Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CENTRE NAUTIQUE AQUAZONIA À MATOURY I. IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE QUI ATTRIBUE LA DELEGATION Ville de Matoury - 1 rue Victor Céïde - 97351 MATOURY Tel : 0594.35.32.32 Fax : 0594.35.32.75 II. OBJET ET NATURE DE DELEGATION Délégation de service public passée conformément aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales pour l'exploitation dans le cadre d'un contrat d'affermage du centre nautique Aquazonia, en vertu des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Matoury en date du 3 décembre 2007. Le service délégué porte sur : - > Mission d'animation Le délégataire devra : - Mettre en place un concept d'animation avec des activités régulières ou évènementielles dont certaines pourraient se faire en partenariat avec la ville. - Elaborer un schéma général de fonctionnement de l'établissement et le planning d'occupation par catégories d'usagers. - Faire des propositions au délégant, à tout moment, visant soit : - L'amélioration du service offert aux usagers : - L'amélioration des équipements. - S'engage à mettre en uvre les moyens nécessaires en personnel qualifié et matériels éducatifs et ludiques, pour assurer un accueil et une animation adaptés à chaque catégorie d'usagers, en adéquation avec leurs besoins, leurs disponibilités, les contraintes organisationnelles du délégataire et les objectifs du délégant. - > Mission de communication Le délégataire développera, en relation avec le délégant, une politique de communication destinée à assurer la promotion du service. L'exploitant est en charge du plan de communication, pour cela, il devra : - mettre en uvre les moyens adaptés pour toucher le plus large public possible (mailing, média, panneaux publicitaires etc...). - assurer la liaison avec les différents partenaires, institutionnels et associatifs, Il pourra également mettre en place des mécénats. - L'exploitant se charge, à ses frais, de l'impression des tracts et affiches ainsi que de l'information et de la publicité auprès du public. - > Mission de service public liée aux activités Il assurera : - L'accueil de la natation scolaire et périscolaire des scolaires de la Ville de Matoury ainsi que l'apprentissage de cette activité dans les conditions prévues au présent cahier des charges : - L'accueil et la surveillance de la natation dite individuelle ou libre, praticable pendant les heures d'ouverture au public : - La natation individuelle encadrée pour le public (leçons de natation, cours de perfectionnement, etc.) : - L'accueil de la natation associative et tous ses dérivés (plongée, water-polo, natation synchronisée, gymnastique aquatique, nage avec palmes etc.). - > Date prévisionnelle de démarrage du service : à compter du 10 juillet 2008. - > Durée : convention de délégation d'une durée de 5 ans III. JUSTIFICATIONS A PRODUIRE QUANT AUX QUALIFICATIONS ET CAPACITES DES CANDIDATS Le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'exécution et la continuité du service public dans le respect de la réglementation en vigueur et à l'égalité des usagers devant le service public. Les justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat sont les suivants : - La lettre de candidature dûment complétée et signée (formulaire DC4 ou documents équivalents). - Une lettre de motivation du candidat justifiant son intérêt pour l'exploitation de service sportif délégué - La déclaration du candidat dûment complétée et signée (formulaire DC5) ou à défaut de le fournir, les attestations et renseignements suivants sont demandées : - Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant qu'il est en règle envers ses obligations sociales et fiscales. - Une attestation sur l'honneur dûment datée et signée attestant que le candidat ne fait pas l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9 : L.324-10 : L.341-6 : L.125-1 et L. 125-3 du code du travail. - Une attestation sur l'honneur dûment datée et signée indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un état de l'Union Européenne. - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire ou une copie de jugement prononçant le redressement judiciaire. - Renseignements relatifs au candidat : nom, raison sociale, forme juridique, montant du capital, activités principales et accessoires. - Renseignements relatifs à la situation financière du candidat : compte de résultat et chiffre d'affaire des 3 dernières années et tout documents qui semblera nécessaire pour démontrer sa capacité financière à assurer l'exploitation. - Renseignements relatifs aux moyens du candidat : informations permettant de déterminer les compétences, moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la qualité du service et la continuité du service public. - Une note décrivant les références du candidat notamment dans la gestion de structures comparables à celle objet du présent avis sur les 5 dernières années. - Attestations d'assurances en cours de validité (responsabilité professionnelle). Les formulaires (DC4, DC5) peuvent être téléchargés sur le site du ministère des finances : www.Finances.gouv.fr Les candidats pourront également démontrer par d'autres références ou moyens leur capacité à assurer le service. IV. CRITERES DE SELECTIONS DES CANDIDATS Les dossiers de candidature seront appréciés au travers des garanties professionnelles, financières et aptitude des candidats à assurer une continuité du service public, l'adaptabilité et l'égalité des usagers devant ce service. Les critères de sélection des offres (critères d'appréciation) : Conformité au cahier des charges, moyens matériels et ressources humaines affectés au service, qualités du projet éducatif, pédagogique et d'animation proposé par le candidat, accompagnement, mise en place et organisation pour l'exploitation,le coût de fonctionnement à supporter par le Martre d'Ouvrage et la redevance versée par le fermier. V. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES Suite à l'analyse des candidatures, la commission de délégation de service publique dressera la liste des candidats admis à présenter une offre en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité et l'égalité du service publique devant les usagers (art.L.1411-1 du CGCT). Les candidats sélectionnés recevront le règlement de la consultation, le cahier des charges de la Collectivité. Après avis de la commission de délégation de service publique sur les offres reçues, le Maire engagera librement toute discussion utile avec un ou plusieurs candidats de son choix. Au terme des négociations, il saisira le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le choix du délégataire. La date limite de réception des candidatures est fixée au 15 janvier 2008 à 12 heures délai de rigueur VI. MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES Les dossiers seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postale ou déposés contre récépissé à l'adresse suivante : Hôtel de Ville de Matoury - Services Techniques - Commande publique (bureau 28), 1 rue Victor Céïde 97351 MATOURY. L'enveloppe portera la mention «candidature pour la délégation de service public du centre nautique Aquazonia - Ne pas ouvrir». La transmission des candidatures par voie électronique n'est pas autorisée. Aucune indemnité ne serra versée aux candidats. Les dossiers qui seraient remis et dont l'avis de réception serait délivrés après la date et l'heure limite de remise des candidatures ne seront pas retenus. VII. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Monsieur ITIER Yannick - Responsable du service des sports Tel : 0594.25.49.10 Fax : 0594.25.49.19 Email : yannick.itier@wanadoo.fr VIII. DATE D'ENVOI DE L'APPEL A CANDIDATURES BON POUR INSERTION Y121