Marchés publics

GUYANE LA RÉGIONAVIS DE PUBLICITÉDE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLICRÉGIE INTÉRESSÉE POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHÉ D'INTÉRÊT RÉGIONAL (MIR)1. Identification de l'Autorité Délégante : REGION GUYANE Cité Administrative Régionale 4179, route de Montabo BP 7025 97307 Cayenne cedex Tél : 05 94 29 20 20 Fax : 05 94 31 95 22 2. Objet de la délégation : Convention de régie intéressée portant sur la gestion et l'exploitation da Marché d'Intérêt Régional. 3. Descriptif sommaire de l'équipement : Le Marché d'intérêt Régional (MIR) a pour vocation la structuration du secteur de la pêche et particulièrement de l'activité de commercialisation des produits frais de la pêche. Sa gestion nécessite un savoir-faire spécifique et un professionnalisme avéré afin de garantir la qualité des produits et des services rendus à l'usager. La construction de cet outil a été achevée par la Région Guyane en 2000. L'ensemble est constitué de : - Locaux d'administration - douze loges de vente de poissons frais constituée chacune de :  * une zone de vente, intégrant un étal réfrigéré  * une zone de préparation réfrigérée  * une chambre froide: - Trois échoppes de ventes de légumes - deux locaux à déchets - Une zone de vente en gros (halle à marée) - Deux unités de production de glace destinées à l'activité de vente de poisson - Un local pour les services de contrôle vétérinaires: - Locaux supports (réfectoire, sanitaire, zone de lavage des bacs, sanitaires publics, zone dédiée initialement au ramendage.) 4. Nature de la convention : Convention de délégation de service public en régie intéressé passé dans les conditions prévues aux articles L.1411-1 et suivants de l'article R.1411-1 du Code général des collectivités territoriales, modifiée par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001. 5. Lieu d'exécution de la délégation : Rue du Vieux Port - Commune de Cayenne Département de la Guyane. 6. Durée de la convention : La convention sera conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa signature. 7. Caractéristiques essentielles de la convention envisagée : La collectivité confie au délégataire l'exploitation du Marché d'Intérêt Régional comprenant notamment : • Les prestations de services liées à la première vente des produits de la mer au profit des pêcheurs, des acheteurs et des occupants des loges (pesée, stockage, gestion des règlements et des cautions d'achats, transport des produits vers les acheteurs grossistes, etc.): • Le gardiennage, l'entretien et la maintenance do bâtiment, le nettoyage quotidien (y compris la partie centrale extérieure). Les travaux de grosses réparations sur les ouvrages de génie civil relevant des dispositions de l'article 606 du Code civil et lout travaux de renouvellement de tels ouvrages seront supportés par la collectivité eu sa qualité de maitre d'ouvrage. • La gestion locative des loges intérieures et extérieures (recherches d'occupants et suivi des contrats d'occupation pour le compte du Conseil Régional) Le délégataire devra également : • Contribuer à assurer la qualité de l'accueil des usagers du Marché: • Proposer à la collectivité un programme d'action et d'aménagement de maintenir l'attractivité du Marché. Le délégataire pourra en outre et sur décision expresse de la collectivité régionale, développer des activités et services complémentaires en cohérence avec l'organisation du marché. 8. Modalité de présentation et de dépôt des candidatures : Les candidatures doivent être transmises ou déposées par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine leur réception ainsi que la date et l'heure de réception (lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé) à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil régional REGION GUYANE Cité Administrative Régionale Service Marchés Publics Délégations de Services Publics 4179 route de Montabo BP 7025 97307 CAYENE CEDEX Les dossiers de candidatures, rédigés en langue française, seront remis sous double enveloppes cachetées : - l'enveloppe extérieure portant la mention " Monsieur le Président du Conseil régional de la Guyane - Candidature pour la gestion et l'exploitation du Marché d'Intérêt Régional ". - l'enveloppe intérieure portant la mention " Candidat : (nom du candidat) - Régie intéressées pour la gestion du Marché d'intérêt Régional ". Date et heure limite de réception des candidatures : Lundi 30 juillet 2007 à 12 heures. La remise des candidatures par voie électronique n'est pas autorisée. 9. Contenu du dossier de présentation des candidatures : La Commission de délégation de service public examinera les candidatures au vu de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la gestion et la continuité de service public au sens de l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales. Justificatifs et pièces à fournir à l'appui de la candidature par le candidat ou, en cas de groupement d'entreprise, par tous les candidats du groupement, y compris le mandataire : • Lettre de candidature indiquant les objectifs professionnels et qualitatifs du candidat: • Les pouvoirs de la personne ou des personnes habilitées à engager le candidat: • Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet: * La déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir : • Les éléments juridiques relatifs à la structure de la société: • Les éléments juridiques, montant et composition do capital, date de création, extrait original du registre du commerce et des sociétés si l'entreprise est immatriculée : - Copie certifiée conforme des statuts, - Les noms et références des différents associés * Les éléments financiers relatifs è la structure de la société : - Bilans et compte de résultat des trois derniers exercices clos (sauf si l'entreprise a été créée récemment).- Une déclaration sur l'honneur du candidat dûment datée et signée pour justifier qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. - La déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail.- En application du 3° de l'article R.324-4 de Code du travail, une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3 et L.620-3 du Code du travail. • Les attestations d'assurance en respectabilité civile et professionnelle en cours de validité. • Dossier présentant les références, les moyens et les compétences de l'entreprise permettant d'apprécier l'adéquation des capacités du candidat aver la mission de service publie. Ce dossier comprendra notamment : - Notice descriptive des moyens en personnel et en matériel dont le candidat dispose pour l'exécution de la mission de service public: - Présentation d'une liste de résultats obtenus de l'entreprise dans la gestion etl'exploitation des services publics similaires ou comparables: - Mémoire apportant les premiers éléments d'information destinés à éclairer la collectivité sur la continuité de service public et l'égalité des usagers devant le service public, tant qualitativement que quantitativement. - Les attestations professionnelles. 10. Sélection des candidats : Les candidats retenus par la commission de délégation de service public seront admit à présenter une offre d'exploitation. Ils recevront un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et s'il y a lieu les conditions de tarification du service aux usagers. Les plis contenant les offres des candidats seront ouverts par la commission de délégation de service public. 11. Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratifs ou techniques complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des plis, une demande écrite à : CONSEIL REGIONAL DE LA GUYANE Cité Administratif Régionale Service Marchés Publics - Délégation de Service Public 4179, route de Moutabo B.P 7025 97307 CAYENNE CEDEX 12. Date d'envoi de l'avis à la publication : Lundi 11 juin 2007