Marchés publics

Département(s) de publication : 35, 36, 37, 44, 49, 53, 61, 72 Annonce No : 26-19442 FNS Avis de marché Section 1 - Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : DDFIP DE LA SARTHE Type de Numéro national d'indentification : siret N° National d'identification : 13001306300016 Ville : LE MANS Code postal : 72000 Groupement de commandes : non Section 2 - Communication Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2915642&orgAcronyme=a4n Identifiant interne de la consultation : DDFIP72COMMISSAIRESDEJUSTICEPCA Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : Division Budget Immobilier Logistique Adresse mail du contact : catherine.lejouan@dgfip.finances.gouv.fr Numéro de téléphone du contact : 0649110323 Section 3 - Procédure Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : La déclaration de candidature mentionne notamment : – le chiffre d’affaires et les effectifs du candidat sur les trois dernières années ; – la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant la nature des prestations réalisées et en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les références données doivent être représentatives des prestations objet du marché et contrôlables (nom et coordonnées des clients) ; – le Kbis de l’étude de commissaire(s) de justice ou du groupement : ce document vise à s’assurer notamment que dans le cadre d’un groupement les membres mentionnés dans l’acte de candidature sont bien membres dudit groupement à la date de dépôt de la candidature. Technique d'achat : accordCadre Date et heure limite de réception des plis : 2026-03-20T17:30:00.000 Présentation des offres par catalogue électronique : exigee Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : @xsi:type : xs:string L'acheteur exige la présentations de variantes : non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : service déconcentré des finances publiques Section 4 - Identification du marché Intitulé du marché : Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables des Finances publiques à l’encontre des débiteurs domiciliés en Sarthe - référence PLACE DDFIP72COMMISSAIRESDEJUSTICEPCA Code CPV - Descripteur principal : 75242110 Type de marché : services Description succincte du marché/lot : Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction générale des Finances publiques à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Sarthe (nouveau marché 2026-2029) - Lieu principal d'exécution du marché : Sarthe (72) Durée du marché (en mois) : 36 La consultation comporte des tranches : non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : non