Marchés publics

07/6637 AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCEDÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN LIEU D'ACCUEILPOUR JEUNE ENFANT À MATOURY QUARTIERCONCORDE-ROCHAMBEAU  I) IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE QUI ATTRIBUE LA DELEGATION : Ville de Matoury - 1 rue Victor Céïde - 97351 MATOURY Tél: 0594 35 32 32 - Fax: 0594 35 32 75 II) OBJET ET NATURE DE DELEGATION : Délégation de service public pour la gestion et l'animation d'une structure d'accueil pour la petite enfance en vertu des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Matoury en date du 21 septembre 2006 et du 04 avril 2007. Le service délégué porte sur: - la gestion d'une crèche d'une capacité de4O places située à Matoury (Quartier concorde Rochambeau) pour l'accueil d'enfants de 3 mois à 3 ans. - Date prévisionnelle de démarrage du service : à compter du 01 novembre 2007. - Durée : convention de délégation d'une durée de 3 ans renouvelable. La ville de Matoury met à disposition du délégataire sous forme de location des locaux entièrement neufs et équipés. III) JUSTIFICATION A PRODUIRE QUANT AUX QUALIFICATIONS ET CAPACITÉS DES CANDIDATS : Le candidat remettra un dossier permettant à la Collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'exécution et la continuité du service public dans le respect de la règlementation en vigueur et à l'égalité des usagers devant le service public. Les justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat sont les suivants : - une lettre de candidature signée comportant les motivations du candidat à l'égard du projet. - une note décrivant les références récentes du candidat notamment dans la gestion des structures comparables à celle objet du présent avis. - un document de présentation générale du candidat (nom, raison sociale, copie intégrale des statuts, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices, attestations d'assurances en cours de validité). - les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations sociales. - une déclaration sur l'honneur attestant que l'association n'est pas en liquidation judiciaire ou une copie du jugement prononçant le redressement judiciaire. - une déclaration sur l'honneur attestant que l'association ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir et qu'elle n'a pas été condamnée au cours des cinq dernières années pour travail illégal. IV) CRITÈRES DE SELECTION DES CANDIDATS : Garanties profession neliles et financières des candidats, aptitude des candidats à assurer une continuité du service public, l'adaptabilité et l'égalité des usagers devant ce service. Les dossiers de candidatures seront appréciés au travers des garanties professionnelles, financières et le dossier de références. Les critères de sélection des offres (critères d'attribution) : Conformité au cahier des charges, moyens matériels et ressources humaines affectés au service, qualités du projet éducatif et pédagogique de l'étabissement, accompagnement, mise en place et organisation pour l'exploitation. V) DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES : 12 juin 2007 à 12 heures. Suite à l'analyse des candidatures, la commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre auxquels elle fera parvenir le cahier des charges de la Collectivité. VI) MODALITÉS DE REMISE DES CANDIDATURES : Les dossiers seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postale ou déposé contre récipissé à l'adresse suivante: Hôtel de Ville de Matoury ServicesTechniques - Marché Programmation, 1 rue Victor Ceide 97351 MATOURY. L'enveloppe portera la mention " candidature pour délégation de service public d'un, lieu d'accueil pour jeunes enfants - Ne pas ouvrir ". VII) RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : Madame Brigitte COUCHY - Responsable du service action sociale Tél: 0594 31 96 16 - Fax: 0594 31 63 55 Email : action.sociale.matoury@wanadoo.fr VIII) DATE D'ENVOI DE L'APPEL A CANDIDATURE : 04 mai 2007. La mairie de Matoury