1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Direction Générale des Finances Publiques - DRS
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Fourniture de fichiers de données comptables, économiques, sociales et financières sur un ensemble d'entreprises préalablement sélectionnées
Description: Fourniture de fichiers de données comptables, économiques, sociales et financières sur un ensemble d'entreprises préalablement sélectionnées
Identifiant de la procédure: 67565cdd-cbbb-44fd-a496-8133e137449d
Identifiant interne: DGFIP-DRS-2500046
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72319000 Services de fourniture de données
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 098 900,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 3 297 200,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Pour chacun des deux lots : 1) Obtention du dossier de consultation sur PLACE à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Il peut être téléchargé de façon anonyme, mais l'entreprise ne pourra alors pas être prévenue automatiquement en cas de modification ou de complément apporté au DCE. Il est donc fortement conseillé aux candidats de remplir le formulaire de renseignement lors du retrait du DCE. Ce formulaire permet au candidat de renseigner le nom de son organisme, le numéro SIREN ou SIRET pour les entreprises ou établissements en France ou un identifiant national pour les entreprises établies hors de la France, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier pour les éventuels compléments apportés au dossier de consultation (précisions, réponses, rectifications). La référence de la consultation est la suivante : DGFiP-DRS-2500046. 2) Mode de transmission des offres : Conformément à l'article R2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et les offres sont transmises sous forme électronique par le biais de PLACE. Toute candidature ou offre transmise sous forme papier sera automatiquement rejetée (à l'exception de la copie de sauvegarde prévue à l'article R2132-11 du code). 3) Attribution du marché : Le pouvoir adjudicateur demandera au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de produire les documents listés aux articles R2143-6 à 10 du code. Conformément à l'article R2144-7 du code, si le candidat ne fournit pas dans les délais les documents demandés ou ne peut justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, le candidat sera éliminé.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Règlementation applicable en cas de marché transfrontalier: Sans objet
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Fourniture de fichiers de données comptables, économiques, sociales et financières sur un ensemble d'entreprises préalablement sélectionnées (Lot 1)
Description: fournir un fichier EFTG des liens capitalistiques des entités liées au sein d'un groupe international et fournir un fichier FDE contenant les données économiques liées à ces entités (Lot 1)
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72319000 Services de fourniture de données
Options:
Description des options: un seul renouvellement pour 12 mois
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 36 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 454 500,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 363 500,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: 40% pour le critère financier évalué selon le scénario de commandes fourni dans le DCE
Description: critère financier
Critère:
Type: Qualité
Nom: 50% pour le critère technique, décomposé en deux sous-critères
Description: critère technique
Critère:
Type: Qualité
Nom: 60 % pour la capacité des bases de données internationales sur lesquelles s'appuie le titulaire pour réaliser sa prestation (nombre de pays et d'entreprises couverts)
Description: 1er sous-critère technique
Critère:
Type: Qualité
Nom: 40 % pour la méthodologie d'établissement des fichiers et le dispositif mis en oeuvre pour contrôler la fiabilité des données.
Description: 2ème sous-critère technique
Critère:
Type: Qualité
Nom: 10% pour le critère environnemental lequel se décompose en deux sous-critères
Description: critère environnemental
Critère:
Type: Qualité
Nom: 70 % : consommation responsable d’énergie notamment sur l’hébergement 'vert' des données et sur les traitements des données
Description: 1er sous-critère environnemental
Critère:
Type: Qualité
Nom: 30 % pour la limitation des émissions de gaz à effet de serre des déplacements des personnes affectées à la réalisation des prestations objet du marché.
Description: 2ème sous-critère environnemental
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 03/09/2026 23:59:59 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 15/09/2026 17:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 150
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Direction Générale des Finances Publiques - DRS
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Direction Générale des Finances Publiques - DRS
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Direction Générale des Finances Publiques - DRS
Organisation qui traite les offres: Direction Générale des Finances Publiques - DRS
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Fourniture de fichiers de données comptables, économiques, sociales et financières sur un ensemble d'entreprises préalablement sélectionnées (Lot 1)
Description: fournir un fichier EFTG des liens capitalistiques des entités liées au sein d'un groupe international et fournir un fichier FDE contenant les données économiques liées à ces entités (Lot 1)
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72319000 Services de fourniture de données
Options:
Description des options: un seul renouvellement pour 12 mois
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 36 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 454 500,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 363 500,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: 40% pour le critère financier évalué selon le scénario de commandes fourni dans le DCE
Description: critère financier
Critère:
Type: Qualité
Nom: 50% pour le critère technique, décomposé en deux sous-critères
Description: critère technique
Critère:
Type: Qualité
Nom: 60 % pour la capacité des bases de données internationales sur lesquelles s'appuie le titulaire pour réaliser sa prestation (nombre de pays et d'entreprises couverts)
Description: 1er sous-critère technique
Critère:
Type: Qualité
Nom: 40 % pour la méthodologie d'établissement des fichiers et le dispositif mis en oeuvre pour contrôler la fiabilité des données.
Description: 2ème sous-critère technique
Critère:
Type: Qualité
Nom: 10% pour le critère environnemental lequel se décompose en deux sous-critères
Description: critère environnemental
Critère:
Type: Qualité
Nom: 70 % : consommation responsable d’énergie notamment sur l’hébergement 'vert' des données et sur les traitements des données
Description: 1er sous-critère environnemental
Critère:
Type: Qualité
Nom: 30 % pour la limitation des émissions de gaz à effet de serre des déplacements des personnes affectées à la réalisation des prestations objet du marché.
Description: 2ème sous-critère environnemental
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 03/09/2026 23:59:59 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 15/09/2026 17:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 150
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Direction Générale des Finances Publiques - DRS
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Direction Générale des Finances Publiques - DRS
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Direction Générale des Finances Publiques - DRS
Organisation qui traite les offres: Direction Générale des Finances Publiques - DRS
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Direction Générale des Finances Publiques - DRS
Numéro d’enregistrement: 13000495500014
Adresse postale: 1 0 rue Auguste Blanqui
Ville: Montreuil Cedex
Code postal: 93186
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Point de contact: Florian LE COZ
Téléphone: 0141635095
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d’enregistrement: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93100
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Point de contact: Greffe du Tribunal
Téléphone: 0149202000
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: a7dbc5f8-e6bf-4f77-933c-fd41190cf921 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 27/07/2026 10:00:57 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 520314-2026
Numéro de publication au JO S: 143/2026
Date de publication: 28/07/2026
