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Région
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Bas-Rhin (67)
Catégorie
Date de publication
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Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

B20120107971

Calendrier

Mise en ligne : 06/06/2012

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

A20130108484

Calendrier

Mise en ligne : 07/06/2013

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

A20130108484

Calendrier

Mise en ligne : 07/06/2013

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

A20170194776

Calendrier

Mise en ligne : 10/10/2017

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

A20180048505

Calendrier

Mise en ligne : 09/03/2018

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

A20180048505

Calendrier

Mise en ligne : 09/03/2018

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

C201802341480

Calendrier

Mise en ligne : 14/12/2018

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

C201902082650

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Mise en ligne : 27/10/2019

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Greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg (Bas-Rhin)

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B202200751109

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Mise en ligne : 15/04/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)

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A202001721204

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Mise en ligne : 04/09/2020

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)

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A202001721204

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Mise en ligne : 04/09/2020

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)

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A202001721205

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Mise en ligne : 04/09/2020

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)

Référence

A202001721205

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Mise en ligne : 04/09/2020

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

A200801381009

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Mise en ligne : 06/08/2008

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

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A201500711252

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Mise en ligne : 12/04/2015

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