Marchés publics

COMMUNE DU LAVANDOU — AVIS D'APPEL PUBLIC À CONCURRENCE — Délégation de service public portant sur la gestion des terrains de tennis et de padel ainsi que le club house de la ville du Lavandou — 1/ Autorité concédante Commune du Lavandou, Hôtel de Ville, place Ernest Reyer – 83980 Le Lavandou – Tél : 04.94.05.15.72 Mail : secretariat.dgs@le-lavandou.fr 2/ Objet de la consultation La Ville du Lavandou souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploi- tant, la gestion des terrains de tennis et de padel ainsi que du club house et des bâtiments annexes (vestiaires, sanitaires). 3/ Type de concession Délégation de service public ayant la forme d'un affermage, au sens des dispositions du Code de la Commande Publique (CCP) et des articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). 4/ Caractéristiques principales des prestations Les prestations détaillées dans le règlement de consultation et le projet de contrat, confiées au délégataire, portent notamment sur : - l'exploitation, l'entretien et la maintenance du site : courts de tennis et de padel club house, et des espaces verts ; - l'enseignement et l'apprentissage du tennis et du padel comprenant l'accueil des sco- laires et des enfants inscrits dans les structures municipales ; - la gestion des relations avec les usagers comprenant notamment la mise en place de la réservation en ligne des terrains pour les adhérents et perception des tarifs auprès des usagers (notamment tarifs pour les réservations) auprès des usagers conformément aux tarifs votés par la collectivité ; - l'organisation de compétitions internes (tournois réservés aux membres du club) et externes (tournois ouverts aux adhérents d'autres communes), d'une journée porte ouverte une fois par an ; - la rémunération des officiels (arbitres et juges arbitre) dans le cadre des compétitions internes ; - assurer un accès aux sanitaires du site aux commerçants du marché lors du marché hebdomadaire de la commune dans les conditions fixées par le contrat ; - l'acquisition du matériel utile à la pratique du sport et à l'entretien du site. 5/ Valeur estimée Valeur estimée hors TVA : 500 000,00 € 6/ Durée 5 ans à compter du 1er janvier 2025 ou de la date de notification du contrat, si postérieure. 7/ Redevance - contrepartie En contrepartie de l'exploitation du service délégué, l'exploitant devra verser à l'autorité délégante une redevance d'occupation du domaine public dont le montant annuel ne peut être inférieur au montant minimum fixé par délibération du conseil municipal du 11 juin 2024, à savoir : - Une part fixe de la redevance est fixée à un montant minimum de 5 000,00 € TTC ; - Une part variable égale à 2% de la totalité des produits d'exploitation lorsque ceux-ci sont compris entre 0 et 100 000 € et à 3% de la totalité des produits d'exploitation lorsque ceux-ci sont supérieurs à 100 000 €. 8/ Retrait du dossier de consultation Le dossier de consultation est disponible sur demande formulée par courrier ou mail ( secretariat.dgs@le-lavandou.fr ) ou par retrait au secrétariat de la Direction Générale de la mairie (2ème étage) aux heures ouvrables. 9/ Contenu et modalités du depot des soumissions La présente procédure fusionne les phases de remise des candidatures et des offres. Les candidatures et les offres comprendront toutes les pièces énumérées dans le règle- ment de consultation, et seront impérativement rédigées en langue française. Les plis contenant les sous-enveloppes, candidature et offre, seront à envoyer (en recom- mandé avec accusé de réception conseillé) ou à déposer contre récépissé à l'adresse sui- vante : Mairie du Lavandou Direction Générale des Services Hôtel de Ville Place Ernest Reyer 83980 Le Lavandou Les dépôts dématérialisés ne sont pas autorisés. 10/ Critères d'admission des candidatures Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseigne- ments et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Sur la base de ces éléments, la commission vérifiera que le candidat dispose des aptitu- des nécessaires pour assurer la qualité du service et après sélection des candidatures, elle procèdera à une analyse des offres présentées. 11/ Critères d'attribution de la concession Pour l'évaluation, le classement et la sélection des offres, les critères ci-après seront pris en compte avec la pondération suivante : 1/ Qualité de l'offre (80%) 2/ Valeur financière de l'offre (20%) 12/ Renseignements Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats feront parvenir leurs demandes au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Elles devront être adressées par courrier postal ou mail ( secretariat.dgs@le-lavandou.fr ). Aucune réponse ne sera donnée aux questions posées par téléphone. 13/ Procédure de recours Tribunal Administratif de Toulon - 5, rue Racine – CS 40510 – 83041 Toulon Cedex 9 – Tél : 04.94.42.79.30 14/ Date limite de réception des dossiers de candidature et offre Lundi 16 septembre 2024 à 12 heures 15/ Date d'envoi du présent avis : 26 juillet 2024