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Fournitures
Information

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  • Attribution - Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie

  • Publié :22/07/2026 (Il y a 1 jours et 4 heures)

  • Date limite de réponses : - (Il y a 1 mois)

L'acheteur public

  • Entité de rattachement : N/A

  • Catégorie Jurisique

    Catégorie juridique : N/A

  • Téléphone / FAX : N/A

  • Email : N/A

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506782-2026 - Résultats
France – Électricité – Fourniture et acheminement d'électricité pour divers sites et communes du groupement de commande de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé
OJ S 139/2026 22/07/2026
Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Fournitures
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Cté Cnes de Ribeauvillé
Adresse électronique: epci@cc-ribeauville.fr
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Fourniture et acheminement d'électricité pour divers sites et communes du groupement de commande de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé
Description: Fourniture d'énergie électrique active garantie avec l'acheminement ainsi que la responsabilité d'équilibre et de modulation, le mécanisme de capacité, les CEE, et les services associés pour différents points de livraison allotis du groupement de commandes.
Identifiant de la procédure: 0ecbdad8-3535-40da-abe9-f4b74a04f967
Avis précédent: aae1ec11-33c5-4743-9a23-86a1163de5a3-01
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 09310000 Électricité
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique: 
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Électricité C3/C4 PDL 2148 MWh/an
Description: Fourniture d'énergie électrique active garantie avec l'acheminement ainsi que la responsabilité d'équilibre et de modulation, le mécanisme de capacité, les CEE, et les services associés pour différents points de livraison allotis du groupement de commandes.
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 09310000 Électricité
Options: 
Description des options: Les variantes libres à l'initiative du fournisseur ne sont pas autorisées. Le pouvoir adjudicateur peut demander, dans le cadre des marchés subséquents, des variantes qu'il attribuera ou non, notamment la prise en compte des objectifs de développement durable et de la transition énergétique. Le pouvoir adjudicateur demande en variante obligatoire la cotation de l'énergie renouvelable, selon les conditions définies dans chaque CCTP. La réponse à la solution de base est obligatoire.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère: 
Type: Qualité
Nom: TECHNIQUE
Description: Critère A : Valeur technique de l'offre, notée sur 75 points et jugée au regard du mémoire technique transmis par le candidat Critère B : Qualité environnementale de l'offre environnementale, notée sur 15 points et jugé au regard du mémoire technique transmis par le candidat Critère C : Cotation provisoire de l'offre, noté sur 10 points sur la base de la cotation indicative et jugée au regard du mémoire technique remis par le candidat. NB : L'accord-cadre ne pourra être attribué aux candidats retenus que sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles R.2144-2 à R.2144-6 du CCP.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Critère A : Valeur technique de l'offre, notée sur 75 points et jugée au regard du mémoire technique transmis par le candidat Critère B : Qualité environnementale de l'offre environnementale, notée sur 15 points et jugé au regard du mémoire technique transmis par le candidat Critère C : Cotation provisoire de l'offre, noté sur 10 points sur la base de la cotation indicative et jugée au regard du mémoire technique remis par le candidat. NB : L'accord-cadre ne pourra être attribué aux candidats retenus que sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles R.2144-2 à R.2144-6 du CCP.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: 
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: 
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Strasbourg
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué..
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Strasbourg
Organisation qui signe le contrat: Cté Cnes de Ribeauvillé
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Électricité C5 Bat + EP PDL 1365 MWh/an
Description: Fourniture d'énergie électrique active garantie avec l'acheminement ainsi que la responsabilité d'équilibre et de modulation, le mécanisme de capacité, les CEE, et les services associés pour différents points de livraison allotis du groupement de commandes.
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 09310000 Électricité
Options: 
Description des options: Les variantes libres à l'initiative du fournisseur ne sont pas autorisées. Le pouvoir adjudicateur peut demander, dans le cadre des marchés subséquents, des variantes qu'il attribuera ou non, notamment la prise en compte des objectifs de développement durable et de la transition énergétique. Le pouvoir adjudicateur demande en variante obligatoire la cotation de l'énergie renouvelable, selon les conditions définies dans chaque CCTP. La réponse à la solution de base est obligatoire.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère: 
Type: Qualité
Nom: TECHNIQUE
Description: Critère A : Valeur technique de l'offre, notée sur 75 points et jugée au regard du mémoire technique transmis par le candidat Critère B : Qualité environnementale de l'offre environnementale, notée sur 15 points et jugé au regard du mémoire technique transmis par le candidat Critère C : Cotation provisoire de l'offre, noté sur 10 points sur la base de la cotation indicative et jugée au regard du mémoire technique remis par le candidat. NB : L'accord-cadre ne pourra être attribué aux candidats retenus que sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles R.2144-2 à R.2144-6 du CCP.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Critère A : Valeur technique de l'offre, notée sur 75 points et jugée au regard du mémoire technique transmis par le candidat Critère B : Qualité environnementale de l'offre environnementale, notée sur 15 points et jugé au regard du mémoire technique transmis par le candidat Critère C : Cotation provisoire de l'offre, noté sur 10 points sur la base de la cotation indicative et jugée au regard du mémoire technique remis par le candidat. NB : L'accord-cadre ne pourra être attribué aux candidats retenus que sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles R.2144-2 à R.2144-6 du CCP.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: 
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: 
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Strasbourg
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué..
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Strasbourg
Organisation qui signe le contrat: Cté Cnes de Ribeauvillé
6. Résultats
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 0,00 EUR
Valeur approximative des accords-cadres: 0,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre: 
Valeur réestimée de l’accord-cadre: 0,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: ALSEN
Offre: 
Identifiant de l’offre: 11738128_ALSEN
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 1173789-ACM
Date de conclusion du marché/concession: 29/06/2026
Organisation qui signe le contrat: Cté Cnes de Ribeauvillé
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: ENGIE - Entreprises et Collectivités
Offre: 
Identifiant de l’offre: 1173812_ENGIE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 1173812_ENGIE
Date de conclusion du marché/concession: 29/06/2026
Organisation qui signe le contrat: Cté Cnes de Ribeauvillé
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: SELFEE
Offre: 
Identifiant de l’offre: 1173812_SELFEE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 1173812_SELFEE
Date de conclusion du marché/concession: 29/06/2026
Organisation qui signe le contrat: Cté Cnes de Ribeauvillé
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: TOTAL ENERGIES
Offre: 
Identifiant de l’offre: 1173812_TOTAL
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 1173812_TOTAL
Date de conclusion du marché/concession: 29/06/2026
Organisation qui signe le contrat: Cté Cnes de Ribeauvillé
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: EDF
Offre: 
Identifiant de l’offre: 1173812_EDF
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 1173812_EDF
Date de conclusion du marché/concession: 29/06/2026
Organisation qui signe le contrat: Cté Cnes de Ribeauvillé
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues: 
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 6
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre: 
Valeur maximale de l’accord-cadre: 0,00 EUR
Valeur réestimée de l’accord-cadre: 0,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: ALSEN
Offre: 
Identifiant de l’offre: 1173812_ALSEN2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 1173812_ALSEN2
Date de conclusion du marché/concession: 29/06/2026
Organisation qui signe le contrat: Cté Cnes de Ribeauvillé
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: ENGIE - Entreprises et Collectivités
Offre: 
Identifiant de l’offre: 1173812_ENGIE2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 1173812_ENGIE2
Date de conclusion du marché/concession: 29/06/2026
Organisation qui signe le contrat: Cté Cnes de Ribeauvillé
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: SELFEE
Offre: 
Identifiant de l’offre: 1173812_SELFEE2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 1173812_SELFEE2
Date de conclusion du marché/concession: 29/06/2026
Organisation qui signe le contrat: Cté Cnes de Ribeauvillé
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: TOTAL ENERGIES
Offre: 
Identifiant de l’offre: 1173812_TOTAL2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 1173812_TOTAL2
Date de conclusion du marché/concession: 29/06/2026
Organisation qui signe le contrat: Cté Cnes de Ribeauvillé
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: EDF
Offre: 
Identifiant de l’offre: 1173812_EDF2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 1173812_EDF2
Date de conclusion du marché/concession: 29/06/2026
Organisation qui signe le contrat: Cté Cnes de Ribeauvillé
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues: 
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 5
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Cté Cnes de Ribeauvillé
Numéro d’enregistrement: 24680057700016
Adresse postale: 1, rue Pierre de courbertin
Ville: Ribeauvillé
Code postal: 68151
Subdivision pays (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Pays: France
Adresse électronique: epci@cc-ribeauville.fr
Téléphone: 03 89 73 27 10
Adresse internet: https://www.cc-ribeauville.fr
Rôles de cette organisation: 
Acheteur
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: 176 700 052 00010
Adresse postale: 31 avenue de la paix
Ville: STRASBOURG
Code postal: 67000
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Rôles de cette organisation: 
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: ALSEN
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 533 155 586 00019
Adresse postale: 20 RUE DU GAL VANDENBERG
Ville: BARR
Code postal: 67140
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Rôles de cette organisation: 
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001, LOT-0002
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: ENGIE - Entreprises et Collectivités
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 54210765114459
Adresse postale: 67 Rue Jules Ferry
Ville: La Garenne-Colombes
Code postal: 92250
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Rôles de cette organisation: 
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001, LOT-0002
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: SELFEE
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 828 154 583 00011
Adresse postale: 13 Boulevard des Batignolles
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation: 
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001, LOT-0002
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: TOTAL ENERGIES
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 44239544800057
Adresse postale: 2 BIS RUE LOUIS ARMAND
Ville: PARIS
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation: 
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001, LOT-0002
8.1.
ORG-0007
Nom officiel: EDF
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 55208131766522
Adresse postale: 22-30 AVENUE DE WAGRAM
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Rôles de cette organisation: 
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001, LOT-0002
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: DEMATIS
Numéro d’enregistrement: 45072478600030
Ville: Paris
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: contact@dematis.com
Téléphone: +33 172365548
Adresse internet: www.dematis.com
Rôles de cette organisation: 
TED eSender
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: d0d505ad-61cc-4eba-abac-903b00ace737  -  01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 21/07/2026 15:00:10 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 506782-2026
Numéro de publication au JO S: 139/2026
Date de publication: 22/07/2026

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