Marchés publics

Département(s) de publication : 27, 28, 78, 91, 95 Annonce No : 26-56286 FNS Avis de marché Section 1 - Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : SIFEP de Longnes, Tilly, Flins-Neuve-Eglise Type de Numéro national d'indentification : siret N° National d'identification : 25782582800011 Ville : LONGNES Code postal : 78980 Groupement de commandes : non Section 2 - Communication Lien vers le profil d'acheteur : https://www.e-marchespublics.com/ Identifiant interne de la consultation : 1165439 Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : SIFEP Adresse mail du contact : sifep78@gmail.com Numéro de téléphone du contact : +33 130425068 Section 3 - Procédure Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat permettant à la collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public. Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 à jour (lettre de candidature) et DC2 à jour (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature ou le DUME. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr. Le dossier de candidature contiendra les éléments indiqués ci-dessous : - Déclaration sur l’honneur attestant : • Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 • Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts • Qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail - Tout document attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 - Attestations de régularité fiscale et sociale délivrées par les administrations et organismes compétents pour justifier qu’il a satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2 - Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés si le candidat est soumis à cette obligation - Attestations d’assurances en cours de validité dont dispose le candidat Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : - Trois derniers bilans, annexes et comptes de résultats du candidat concernant le domaine d’activités objet de la délégation - Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital) - Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité technique et financière. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - Déclaration des effectifs moyens annuels du candidat, indiquant l’importance du personnel encadrant pour chacune des trois dernières années ; - Mémoire présentant le candidat, les moyens humains, matériels et humains dont il dispose, son savoir-faire en matière de gestion de service public d’eau potable, les références récentes équivalentes en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée. Ce mémoire devra permettre d’apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers. - Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité technique et financière. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes Technique d'achat : autres Date et heure limite de réception des plis : 2026-08-25T10:00:00.000 Présentation des offres par catalogue électronique : exigee Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : non L'acheteur exige la présentations de variantes : non Section 4 - Identification du marché Intitulé du marché : CONCESSION PAR DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE Code CPV - Descripteur principal : 65100000 Type de marché : services Description succincte du marché/lot : Gestion par concession du service public de production et de distribution d’eau potable, de facturation et recouvrement des factures, de gestion de la clientèle. Lieu principal d'exécution du marché : Longnes 78980 Durée du marché (en mois) : 144 Valeur estimée (H.T.) : €2000000.0 La consultation comporte des tranches : non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : non Section 5 - Informations Complementaires Détail sur la visite : se référer au règlement de consultation