Marchés publics

SGASecrétariat général pour l'administrationAVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCEMARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX PROCÉDURE NÉGOCIÉE1/ La procédure d'achat du présent n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC. 2/ Le présent avis ne correspond pas à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence. 3/ Le présent avis ne correspond pas à un système de qualification constituant une mise en concurrence. 4/ IDENJEHCATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR CATÉGORIE : 4.1 Etat 5/ ACTIVITES PRINCIPALES Du pouvoir adjudicateur5.2 Défense 6/ Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. 7/ Nom et adresse officiels de organisme acheteur : 7.1 MINDEF/SGA/DC-SID - DIRECTION DES TRAVAUX DE CAYENNE. 7.2 Correspondant : Monsieur le Chef du Bureau administration-Finances 7.3 adresse : Quartier de la Madeleine 7.4 Code postal : 97306 7.5 - Ville : CAYENNE Remise candidatures/offres : Quartier de la Madeleine - 97306 CAYENNE Cedex - Section Administration - tous les jours ouvrables, les lundis et mardis de 6h30 à 12h00 et de 14h30 à 17h30 - les mercredis, jeudis et vendredis de 6h30 à 12h00. 7.7 Téléphone : 05 94 35 77 65 (renseignements techniques) 7.8 05 94 39 56 76 (renseignements administratifs) 7.9 Télécopieur : 05 94 39 58 87 7.10 Courrier électronique : dirtragy@wanadoo.fr 8/ OBJET DU MARCHE : 8.1 : Gendarmerie nationale - Construction d'une nouvelle brigade de gendarmerie.8.2 : Exécution 8.5 : Nomenclature Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) Chump obligatoire au-delà des seuils européens descripteur principal descripteur supplémentaire (le cas échéant) Objet principal : 45216200-6 8.6 : Objets complémentaires : 9/ LIEU D'EXECUTION 10/ L'avis concerne : 1 un marché public. 12/ Caractéristiques principales : .1 Nature et étendue des travaux : Les travaux à réaliser comprennent notamment : - la construction de logements sous-officiers comprenant 4 villas type F4 dont une accessible à personne handicapée, 2 villas typa F5 - Surface hors oeuvre nette totale 800 m2: - la construction de logements "Gendarmes adjoints" comprenant 2 studios avec sanitaires (surface utile 60 m2), 1 carbet (surface utile 60 m2), 1 local poubelles (surface utile 12 m2), 20 places de stationnement dont 6 couvertes pour les villas: - la construction des locaux de services (s.u 185 m2), des locaux techniques (s.u 140 m2), d'une cour d'évolution (v.a 400 m2), des aires de circulation avec raccordements aux voies existantes, des espaces verts, 5 places de stationnement visiteurs dont 1 aux normes handicapées: - la clôture de l'emprise. Nota bene : Seul le bâtiment des locaux de service est classé ERP de 5éme catégorie, type W. Les variantes sont autorisées, elles respecteront les exigences minimales fixées au CCTP. Cependant, le candidat devra obligatoirement répondre à la solution de base. Le marché est prévu sana option Les travaux ne sont pas divisés en tranches. 13/ Le marché est un marché de travaux à lot unique. 14/ Durée du marché ou délai d'exécution : Les travaux seront exécutés dans le délai global fixé dans l'acte d'engagement. 14.2 Date prévisionnelle de commencement des travaux : 25/5/2008. 15/ CONDITIONS RELATIVES AU MARCHÉ 15.1 Cautionnement et garantie exigés : Garantie à première demande à constituer dans le cadre de la retenue de garantie (Art. 102 du CMP) Période de garantie de parfait achèvement après réception des travaux. 15.2 Modalités essentielles de financement et de paiement : Paiement Le marché prévoit le versement d'une avance égale à 5 % du montant du marché. Les prestations sont à prix forfaitaires, les travaux exécutés ouvrent droit à des acomptes mensuels. Le délai maximum de paiement est de 45 jours (Art. 96 du CMP). Les prix sont révisables suivant les modalités de article 18 du CMR Financement Budget de l'Etat. 15.3 Forme juridique que devra revêtir attributaire du marché : Le marché sera attribué à : - une entreprise générale: ou un groupement conjoint. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, pour l'exécution du marché. 15.5 Les offres seront rédigées uniquement en langue française. 16/ CONDITIONS DE PARTICIPATION :Renseignements concernant la situation des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en sue de la sélection den candidatures. (Application des articles 43, 44, 45, 45 et 82 du code des marchés publics) 16.1 Situation juridique - références requises : Sont admises à concourir : - Les entreprises nouvellement créées sous réserve de produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises. - Les entreprises qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, ont souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou ont acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. - Sont également considérées comme étant en situation régulière celles qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. - Les entreprises dont la faillite personnelle n'a pas été prononcée et celles qui ne vont pas en état de liquidation judiciaire. En cas de redressement judiciaire, elles devront justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant au moins la durée d'exécution du marché. Les candidats au marché public devront obligatoirement produire une attestation aux l'honneur, dûment datée et signée afin d'établir leur situation as regard des interdictions de soumissionner. - Les entreprises qui n'ont pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite us bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. Ne sont pas admises à concourir : - Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ainsi qu'il est prévu à l'article L.323-1 du code du travail qui, us cours de l'année précédant celle de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, s'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L.323-8-5 du même code ou n'ont pas, ai elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'article L.323-8-2 de ce code. - Les entreprises qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour corruption (C. trav., art. L. 152-6, al. 2), pour soustraction frauduleuse à l'impôt (CGI, art. 1741) ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5, al. 2, 433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 441-9 et 450-1 du code pénal: 16.2 Capacité économique et financière - références requises :16.3 Références professionnelles et capacités techniques - références requises : - Les entreprises candidates produiront des attestations, de moins de trois ans, d'organismes professionnels ou attestations de maître d'oeuvre os d'ouvrage justifiant de leurs capacités à réaliser ce type de prestation, - Pour justifier de leurs capacités professionnelles et techniques, les entreprises candi- dates peuvent invoquer les capacités d'autres entreprises voit en cas di.. ou. truitavce, soit en cas de co-traitance lorsqu'elles associent leur candidature à celles d'autres entreposes. Elles justifieront, dans ce cas, des capacités de la sous-traitance os de la co-traitance du tait qu'elles en disposent pour l'exécution du marché. Les entreprises candidates fourniront également à l'appui de leur candidature : - une déclaration indiquant l'outillage, e matériel et l'équipement techniques qu'elles disposeront pour l'exécution de l'ouvrage ainsi que le potentiel humain: - la liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours den cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. 18/ Marché réservé à des ateliers protégés (Article 15 du code des marchés publics) : Non. 20/ CRITERES D'ATTRIBUTION : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1) le prix des prestations : 60 %, 2) la valeur technique des prestations : 40 %. 22/ PROCEDURES : Type de procédure 22.5 - Marché négocié passé en application des articles 34, 35.1.5e, 65 et 66 du Code des Marchés Publics. (Décret n° 2006-075 du 01/08/2006) sur projet et sans études d'exécution, à prix forfaitaires. Les études de réalisation et les D.O.E. sont à la charge de l'entreprise. 24/ Délai d'urgence - Justification : Sans objet. 26/ Condition, de délai :26.1 Date limite de réception des candidatures : Le 27/8/2007 à 12H00. Adresse où elles doivent être transmises celle du service consultant : - Soit par voie postale en recommandé avec A.R.: - Soit remises contre récépissé. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus seront rejetés. 27/ RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : 27.1 Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur : Projet n° 07-3-010 27.5 Autres informations : Les candidatures seront adressées sous enveloppe portant le nom de l'entreprise et les références du présent avis à l'adresse indiquée au paragraphe 7 et suivant. Le dossier contiendra : - la lettre de candidature DC4, - la déclaration du candidat ( modèle DC.5 ), - l'ensemble des pièces, documents et attestations définis aux 16.1, 16.2 et 16.3 ci dessus. 28/ Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :Tribunal administratif de Cayenne 7, rue Victor Schoelcher 97300 CAYENNE Téléphone : 05 94 25 49 70 Télécopie : 05 94 25 49 71 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : En cas de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour introduire un recours au Tribunal administratif de Cayenne. Le référé pré contractuel reste possible jusqu'à la signature du marché (Art. L.551 -1 du code de justice administrative).29/ DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS À LA PUBLICATION : 02 août 2007. Bon pour insertion Dressé par le Ministère de la Défense, À Cayenne le 01/08/2007. pour le Pouvoir adjudicateur, Directeur des Travaux de Cayenne, Le Colonel Bernard GRIFOLL, Directeur des Travaux de Cayenne