1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SEM PAYS DE MEAUX HABITAT
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour Pays de Meaux Habitat
Description: Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour Pays de Meaux Habitat
Identifiant de la procédure: 27d30635-2d93-4fd4-8124-a92fd781d564
Avis précédent: bc850838-dd1e-44b3-84af-14a3b5a774f3-01
Identifiant interne: 26-09
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La présente consultation est passée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert en application des articles R 2124-2 1° et R 2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique. La rémunération du marché comprend deux éléments : 1/ une part fixe de rémunération comprenant un montant forfaitaire annuel ; 2/ une part variable de rémunération en fonction des réductions obtenues sur le montant de la taxe foncière, directement lié à la performance de ses actions, telles que l'identification d'erreurs fiscales ou d'opportunités de dégrèvement. Le taux de rémunération applicable à la part variable sera exprimé en pourcentage du montant des dégrèvements obtenus.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79200000 Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Bd des cosmonautes
Ville: Meaux
Code postal: 77100
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 0,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour Pays de Meaux Habitat
Description: Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour Pays de Meaux Habitat
Identifiant interne: 26-09
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79200000 Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux
Options:
Description des options: Conformément à l’article R2122-7 du Code de la Commande Publique, Pays de Meaux Habitat se réserve la possibilité de conclure des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires avec le titulaire.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Bd des cosmonautes
Ville: Meaux
Code postal: 77100
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 41 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 2
Autres informations sur le renouvellement: Le présent marché prendra effet à compter de sa notification (dont la date prévisionnelle est début août 2026) et s’achèvera le 31 décembre 2027 après l’exécution des prestations de la première tranche de la mission de l’année 2026 (sur les dégrèvements de taxe foncière 2025, pour des travaux payés par la SEM Pays de Meaux Habitat en 2024 et 2023) et de la deuxième tranche de la mission de l’année 2027 (sur les dégrèvements de taxe foncière 2026, pour des travaux payés par la SEM Pays de Meaux Habitat en 2025 et 2024). A l’issu de cette première période, le marché pourra faire l’objet de deux reconductions expresses pour des périodes annuelles soit : En cas de renouvellement du marché pour la période du 1er Janvier 2028 au 31 décembre 2028, exécution de la troisième tranche de la mission en 2028, sur les dégrèvements de taxe foncière 2027, pour des travaux payés par la SEM Pays de Meaux Habitat en 2026 et 2025. En cas de renouvellement du marché pour la période du 1er Janvier 2029 au 31 décembre 2029, exécution de la quatrième et dernière tranche de la mission en 2029, sur les dégrèvements de taxe foncière 2028, pour des travaux payés par la SEM Pays de Meaux Habitat en 2027 et 2026.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 0,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur Technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60
Critère:
Type: Coût
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Meaux
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les candidats ont la possibilité d’introduire : - un référé en matière de contrats et marchés en application de l’article L.1441-1 et 1441-2 du Code de Procédure Civile, référé précontractuel jusqu’à la date de signature du marché - un référé en matière de contrats et marchés en application de l’article L.1441-3 du Code de Procédure Civile, référé contractuel après la date de signature du marché - un recours de pleine juridiction contre le marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’avis de signature du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SEM PAYS DE MEAUX HABITAT
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Meaux
Organisation qui exécute le paiement: SEM PAYS DE MEAUX HABITAT
Organisation qui signe le contrat: SEM PAYS DE MEAUX HABITAT
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 136 800,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement ATAX Consultants (mandataire) / Maître Fiona Schiano Gentiletti
Chef de file du soumissionnaire: ATAX Consultants
Nom officiel: Maître Fiona SCHIANO GENTILETTI
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre Groupement ATAX Consultants / Maître Fiona Schiano Gentiletti
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 136 800,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: Prestations d'assistance à Maîtrise d'ouvrage - Dégrèvement de Taxe Foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour Pays de Meaux Habitat
Titre: Prestations d'assistance à Maîtrise d'ouvrage - Dégrèvement de Taxe Foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour Pays de Meaux Habitat
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 03/07/2026
Date de conclusion du marché/concession: 22/07/2026
Organisation qui signe le contrat: SEM PAYS DE MEAUX HABITAT
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 5
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SEM PAYS DE MEAUX HABITAT
Numéro d’enregistrement: 66204255500034
Adresse postale: Bd des Cosmonautes
Ville: Meaux cedex
Code postal: 77109
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Point de contact: Monsieur Christophe MAURICE - Directeur Général
Téléphone: 0160239796
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui signe le contrat
Organisation qui exécute le paiement
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Meaux
Numéro d’enregistrement: 17750111101003
Adresse postale: 44 avenue Salvador Allendé BP 230
Ville: Meaux cedex
Code postal: 77109
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: 0160097500
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: ATAX Consultants
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 42381096900026
Adresse postale: 9 place de la Madeleine
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0142462180
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Chef de file du soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Maître Fiona SCHIANO GENTILETTI
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 88815462200011
Adresse postale: 1120 route de Géménos Centre d'affaires Alta Rocca Bâtiment C
Ville: AUBAGNE
Code postal: 13400
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 0442016037
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Identifiant/version de l’avis: a39bb2a6-0146-499d-b238-b86289d4f3ba - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 23/07/2026 09:58:28 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 513264-2026
Numéro de publication au JO S: 141/2026
Date de publication: 24/07/2026
