Marchés publics

GUYANELA RÉGIONAVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCESERVICES1. IDENTIFtCATON DE L'ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE : 1.1. Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur (Pouvoir Adjudicateur) : Organisme : REGION GUYANE Cité Administrative Régionale 4179, route de Montabo - BP 7025 97307 Cayenne Cedex -Guyane Française Tél : 05.94.29.20.20 - Fax : 05.94.31.95.22 @ : www.cr-guyane.fr 1.2. Pouvoir Adjudicateur : M. Le Président de la Région Guyane 2. Objet du Marché : 2.1 Objet du marché : mission de contrôle technique et mission de coordination sécurité et protection santé dans le cadre de l'extension, de la réhabilitalion du bâtiment administratif et la réalisation d'un abri au lycée J.M. MICHOTTE. 2.2. Type de marché : Services. 3. Lieux d'exécution : Département de la Guyane, Ville de Cayenne. 4. Caractéristiques Principales : Prestations intellectuelles en matière de contrôle technique, de coordination SPS. Ce marché est composé de deux (2) lots. Lot n° 1 : mission de Contrôle Technique l'intervention d'un contrôleur technique concrétisée par des avis dans les conditions de l'article L. 111-23 du Code de la Construction et de l'habitation et la réalisation des vérifications techniques réglementaires en cours et en fin de travaux (articles R. 123-43 à R. 123-45 du Code de la Construction et de l'habitation). Les missions de contrôle technique suivantes seront confiées au titulaire Lp + le + Av + s + Hand. Lot n° 2 : mission de Coordonnateur SPS. Le Coordonnateur SPS interviendra au cours des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet de réalisation de l'ouvrage aux fins de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives de plusieurs entreprises (sous-traitants inclus) et de prévoir, si elle s'impose, l'utilisation de moyens communs, tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives (Article 253-3 du Code du Travail). Variante : sans objet. 5. Durée du marché ou délai d'exécution : Le marché débutera à compter de sa notification à l'attributaire. Les missions réalisées dans le cadre de ces marchés sont destinées à aider la Région Guyane, dès la phase " études de maîtrise d'oeuvre " jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux auxquels elle se rapporte. 6. Modalités de financement et de paiement : Opération financée par la Région Guyane. 7. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Documents relatifs à la capacité juridique du candidat :a) A fournir par ensemble des candidats : - Lettre de candidature imprimé DC4: - Déclaration du candidat: nouvel imprimé DC5. - État annuel des certificats reçus visé par le Trésorier Payeur Général imprimé DC7: - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société. - La déclaration sur l'honneur en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics: - Pour les organismes subventionnés uniquement : l'attestation que le prix proposé a bien été déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat et ne pas avoir bénéficié, pour déterminer ce prix, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens attribués au titre d'une mission de service public. - une déclaration type regroupant ces attestations est annexée au présent dossier de consultation: b) à fournir si la situation du candidat le justifie : - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet: - pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. c) à fournir pour une candidature présentée en groupement d'entreprises : - une lettre de candidature (ou DC 4) faisant état de l'ensemble des membres du groupement et de l'habilitation du mandataire commun par ses co-traitants, si l'offre n'est pas signée par l'ensemble des entreprises groupées: - par chaque co-traitant, l'ensemble des justificatifs listés sus A) et B) 20 - documents à fournir pour apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats : Les candidats apporteront la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière par tout moyen. Ils peuvent notamment fournir, si leur situation juridique le permet : - Capacité économique et financière : déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices. - Capacité professionnelle : * pour le lot 1 spécifiquement : Agréments, en cours de validité, établi par le Ministère de l'équipement, du Logement et des Transports, pour les missions de contrôle technique du présent marché et agréments du Ministère de l'intérieur et des autres ministères concernés, en cours de validité, pour les vérifications techniques réglementaires, références en matière de contrôle technique pour des opérations de la même importance et attestations d'assurance en cours de validité couvrant l'activité de contrôle technique. * Pour le lot 2 : copie des justificatifs de qualification de coordination SPS de niveau 2 du ou des coordonnateurs proposés pour réalisation, références en matière de coordination SPS pour des opérations de la même importance et attestations d'assurance en cours de validité couvrant l'activité coordonnateur SPS. 8. Conditions de participation ou critères de selection des candidatures : Seront éliminés lea candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions égales et réglementaires et dont les capacités techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pieces de la candidature. La prestation neat pas réservée à une profession particulière. Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. 9. Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés, énoncés ci-après :- pertinence et qualité des moyens alloués à opération : 60 %,- montant de l'offre : 40 %. 10. Type de procédure : Marché à procédure adaptée conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics. 11. Conditions de délai, de réception des offres et de validité des offres : Les offres doivent être transmises sous pli cacheté portant l'intitulé du marché ainsi que la mention " Ne pas ouvrir " au plus tard le : 20 août 2007 avant 12 heures. 12. Autres renseignements :11.1. Adresse à laquelle les dossiers de consultation des entreprises ainsi que les renseignements d'ordre administratifs et ou technique peuvent être obtenus : REGION GUYANE Cité Administrative Régionale Service technique ou pôle marchés publics 4179, route de Montabo - BP 7025 97307 Cayenne Cedex - Guyane Française www.smp@cr-guyane.fr Tél : 05.94.27.11.63 - Fax : 05.94.27.11.57 Le dossier est également disponible sur le site internet de la Région : www.cr-guyane.fr. 11.2. Adresse où les candidatures ou les offres doivent être transmises : REGION GUYANE Cité Administrative Régionale Pôle Marchés Publics 4179, route de Montabo- BP 7025 97307 Cayenne Cedex - Guyane Française 13. Procédure de recours : Les candidats dont la candidature et ou l'offre n'ont pas été retenues, ont un délai de deux (2) mois à compter de la notification de ce rejet pour introduire un recours auprès du Greffe du Tribunal Administratif de Cayenne. Conformément aux dispositions de l'article L551-1 du Code de justice administrative, le référé précontractuel est possible jusqu'à la signature du marché. L'instance compétente pour les procédures de recours est le : Tribunal Administratif de Cayenne 7, rue Victor Schoelcher 97350 Cayenne cedex Tél : 05.94.25.49.40 - Fax : 05.94.25.49.71 Date d'envoi du présent avis à la publication : 31 juillet 2007