Marchés publics

1. La procédure d'achat du présent n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC. 2. Le présent avis ne correspond pas à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence. 3. Le présent avis ne correspond pas à un système de qualification constituant une mise en concurrence. 4 IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR CATEGORIE : 4.1 Etat 5. ACTIVITES PRINCIPALES : Du pouvoir adjudicateur : 5.2 Défense 6. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. 7. NOM ET ADRESSE OFFICIELS DE L'ORGANISME ACHETEUR : 7.1 MINDEF/SGA/DC-SID - DIRECTION DES TRAVAUX DE CAYENNE. 7.2 Correspondant : Monsieur le Chef du Bureau administration-Finances. 7.3 adresse : Quartier de la Madeleine 7.4 code postal : 97306 7.5 Ville : CAYENNE 7.6 Remise candidatures/offres : Quartier de la Madeleine - 97306 CAYENNE Cedex - Section Administration - tous les jours ouvrables, les lundis et mardis de 6h30 à 12h00 et de 14h30 à 17h30 - les mercredis, jeudis et vendredis de 6h30 à 12h00. 7.7 Téléphone : 05 94 39 55 67 (renseignements techniques) 7.8 05 94 39 56 76 (renseignements administratifs) 7.9 05 94 39 56 87 7.10 Courrier électronique : dirtragy@wanadoo.fr. 8. OBJET DU MARCHÉ : 8.1 Brigade de Gendarmerie - Réalisation d'un remblai de pré chargement. 8.2 Exécution 8.5 Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) Champ obligatoire au-delà des seuils européens descripteur principal descripteur supplémentaire (le cas échéant) Objet principal : 45112500-0. 8.6 Objets complémentaires : 45112600-1. 9. Lieu d'exécution : SINNAMARY (973). 10. L'avis concerne : .1 un marché public. 12. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES : Les travaux à réaiser comprennent notamment : - la réalisation d'un remblai de pré chargement. Les variantes ne sont pas autorisées. Le marché est prévu sans option. Le marché est un marché tous corps d'état à lot unique. 13. Les travaux ne sont pas divisés en tranches. 14. Durée du marché ou délai d'exécution : Ainsi qu'il est précisé dans l'acte d'engagement, les travaux seront exécutés dans un délai global de (à préciser par le soumissionnaire). 14.2 Date prévisionnelle de commencement des travaux : 1/6/2007. 15. CONDITIONS RELATIVES AU MARCHÉ : 15.1 Cautionnement et garantie exigés : Garantie à première demande à constituer dans le cadre de la retenue de garantie (Art. 102 du CMP). Garanties particulières déterminées au C.C.A.P: Période de garantie de parfait achèvement après réception des travaux. 15.2 Paiement : Le marché prévoit le versement d'une avance remboursable égale à 5 % dmontant du marché. Les prestations sont à prix forfaitaires, celles exécutées ouvrent droit à des acomptes mensuels. Le délai maximum de paiement est de 45 jours (Art. 98 du CMP). Les prix sont fermes et actualisables suivant les modalités de l'article 18 du CMP. Financement Budget de l'Etat. 15.3 Le marché sera attribué à : - une entreprise générale, - ou un groupement d'entreprises conjoint. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, pour l'exécution du marché. 15.5 Les offres seront rédigées uniquement en langue française. 16. CONDITIONS DE PARTICIPATION : Renseignements concernant la situation des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures. (Application des articles 43, 44, 45, 46 et 52 du code des marchés publics) 16.1 Situation juridique - références requises : Sont admises à concourir : - Les entreprises nouvellement créées sous réserve de produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises. - Les entreprises qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, ont souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou ont acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Sont également considérées comme étant en situation régulière celles qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Ne sont pas admises à concourir : - Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ainsi qu'il est prévu à l'article L.323-1 du code du travail qui, au cours de l'année précédant celle de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L.323-8-5 du même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'article L.323-8-2 de ce code. - Les entreprises qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour corruption (C. trav., art. L. 152-6, al. 2), pour soustraction frauduleuse à l'impôt (CCI, art. 1741) ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5, al. 2, 433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 441-9 et 450-1 du code pénal: - Les entreprises qui n'ont pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-t et L. 125-3 du code du travail. Seront admises les candidatures des entreprises dont la faillite personnelle n'a pas été prononcée et celles qui ne sont pas en état de liquidation judiciaire. En cas de redressement judiciaire, elles devront justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant au moins la durée d'exécution du marché. Les candidats au marché public devront obligatoirement produire une attestation sur l'honneur, dûment datée et signée afin d'établir leur situation au regard des interdictions de soumissionner. 16.2 Pour permettre de juger du potentiel financier des entreprises candidates, celles-ci produiront leur chiffre d'affaires global et leur chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. 16.3 Références professionnelles et capacités techniques - références requises : - Pour justifier de leurs capacités professionnelles et techniques, les entreprises candidates peuvent invoquer les capacités d'autres entreprises soit en cas de sous-traitance, soit en cas de co-traitance lorsqu'elles associent leur candidature à celles d'autres entreprises. Elles justifieront, dans ce cas, des capacités de la sous-traitance ou de la co-traitance du fait qu'elles en disposent pour l'exécution du marché et produiront un engagement écrit de l'opérateur économique. Les entreprises présenteront à l'appui de leur candidature : - les certificats de qualifications professionnelles attestant de leur compétence à réaliser la prestation pour laquelle elles se portent candidates étant précisé que la preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen: - une déclaration indiquant leurs effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années: - une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique qu'elles disposent pour la réalisation de marchés de même nature: - leurs titres d'études et professionnels ou ceux des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché: - la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants qui indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils sont effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. 18. Marché réservé à des ateliers protégés (Article 15 du code des marchés publics) : Non. 20. CRITERES D'ATTRIBUTION : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énonçés ci-dessous avec leur pondération : au code des marchés publics : 1) le prix des prestations 60 %: 2) Le délai d'exécution des travaux 40 %. Le choix entre la solution de base et les variantes interviendra au moment du jugement des offres. Il sera effectué en attribuant un rôle dominant au critère prix. Les autres critères demeureront sans effet. 22.1 Marché sur appel d'offres ouvert passé en application dess articles 34, 35.1.5°, 65 et 66. du Code des Marchés Publics. (Décret 11° 2006-975 du 01/08/2006) sur projet et sans études d'exécution, à prix forfaitaire. Les études de réalisation et les D.E.O. sont à la charge de l'entreprise. 24. DÉLAI D'URGENCE JUSTIFICATION : Sans objet. 26. CONDITIONS DE DÉLAI : 26.1 Date limite de réception des candidatures : Le 2/4/2007 à 12 H 00. Adresse où elles doivent être transmises : celle du service consultant: Soit par voie postale en recommandé avec A.R. Soit remises contre récépissé. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées cidessus seront rejetés. c) Le marché sera conclu en euro. 27. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : 27.1 Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur. Projet n° 06 3 04 27.5 Autres informations. NB : Les dossiers de consultation aux entreprises (DCE) seront disponibles à compter du 28 février 2007. Les offres seront présentées sous pli cacheté contenant deux enveloppes (cf article 5 du RC). La première contient les pièces destinées à la sélection des candidats. La deuxième contient l'offre de prix. Elles seront transmises à l'adresse indiquée au 7.3 et 7.4 ci-dessus. 1ère enveloppe : garanties professionnelles et financières : Le dossier contiendra : - la lettre de candidature DC4: - la déclaration du candidat( modèle DC.5 :) - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ou les certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de ses mêmes obligations, (DC7). Conformément aux dispositions de l'article 46 - 2° du code des marchés publics, les certificats et attestations prévus seront produits par l'entreprise retenue dans les sept jours qui suivent la date d'envoi du courrier réclamant ces documents. - l'ensemble des pièces, documents et attestations définis aux 16.1, 16.2 et 16.3 ci-dessus. 2e enveloppe : offre de prix proprement dite : (Assortie de l'attestation de visite des lieux ainsi qu'il est prévu à l'article 6 du Règlement de Consultation). Etant précisé que les critères de jugement des offres sont définis au 20 ci-dessus et détaillés à l'article 4 du règlement de la consultation. 18. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 4 mois. 28. INSTANCE CHARGÉE DES PROCEDURES DE RECOURS ET AUPRÈS DE LAQUELLE DES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ÊTRE OBTENUES CONCERNANT L'INTRODUCTION DES RECOURS : MINDEF/SGA/DC-SID - DIRECTION DES TRAVAUX DE CAYENNE. Monsieur le Chef du Bureau Administration-Finances Quartier de la Madeleine - 97306 CAYENNE TÉL : 0594 39 56 76 - FAX : 0594 39 56 87 MAIL : distraguy@wanadoo.fr 29 DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION : 16 février 2007.