Marchés publics

GUYANE LA RÉGIONAVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCESERVICES1.2 Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur (Pouvoir Adjudicateur) : REGION GUYANE Cité Administrative Régionale 4179, route de Montabo - BP 7025 97307 Cayenne Cedex -Guyane Française Tél. : 05.94.29.20.20 - Fax. : 05.94.31.95.22 @ :www.cr-guyane.fr 1.2 Pouvoir Adjudicateur : M. Le Président de la Région Guyane 2. OBJET DU MARCHE : 2.1. Objet du marché : Assistance à la Région Guyana pour assurer le rôle d'autorité de certification du programme Guyana - Brésil - Suriname / Coopération territoriale 2007-2013. 2.2. Type de marché : services 2.3 Procédure : procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics. 3. LIEUX D'EXÉCUTION : Département de la Guyane. 4. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES : Cette opération n'est pas allotie. Le marché pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques solidaires. Il est a noter que le candidat membre d'un ou plusieurs groupements, remettant une offre, n'est pas autorisé, à remettre une offre à titre individuel. Les candidatures et les offres devront être rédigées en langue française. L'unité monétaire est : l'euro. Nature du pris de la prestation : terme et actualisable conformément aux dispositions de l'article 18 du code des marchés publics. 5. DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION : Le marché prendra effet à compter de la signature d'une convention bipartie entre le Conseil Régional et l'autorité de certification pour la période de programmation 2007-2013 (clôture du programme au 31 décembre 2015). Modalités de financement et de paiement : Opération cofinancée par le FEDER et la Région Guyane. Le paiement s'effectue dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours, conformément à l'article 98 du Code des marchés publics et au décret n° 2002.232 du 21 février 2002, comptes à partir de la date de réception de la facture. Les candidatures seront examinées dans le respect des règles fixées en application des dispositions des articles 43 à 45 du code des marchés publics, aux exigences circonscrites aux articles 46 et 48 du Code des marchés publics et, conformément à l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des documents pouvant être demandes aux candidats. - Lettre de candidature datée et signée ou le formulaire DC4 dûment renseigne et signé, téléchargeable sur le site du ministère l'Économie, des finances et de l'emploi à l'adresse suivante : www.minefi.gouv.fr - Les documents relatifs sus pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise, dates et signés ou le formulaire DC 5 dûment renseigné et signé, téléchargeable sur le site du ministère l'Économie, des finances et de l'emploi à l'adresse suivante : www.minefi.gouv.fr - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ou le formulaire DC7 dûment renseigné et signé, téléchargeable sur le site du ministère l'Économie, des finances et de l'emploi à l'adresse suivante : www.minefe.gouv.fr et revêtu du cachet des administrations compétentes: - Preuve de la souscription à une assurance pour les risques professionnels: - Les attestations de non condamnation pour infraction su code du travail: - Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas felt l'objet, su cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite su bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées sus articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail: - Présentation d'une liste des principaux services effectués su cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. - Une description de l'équipement technique, des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la queuté et, des moyens d'étude et de recherche de son entreprise: - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années: - La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire. 8. CRITÈRES D'ATTRIBUTION : Le jugement des offres se fera en fonction de l'offre économiquement la plus avantageuse appréciées conformément sus dispositions de l'article 53 du code des marches publics, au regard des critères pondérés suivants : Références en termes d'autorité de certification : 40 % Pris de la prestation : 30 % Qualité de service : organisation des prestations, moyens humains, informatiques et matériels dédiés : 30 % 9. CONDITIONS DE RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION : Les dossiers de consultation seront retirés gratuitement sur présentation d'une demande écrite préalable par courrier, télécopie, courrier électronique, précisant les coordonnées du candidat et l'objet du marche. Cette demande devra être adressée su Pôle marches publics dont les coordonnées figurent su point 11. Le dossier de consultation des entreprises sers également disponible sur le site de la Région Guyane à l'adresse suivante : www.cr-guyane.fr, rubrique : marchés publics. Les offres doivent être transmises sous pli cacheté portant, les coordonnées de l'opérateur économique, l'intitulé du marché ainsi que la mention " Ne pas ouvrir " au plus tard le 21 décembre 2007 avant 12 heures, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité ou remis au service marchés publics contre récépissé à l'adresse suivante : Service marchés publics Cité Administrative Régionale 4179, route de Montabo - BP 7025 97307 Cayenne Cedex - Guyane Française Les offres sont valables cent vingt (120) jours à compter de la date limite de réception des offres. 11. AUTRES RENSEIGNEMENTS : Les renseignements d'ordre administratifs et techniques peuvent être obtenus auprès de : Région Guyane - Service Marchés publics Cité Administrative Régionale 4179, route de Montabo - BP 7025 97307 Cayenne Cedex - Guyane Française Fax : 05.94.27.11.57 - @ : smp@cr-guyane.fr 12. PROCEDURE DE RECOURS : Les candidats dont la candidature et ou l'offre n'ont pas été retenues, ont un délai de deus (2) mois à compter de la notification de ce rejet pour introduire un recours auprès du Greffe du Tribunal Administratif de Cayenne. Conformément aux dispositions de l'article L551-1 du Code de justice administrative, le référé précontractuel est possible jusqu'à la signature du marché. L'instance compétente pour les procédures de recours est le Tribunal Administratif de Cayenne 7, rue Victor Schoelcher 97350 Cayenne cedex Tél : 05.94.25.49.40 - Fax : 05.94.25.49.71 14. DATE D'ENVOI À LA PUBLICATION : 04 NOVEMBRE 2007