Marchés publics

AVIS DE PUBLICITE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GÂTINE-RACAN
M. Philippe CAPON - Président
6 rue le Chêne Baudet
37360 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER
Tél : 02 47 29 81 00 - Fax : 02 47 29 81 04
mèl : marches@gatine-racan.fr
web : https://nr.aws-achat.info
SIRET 20007323700014
Groupement de commandes : Non
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
Durée : 40 mois
Objet : Marché de prestations intellectuelles - Accompagnement à la conclusion d'un pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes Gâtine-Racan (CCGR)
Réference acheteur : 2026PACTEFINAN
Type de marché : Services
Procédure : Procédure adaptée ouverte
Technique d'achat : Accord-Cadre
Lieu d'exécution : 6 rue le Chêne Baudet
37360 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER
Durée : 40 mois.
Description : L'accord-cadre a pour objet la sélection d'un cabinet conseil spécialisé en finances publiques locales et en ingénierie financière chargé :
- D'élaborer un pacte financier et fiscal entre la Communauté de communes Gâtine-Racan et ses 19 communes membres, valable sur la période 2026-2032 ;
- D'accompagner l'EPCI dans la mise en oeuvre du pacte, son suivi et le cas échéant son réajustement à mi-mandat.
Il s'agit d'un marché mixte, de prestations intellectuelles, conclu avec un opérateur économique, et comportant :
- Pour partie un accord cadre à bons de commandes fixant toutes les spécifications contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes dans les conditions prévues aux articles R2162-2 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique ;
- Pour partie un accord-cadre qui ne fixe pas toutes les spécifications contractuelles et donnera lieu (ou pas) à un marché subséquent, dans les conditions prévues aux articles R2162-2 et R2162-7 à R2162-12 du CCP.
Classification CPV :
Principale : 79412000 - Services de conseil en gestion financière
Forme de la procédure : Prestation divisée en lots : non
Les variantes sont exigées :Non
Conditions de participation
Critères : renvoi au R.C.
Marché réservé : NON
Réduction du nombre de candidats : Non
La consultation comporte des tranches : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
Visite obligatoire : Non
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements d'ordre administratifs :
marches@gatine-racan.fr
Tél : 02 47 29 40 18
L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui
Dépôt dématérialisé : Activé
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Remise des offres : 31/08/26 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Renseignements complémentaires :
L'acheteur impose une PSE qu'il se réserve le droit retenir ou non. Il s'agit de la cotation ANAFI des collectivités EPCI et communes (Cf. article 4.1.1 du CCTP). Le candidat remet en plus de l'offre de base, une offre au titre de la PSE. A défaut, l'offre est irrégulière et sera rejetée.
Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats peuvent poser des questions relatives à cette consultation sur la plateforme dématérialiséewww.pro-marchespublics.com au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres. Les demandes de renseignements adressées par un autre canal que le profil d'acheteur ne seront pas traitées.
Envoi à la publication le : 17/07/26
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://nr.aws-achat.info