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Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL GDE INSTANCE 7 RUE PIERRE ABELARD 35000 RENNES
04/01/1995
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale
PALAIS DE JUSTICE 22 PL DU SQUARE 15000 AURILLAC
01/01/1995
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 20 RUE DE PARIS 03000 MOULINS
27/12/1994
27/12/1994
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 19 COURS MICHEL DE MONTAIGNE 24000 PERIGUEUX
09/06/1994
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 6 RUE JOSEPH AUTRAN 13006 MARSEILLE
03/06/1994
22/02/1994
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 PLACE SAINT-PIERRE 55000 BAR-LE-DUC
19/01/1994
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale
7 AV EMILE SARI 20200 BASTIA
01/01/1994
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
500 RUE LEON BLUM 34000 MONTPELLIER
01/01/1994
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 13 AVENUE DU PEUPLE BELGE 59800 LILLE
21/12/1993
01/12/1993
24/11/1993
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 2 PLACE DE LA REPUBLIQUE 41000 BLOIS
06/11/1993
19/10/1993
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