Marchés publics

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS APPEL A CANDIDATURE POUR L'ELECTION DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE DES ANTILLES-GUYANE En application del'article R 4124-5 du code de le uncle publique, es membres titulaires du conseil interrégional de ordre des médecins ne réuniront le mardi 15 mai 2007 a 2DhDD peur élire la chambre disciplinaire de premiere Instance. Celle chambre doit comporter, outre le président qui sera un magistrat administratif, un nombre d'assesseurs issus pour moitié du conseil interrégional élu le 1er février 2007 (college interne) et d'une autre moitié issus des membres et anciens membres de l'Ordre (college externe). Le collège interne est donc composé de conseillers interrégionaux titulaires ou suppléants élus le 1er février 2007. Leur mandat a une durée de deux ans (art R 4124-4 CSP). Il est renouvelable. Le collège externe est composé de membres ou anciens membres titulaires ou suppléants d'un conseil départemental ou d'un ancien conseil régional ou du conseil national (Les membres titulaires ou suppléants du conseil interrégional élus le 1er février ne pouvant se présenter que pour le collège interne, et ne peuvent plus présenter leur candidature au collège externe). Leur mandat a une durée de six ans renouvelable par tiers tous les deux ans (art R 4124-4 CSP). ELECTEURS ET VOTES : Sont électeurs les membres titulaires du conseil interrégional. Les conseillers nationaux ne sont pas membres titulaires du conseil interrégional. Ils assistent aux réunions avec voix consultative, à moins d'avoir été élus comme membres titulaires du conseil interrégional. Les électeurs procèdent à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire interrégionale. une façon concomitante aussi bien pour le collège Interne que pour le collège externe. Ne peuvent voter que les membres titulaires présents à la réunion du mardi 15 mai 2007 à 20h00 (article R 4125-2 CSP). Le vote par procuration n'est pas admis (art R 4125-1 CSP). Le vote a lieu à bulletin secret. Le dépouillement est public (article R 4124-5 CSP). Tirage au sort A l'issue de l'élection des membres de la chambre disciplinaire, il sera procédé au tirage au sort uniquement parmi les membres élus au collège externe afin de déterminer ceux dont le mandat viendra à expiration respectivement dans deux, quatre ou six ans. ELIGIBILITE ET DEPOT DES CANDIDATURES : Sont éligibles les praticiens : - de nationalité française (article L 4124-7 du code de la santé publique), - à jour de la cotisation ordinale, Ne sont pas éligibles : - Les praticiens faisant ou ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive et non amnistiée prononcée conformément à l'article L.4124-6 du code de la santé publique ou à l'article L145-2 du code de la sécurité sociale. Incompatibilités de fonctions : Il est interdit de cumuler les fonctions : 1- De membre de la chambre disciplinaire nationale et de membre d'une chambre disciplinaire de 1ère instance (art L 4122-3 CSP). 2- De membre du conseil régional de la formation médicale continue et de membre d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale (art R 4133-18 CSP). 3- De membre d'un conseil de l'ordre ou d'une chambre disciplinaire ordinale avec la fonction de médecin habilité à accompagner l'EAP. Acte de candidature : Le candidat doit obligatoirement indiquer dans sa lettre (art R 4124-1 CSP) : - ses noms et prénoms, son adresse, sa date de naissance, ses titres, sa qualification, son mode d'exercice et ses fonctions éventuelles dans les organismes professionnels. - le college de la chambre auquel il se présente (il n'est pas possible de se présenter aux deux collèges à la fois). - ses fonctions actuelles ou anciennes au sens de l'ordre. Il peut joindre à sa candidature une profession de foi (facultatif) . Celle-ci doit être rédigée sur une feuille de format A4 (210 x 297 mm) séparée de la candidature, en noir et blanc et sur une seule page. Elle ne peut être consacrée qu'à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence de l'ordre en application de l'article L 4121-2 CSR. Cette profession de foi sera ensuite photocopiée, en l'état, en fonction du nombre d'électeurs et jointe à la liste des candidats qui servira de bulletin de vote. Envoi et date limite de la candidature : Le candidat se fait connaitre par lettre adressée au président du conseil interrégional, revêtue de sa signature et recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut aussi être déposée au conseil interrégional. Il en sera donné un récépissé. La candidature doit impérativement PARVENIR au siège du conseil interrégional, 30 jours au moins avant le jour de l'élection c'est à dire le vendredi 13 avril 2007 à 18h00 (article R 4123-3 CSP). Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable. Le cachet de la poste ne sera pas pris en compte. Composition DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE 1ERE INSTANCE DE L'INTERRESIDN ANTILLES-GUYANE : Selon les articles L 4132-7 et L 4124-10 du code la santé publique, cette chambre doit être composée de 8 assesseurs titulaires et de 8 assesseurs suppléants élus en nombre égal par le conseil interrégional auprès duquel siège la chambre. Ces assesseurs sont repartis en deux collèges : - Un collège interne au conseil interrégional composé de 4 titulaires et de 4 suppléants élus parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil interrégional. - Un collège externe au conseil interrégional composé de 4 titulaires et de 4 suppléants élus parmi les membres ou anciens membres titulaires ou suppléants des conseils départementaux ou régionaux disciplinaires ou du conseil national. Adresse de dépôt des candidatures : Conseil interrégional de l'Ordre des médecins des Antilles-Guyane 80, rue de la République 97200 FORT-DE-FRANCE Y03F03