur l’honneur, pour justifier que le candidat n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir, a satisfait aux obligations fiscales et sociales mentionnées à l’article R.2143-7 du CCP et n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles du code du travail,
- DC5 ou déclaration datée et signée relative aux chiffres d’affaires réalisés au cours des trois derniers exercices,
- toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat,
- note détaillant l’organisation et les moyens du candidat (effectifs, moyens matériels et d’intervention…),
- attestation d’assurance en cours de validité, responsabilité civile et professionnelle (joindre la description des garanties et les montants concernés).
Capacité économique et financière : les bilans, chiffres d’affaires et comptes de résultats des trois derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle : les références en matière d’exploitation et de gestion de services aux caractéristiques comparables à celles du service à déléguer datant de moins de 3 ans.
Procédure :
Description :
Type de procédure : concession de service public conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales sous forme de procédure adaptée.
Informations sur la négociation : négociation conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) : le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics.
Renseignements d'ordre administratif :
Date limite de réception des candidatures et des offres : jeudi 10 septembre 2026 à 12 h 00.
Langue pouvant être utilisée dans l'offre ou la demande de participation : français.
Renseignements complémentaires :
Renouvellement : il ne s’agit pas d'un marché renouvelable.
Informations complémentaires : néant.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur-Le-Duc, 14050 Caen cedex. Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr
Tél. 02 31 70 72 72. Télécopie 02.31.52.42.17.
Date d’envoi à publication : 15 juillet 2026.