Marchés publics

Commune du Lavandou — DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — pour l'exploitation du lot C de la plage naturelle de l'Anglade — 1/ Collectivité Délégante Commune du Lavandou, Hôtel de Ville, place Ernest Reyer, 83980 Le Lavandou, tél : 04.94.05.15.90, mail : christophe.milesi@le-lavandou.fr 2/ Objet de la consultation La présente consultation a pour objet l'attribution d'une concession de service public après mise en concurrence sous forme de procédure ouverte (en une seule phase : candidature et offres). Le service public délégué s'exerce entièrement sur le Domaine Public Communal, en vertu d'un contrat d'exploitation qui exclut le bénéfice de la propriété commerciale. 3/ Type de concession Le contrat est une délégation de service public soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et un contrat de concession soumis au code de la commande publique. 4/ Lot et caractéristiques principales des prestations Le lot d'une superficie de 600 m² est situé entièrement sur le Domaine Public Communal. Le futur exploitant devra limiter l'ensemble de son activité et de ses aménagements à une sur- face maximale de 600 m², sans possibilité d'extension au-delà de cette emprise sur le Domaine Public Communal, sous peine de résiliation du contrat. L'exploitant sortant ne pourra pas présenter le même projet. Afin d'assurer une réelle diversité sur les plages du Lavandou, un candidat (société et nom propre) ne pourra se voir attribuer qu'un contrat. Il conviendra d'y développer les activités suivantes : - Exploitation d'une buvette et restauration légère sur 100 m² maximum (bâti et terrasse). - Exploitation de bains de mer et location de matelas, chaises longues, parasols, engins de plage non motorisés (2 maximum) sur le reste de la surface disponible, dans des conditions assurant la sécurité publique et dans les normes d'hygiène obligatoires. Pour l'activité buvette et restauration légère, le bâtiment, précaire et démontable, sera d'une surface maximum de 60 m² pour les cuisines et annexes et de 40 m² pour la terrasse. Aucun ajout au projet retenu ne sera toléré, sous peine de résiliation. Afin d'assurer une bonne intégration visuelle, il ne pourra excéder une hauteur de 3,5 mètres à partir du sol, et devra comporter un système de fondations permettant de s'assurer de sa solidité contre les ruissellements et submersions marines. Un Permis de Construire rassemblant tous les éléments requis, devra être déposé auprès du service de l'Urbanisme de la Ville en tenant compte du Règlement du Plan Local d'Urbanisme. Le Permis de Construire devra être déposé dès que le futur délégataire aura été informé de l'attribution du lot à son profit. Le délégataire aura la possibilité de signer un avenant au contrat lui permettant de main- tenir l'ouverture de son établissement en période hivernale. Cet avenant devra être signé par l'exploitant chaque année sous peine de démonter sa structure durant la période hivernale. Cette disposition ne s'applique que pour les lots présents sur le Domaine Public Communal de la plage naturelle de l'Anglade en vertu de la délibération n°2017-217 du 18 septembre 2017. Les exploitants auront pour obligation contractuelle de mettre à disposition de leur clientèle, mais aussi de l'ensemble des personnes fréquentant la plage, une douche et un WC. En façade arrière « toilettes accessibles au public ». 5/ Durée Le lot C de plage naturelle de l'Anglade sera à la disposition du délégataire pour une durée de 9 saisons et ce pour la période d'activités balnéaires, du 15 mars au 15 novembre de chaque année (soit du 15 mars 2027 au 15 novembre 2035), sous réserve d'un investissement initial de 180 000 € H.T soit 20 000 € HT par an. 6/ Ouverture et exploitation du lot Le futur délégataire devra impérativement assurer l'ouverture et l'exploitation de son lot de plage au 1er avril 2027. Tout retard dans l'ouverture effective donnera lieu à l'application d'une pénalité forfaitaire de 100€ par jour calendaire de retard sur simple constat. 7/ Redevances - En contrepartie de la mise à disposition du lot C de la plage naturelle de l'Anglade aux délégataires, ceux-ci devront s'acquitter auprès de la commune du Lavandou d'une redevance annuelle, dont les candidats proposeront le montant en fonction d'un seuil minimum fixé par délibération n°2026-072 du 5 juin 2026 d'un montant de 45 000 €. - D'un pourcentage minimum de 3% sur le Chiffres d'Affaires de l'activité matelas/parasols. - D'une redevance hivernale fixée à 18750 € pour l'année 2026-207, calculée au prorata temporis. 8/ Retrait du dossier de consultation Le Règlement de la Consultation est disponible sur demande par courrier ou par mail ( christophe.milesi@le-lavandou.fr ), ou par retrait à la Direction Générale des Services de la Mairie (2ème étage) aux heures ouvrables. 9/ Contenu et modalités du dépôt des soumissions Les candidats doivent produire un dossier de candidature et d'offres afin d'apprécier leurs capacités professionnelles et financières à garantir l'exécution et la continuité du service public. Ils devront aussi valoriser leur projet d'établissement et les moyens prévus pour assurer l'exploitation du lot. Les dossiers, rédigés en langue française, sont à envoyer (en recommandé avec accusé de réception conseillé), ou à déposer contre récépissé à l'adresse suivante : Mairie du Lavandou - Direction Générale des Services Hôtel de Ville Place Ernest Reyer 83980 Le Lavandou Les propositions des candidats seront présentées comme suit : Un pli principal, anonyme, cacheté, portant la mention : « Concession du Lot C de la plage naturelle de l'Anglade - Candidature et offres - Ne pas ouvrir ». Ce pli devra contenir deux sous-enveloppes également cachetées, anonymes et portant les mentions suivantes : Sous-enveloppe n°1 : « Candidature pour le lot C de la plage naturelle de l'Anglade - Ne pas ouvrir ». Sous-enveloppe n°2 : « Offres pour le lot C de la plage naturelle de l'Anglade - Ne pas ouvrir ». Le contenu de chaque enveloppe est détaillé dans le Règlement de la Consultation. Les dossiers déposés en Mairie après la date et l'heure fixées en page de garde du Règlement de la Consultation seront refusés. Les dossiers envoyés et dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées en page de garde du Règlement de la Consultation ou remis en main propre sans enveloppe fermée ou présentant une rupture de confidentialité ne seront pas retenus par la commission de Délégation de Service Public et seront renvoyés aux candidats. Les candidats doivent déposés des plis anonymes et conformes aux mentions mentionnées supra. Il appartient aux candidats de s'assurer du bon cheminement de leur dossier en veillant à ne pas attendre l'extrême limite fixée en page de garde du Règlement de la Consultation pour trans- mettre leur candidature et leurs offres. En effet, dans le cadre d'une transmission « papier », les candidats doivent assumer les risques inhérents au délai d'acheminement postal ou de transport. 10/ Critéres d'attribution de la concession Pour l'évaluation, le classement et la sélection des offres, les critères ci-après seront pris en compte avec la pondération suivante : 1/ Projet d'établissement en corrélation avec la politique touristique communale et valeur technique : qualité et cohérence de l'offre au plan technique : moyens humains et matériels affectés à l'exécution de la délégation : 50 % 2/ Qualité et cohérence de l'offre au plan financier : cohérence entre le compte prévision- nel d'exploitation, la tarification de service proposée et le niveau de redevance communale proposé : 25 % 3/ Montant de l'investissement réalisé : le montant des achats et/ou locations de matériel pour le lot de plage : 15 % 4/ Propositions du candidat en rapport avec l'attente d'excellence de la commune : Préserver les plages, l'écosystème marin et le littoral : 10 % 11/ Redevances et transmission du rapport annuel du délégataire Le délégataire devra s'acquitter dès réception des titres de recettes d'une redevance fixe (révisable tous les ans conformément aux dispositions contractuelles), d'une redevance variable correspondant à un pourcentage du Chiffres d'Affaires sur l'activité matelas-parasols et d'une redevance hivernale si le délégataire souhaite maintenir sa structure sur le Domaine Public Communal. Ces redevances seront à payer dès réception du titre de recettes correspondant. Les rede- vances ne pourront faire l'objet d'aucun fractionnement et devront être acquittées en totalité dès leur réception. Le délégataire fournira à la Commune un Compte Rendu annuel comprenant un Compte Rendu Technique et un Compte Rendu financier de l'exercice écoulé avant le 1er juin de chaque année (articles R.3131-2 et suivants du code de la commande publique). La non-production du rapport dans les délais susvisés constitue une faute contractuelle qui sera sanctionnée. Tout retard entrainera une majoration de la redevance variable qui sera appli- quée sur la base du dernier Chiffres d'Affaires connu majorée de 30% à compter du 15 juin. De plus, le délégataire se verra appliqué une pénalité de 100€ par jour de retard à compter du 15 juin. 12/ Renseignements Les demandes devront être adressées par courrier postal ou par mail (christophe.milesi@ lelavandou.fr). Aucune réponse ne sera donnée aux questions posées par téléphone durant la procédure. 13/

Procédure de recours Un recours pourra être déposé contre cet avis d'appel public à candidatures devant le Tribunal Administratif de Toulon, sis, 5, rue Racine, B.P. 40510, 83041 TOULON Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli- cation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr ». 14/ Date limite de réception des candidatures et des offres Le mercredi 30 septembre 2026 à 12h 15/

Date d'envoi du présent avis : 19 juin 2026