Marchés publics

Département(s) de publication : 83 Annonce No : 24-107642 MAPA Avis de marché Section 1 - Identification de l'acheteur Correspondant : MME. DALMAS KARINE Directrice Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Département du Var Adresse : Direction de la commande publique, 390 avenue des Lices , CS 41303 83076 TOULON Coordonnées : Téléphone : 0483950569 Courriel : correspondre@aws-france.com Adresse internet : http://var.fr Adresse internet du profil d'acheteur : http://var.fr Section 3 - Description du marché Réalisation d'enquêtes administrativesLieu d'exécution : 390 avenue des Lices 83076 TOULON Section 4 - Caractéristiques du marché L'acheteur accepte des variantes du modèle : non Caractéristiques principales : Le Département souhaite externaliser la réalisation d'enquêtes administratives. L'enquête administrative a pour finalités : - d'établir la chronologie et la matérialité des faits ; - de recueillir des preuves et informations objectives sur les faits à l'origine de l'incident ou du dysfonctionnement signalé, qui peut porter sur l'organisation de la direction ou du service concernés, ainsi que l'historique et le contexte des relations individuelles et collectives ayant donné lieu au dysfonctionnement ; - d'établir les responsabilités, et, le cas échéant, de qualifier les manquements associés (exemples : manquement au devoir de réserve, corruption passive, etc…) ; - De faire des préconisations à l'acheteur pour que les faits à l'origine de l'enquête administrative ne se reproduisent pas Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : La valeur estimée annuelle du marché est de 28 000 euros HT Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : Montant minimum annuel (par période) : sans minimum Montant maximum annuel (par période): 40 000 euros HT Section 5 - Durée du marché ou délai d'exécution 12 mois à compter de la notification du marché Section 6 - Conditions relative au marché Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le financement de la prestation est assuré par le budget départemental. Les prestations sont réglées par mandat administratif Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature en complément de celles faites en français : fr Section 7 - Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : 60% Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique 40% Prix des prestations apprécié sur la base du devis quantitatif estimatif Section 9 - Conditions de délai Date limite de réception des offres : 2024-10-18T16:00:00 Délai minimum de validité des offres : 4 mois à compter de la notification du marché Section 10 - Autres renseignements Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 20241706 Renseignements complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://var.fr Code NUTS : FRL05 Valeur estimée hors TVA : 40 000,00 euro(s) Reconductions : OUI Nombre de reconductions éventuelles : 1 Calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : 12 mois Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Documents payant : NON Modalités d'ouverture des offres : Date: 21 oct. 2024 Lieu : Département du Var Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : NON Marché périodique : OUI Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Le marché est passé pour une durée de un an (ou de 12 mois) à compter de la date de notification. Il est renouvelable 1 fois par période de un an, par reconduction expresse, la durée totale du marché ne pouvant excéder 2 ans. Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) :Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : NON Marchés réservés : NON La prestation est réservée à une profession particulière : Non Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 83041 ToulonCedex 9 Tél : 0494427930 Fax : 0494427989Mel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : CCIRA de Marseille, Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), Place Félix Baret - CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Tél : 0484354554Mel : catherine.pietri@paca.gouv.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Voies et délais de recours: - référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 et s. du CJA), - référé contractuel (articles L.551-13 et s. du CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - recours en contestation de la validité du contrat (Arrêt CE du 04/04/2014 "Département Tarn et Garonne") qui peut être exercé par les tiers au contrat dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. Il sera conclu un marché mono-attributaire à bons de commande conformément aux articles R . 2162-1. à R. 2162-6. - R. 2162-13. et R. 2162-14. du CCP. Le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'opérateurs économiques. En cas de groupement d'opérateurs économiques, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre. Les clauses de réexamen portent notamment sur : Les modifications du marché pour circonstances imprévisibles > les options dont notamment : - tranches optionnelles : Sans objet marché similaire : Un marché en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pourra être passé pour des prestations similaires conformément à l'article R. 2122-7 du CCP. Le marché sera noté selon les critères suivants: Critère 1 : Valeur technique 60% Sous-critère 1 - Nombre, qualification et expérience des personnes affectées à la réalisation des prestations Sous-critère 2 - Description détaillée de la méthodologie d'intervention au regard des objectifs du marché Sous-critère 3 - Organisation et interactions avec le Département Critère 2 : Prix 40%