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25/12/1999
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 3 AVENUE DE L’EUROPE 78000 VERSAILLES
25/12/1999
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 23 PLACE BONNYAUD 23000 GUERET
25/12/1999
25/12/1999
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 19 QUAI FRANCOIS MITTERRAND 44200 NANTES
25/12/1999
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 30 RUE JOSEPHINE 27000 EVREUX
25/12/1999
Groupement d'intérêt public (GIP)
PALAIS DE JUSTICE 5 BOULEVARD MASSERIA 20000 AJACCIO
27/09/1999
10/09/1999
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 8 RUE DE LA PREFECTURE 71000 MACON
01/08/1999
(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale
HOTEL D'AOUST 50 RUE DE LA COMEDIE 59500 DOUAI
28/05/1999
15/05/1999
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRBUNAL GRANDE INSTANCE 14 RUE ROBERT DE LUZARCHES 80000 AMIENS
21/04/1999
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PLACE FRANCIS LOUVEL 16000 ANGOULEME
26/03/1999
28/12/1998
(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale
2-4 2 BOULEVARD DE L'HAUTIL 95000 CERGY
23/07/1998
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