Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE I. Pouvoir adiudicateur : Nom, adresse et point de contact : Commune de MACOURIA. Type : Collectivité territoriale Adresse postale : rue Benjamin CONSTANCE Point de contact : Téléphone : 0594 38 87 96 - Fax: 0594 38 81 27 Courrier électronique : mairie-de-macouria@wanadoo.fr Des informations complémentaires et les documents peuvent être obtenus, et les candidatures peuvent être envoyées au point de contact susmentionné. II. Objet du contrat : Intitulé attribué au contrat : délégation du service public du de restauration scolaire du 1er degré de la Commune de Macouria. Type de convention : Délégation de service public, sous forme de contrat d'affermage, conclue conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.1411 -1 et suivants. Lieu d'exécution : Commune de Macouria. Code NUTS : FR930 Description succincte du contrat : Le délégataire devra, à ses risques et périls, pendant une durée de 10 ans exploiter le service de restauration scolaire du 1er degré de la Commune de MACOURIA. Plus précisément, le fermier aura notamment pour mission d'assurer, suivant le principe de la liaison froide, les missions suivantes : - nettoyage, entretien courant et périodique de la cuisine centrale: - entretien courant permettant le maintien en parfait état de propreté des abords des zones des offices affectées à la livraison des marchandises et à l'évacuation des déchets et des emballages: - entretien et renouvellement du petit matériel et du mobilier de la cuisine centrale: - entretien et renouvellement du petit matériel et du mobilier de la cuisine centrale: - maintenance et renouvellement du gros matériel de la cuisine centrale et des offices distribution: - maintien de la mise aux normes des équipements de la cuisine centrale et des offices: - installation et maintien du système de sécurité de la cuisine centrale: - approvisionnement en denrées et leur entreposage dans les conditions réglementaires: - gestion et l'organisation de la production des repas: - confection des menus et des repas en conformité avec les prescriptions qualitatives et nutritionnelles définies au cahier des charges et les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur: - conditionnement et transport des repas en liaison froide dans chaque point de distribution définis au cahier des charges en conformité avec les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur: - livraison des repas: - stockage et entreposage dans les chambres froides des offices: - confection et transport de repas exceptionnels taisant objet de devis spécifiques: - encadrement et formation du personnel affecté à l'exécution du service: - contrôle de l'hygiène et de la sécurité, notamment la réalisation, à ses frais, des autocontrôles prévus par la réglementation: - facturation et le recouvrement des frais de restauration auprès des usagers, la gestion des retards de paiement et des impayés: - organisation, la préparation et la participation aux actions d'animation ou d'informations nutritionnelles et aux repas à thème validés par la Collectivité et proposés par le Fermier. Les missions du Fermier sont détaillées dans le cahier des charges. Les types de repas compris dans le service sont le déjeuner pour l'ensemble des convives. Les catégories de convives sont les élèves du premier degré, les enseignants, les personnels d'encadrement et de surveillance. Les points de distribution sont au nombre de 3 : Réfectoire Edmé COURAT, Réfectoire Michelle PONET, Réfectoire Maud NADIRE. Quantité ou étendue globale du contrat : Le nombre de convives concernés par l'exécution du service s'élève à 550. Le nombre estimatif de repas à servir par an est de 88 000 déjeuners. Pour information, le nombre de repas servis en 2005 est de 88 000 déjeuners. III. Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique : Conditions de participation : 1) Situation juridique, références requises : Le candidat devra produire, en langue française : a) une lettre de candidature datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom, dénomination, adresse du siège, forme juridique), et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation donnue au mandataire pur chaque cotruitant de signer l'offre du candidature au nom du groupement: b) un extrait du caser judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le candidat n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales et ne fait pas l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règlement judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et règlementations nationales (pour les sociétés françaises, il peut s'agir d'un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois). Lorsqu'un tel document ou certificat visé n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration nous serment si dans les Etats ou un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. c) une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle en matière de législation sur le travail (pour les sociétés françaises, il s'agit d'une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.125-1, L.125-3, L.324-9, L.324-10 et L.341-6 du code du travail). d) une déclaration sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du code du travail. e) Un certificat délivré par l'autorité compé- tente de l'État membre concerne démontrant que le candidat est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi (pour les sociétés françaises, il s'agit des attestations et certificats prévus l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal et arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997). Lorsqu'un tel document ou certificat visé n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur effectuée par le candidat sous sa propre responsabilité, dûment datée et signée, ou une déclaration sous serment ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. 2) Capacité économique et financière : Le candidat devra produire, en français : a) des bilans ou extraits des bilans de l'entreprise, sur les trois dernières années, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le candidat est établi. b) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du secteur d'activités faisant l'objet de la délégation au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activité du candidat, dans la manière où les informations sur les chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, la candidat n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document équivalent approprié. 3) Capacité technique : Le candidat devra produira, en français : a) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois dernières années, ainsi qu'une description du candidat, de son organisation interne, incluant notamment les moyens humains et matériels pouvant être mis en oeuvre pour l'exploitation technique et commerciale de la délégation.b) une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées lorsque le destinataire a été un pouvoir adjudicateur, par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente : et lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une certification de l'acheteur ou, à défaut, par une déclaration du candidat. IV. Procédure : 1) Critères de sélection des candidatures : La procédure d'attribution de la délégation de service public edt restreinte. A ce titre, il sera d'abord procédé à une sélection des candidats admis à déposer une offre. Conformément à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, les critères pris en compte pour la sélection des candidats auront leurs garanties professionnelles et financières, leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels qu'attestés par les documents exigés par la Commune à l'appui de leur candidature. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les documents exigés à l'appui de leur candidature devront être fournis pour chacun de leurs associés. Le choix du délégataire par l'autorité responsable de la personne publique délégante se fera au regard des critères suivants, par ordre décroissant d'importance : - Valeur technique de l'offre. A cet égard, la collectivité prêtera une attention toute particulière à l'équilibre nutritionnel des repas, aux moyens mis en oeuvre pour le respect des normes d'hygiène et le suivi des aliments, aux conditions d'approvisionnement et de transport des denrées, aux modalités d'entretien et de renouvellement du matériel, à l'encadrement et à la formation du personnel, aux modalités de gestion des inscriptions et de la facturation, ou encore aux conditions d'organisation et de préparation des actions de formation nutritionnelles. - Les Prix des prestations (prix global des repas, décomposition du prix du repas) 2) Renseignements d'ordre administratif : Date limite de présentation des candidatures : 3 mai 2007. Langue pouvant être utilisée pour les candidatures : français. IV. Renseignements complémentaires : Les candidatures devront être transmises sous enveloppe cachetée portent la mention : " DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DU 1er DEGRE MACOURIA - NE PAS OUVRIR " à l'adresse visée au point I, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à leur dépôt. La publicité de la présente procédure de passation est effectuée auprès de France Guyane, de La Semaine Guyanaise et du Cuisine Collective. Date d'envoi du présent avis : 19 mars 2007. Y03146