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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Département de l'Yonne
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
Description: Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).
Identifiant de la procédure: 97d79c23-72b2-490e-8db3-4a688cd65917
Identifiant interne: 2026063F
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66519300 Services d'assurance auxiliaire
Nomenclature complémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie, 66510000 Services d'assurance
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Yonne (FRC14)
Pays: France
Informations complémentaires: Le présent contrat court de la date d’accusé de réception par le titulaire du courrier de notification jusqu’à la fin de délai de couverture indiqué à l’article 4-3 du CCP. Entre la date d’accusé de réception du contrat et la date de prise d’effet des prestations de prévoyance (1er janvier 2027), le titulaire sera sollicité pour sensibiliser en amont les agents du Département. A ce titre, il présentera au titre de son offre un plan de communication adapté. De même, il est attendu durant cette période que le prestataire assure la formation initiale des gestionnaires de la collectivité (11 agents) aux outils de gestion partagés qu’il proposera dans son offre. La date de prise d’effet des obligations de couverture au titre des prestations de prévoyance prévue au présent contrat débute le 01/01/2027 à 00h00. Il expire le 31 décembre 2032 à 23h59. Le présent contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée d’un an et se terminera le 31 décembre 2033. Le Souscripteur avisera le titulaire 6 mois avant la fin du contrat s’il entend se prévaloir de cette clause de prorogation. Les garanties du présent contrat sont acquises dès la prise d’effet prévue au 1er alinéa du présent article. Les prestations donnent lieu à un marché ordinaire traitées à prix forfaitaires sur la base des taux renseignés par l’assureur à l’article 4-1 de l’acte d’engagement.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21-1° du Code de la commande publique. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur met à disposition des candidats le dossier de consultation par voie électronique, gratuitement et en totalité, par téléchargement sur la plateforme Territoires Numériques à l’adresse suivante : https://marches.ternum-bfc.fr/. Le cas échéant les candidats devront formuler des demandes de ternum-bfc.fr/renseignements complémentaires via la plateforme de dématérialisation (https://marches.ternum-bfc.fr/) uniquement (onglet « Question »). Le Département de l’Yonne se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Conformément aux dispositions de l’article R.2132-7 du code de la commande publique les plis doivent obligatoirement être adressés sous forme dématérialisée via le site Internet ci-après, avant la date et l'heure limite de remise des offres : https://marches.ternum-bfc.fr . Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. La liste des pièces exigée au titre de la candidature est fixée à l'article 5-1-A du règlement de la consultation.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
Description: Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).
Identifiant interne: 0
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66519300 Services d'assurance auxiliaire
Nomenclature complémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie, 66510000 Services d'assurance
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Yonne (FRC14)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 72 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement: Le présent contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée d’un an et se terminera le 31 décembre 2033. Cette prorogation porterait la durée du marché de 72 à 84 mois. La collectivité avisera le titulaire 6 mois avant la fin du contrat s’il entend se prévaloir de cette clause de prorogation. Dans l’esprit de l’article L113-12 du Code des Assurances, les parties au présent contrat (Souscripteur et Assureur) ont la possibilité de dénoncer le contrat et de demander sa résiliation tous les ans en respectant un préavis de 6 mois (soit au plus tard le 30 juin de l’année concernée). Par dérogation à l’article R 113-10 du Code des Assurances, l’Assureur ne pourra pas résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. La résiliation s’effectuera par courrier recommandé avec AR.
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des Prestations - Sous-critères: "Prix (Taux) des prestations de prévoyances obligatoires " valant pour 40% de la note finale - "Prix (Taux) des prestations de prévoyances facultatives" valant pour 5% de la note finale
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur Technique - Sous-critères: "La qualité et la pertinence de la réponse argumentée visant à démontrer et justifier que les taux proposés permettront de maintenir le contrat à l’équilibre pendant toute sa durée, au regard des statistiques transmises" valant pour 20% de la note finale - "La qualité et la pertinence de la méthodologie proposée pour accompagner la collectivité dans l’optimisation de l’équilibre financier du contrat (contrôle des agents indemnisés, accompagnement à la reprise des agents indemnisés etc…) " valant pour 5% de la note finale - "La qualité, la pertinence et la simplicité du dispositif dématérialisé proposé pour la transmission des dossiers" valant pour 3% de la note finale - "La qualité, l’expertise, la pertinence et les garanties en termes de réactivité et de disponibilité de l’équipe dédiée à la gestion du contrat" valant pour 7% de la note finale - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de formation proposé aux gestionnaires de la Collectivité (outils dédiés, modalités de formation, support transmis etc…)" valant pour 5% de la note finale - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de communication proposé pour informer et sensibiliser les bénéficiaires aux obligations en termes de prévoyance" valant pour 5% de la note finale
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Description: Délai de paiement des indemnités de prévoyance
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 07/08/2026 13:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Dijon
Description des délais d'introduction des procédures de recours: voir documents de la consultation
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Département de l'Yonne
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Département de l'Yonne
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Département de l'Yonne
Organisation qui traite les offres: Département de l'Yonne
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Département de l'Yonne
Numéro d’enregistrement: 22890001500238
Adresse postale: 16-18 Boulevard de la Marne
Ville: Auxerre
Code postal: 89000
Subdivision pays (NUTS): Yonne (FRC14)
Pays: France
Point de contact: Département de l'Yonne
Téléphone: +33 386728989
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Dijon
Numéro d’enregistrement: 17210005900010
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Ville: Dijon
Code postal: 21000
Subdivision pays (NUTS): Côte-d’Or (FRC11)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
10. Changement
Version de l’avis antérieur à modifier: 458272-2026
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Description: Le présent avis rectificatif porte sur une modification de la clause de délai de couverture qui est de 6 ans à compter du 01/01/2027 soit jusqu'au 31/12/2032. Le marché pourra être proroger pour une période d'un an, dans les conditions fixées dans les pièces du marché. Pour mémoire, ce second avis rectificatif fait suite à un premier avis rectificatif, publié le 03/07/2026 et ayant pour objet de corriger l'heure limite de remise des offres (13h au lieu de 17h30).
10.1.
Changement
Identifiant de la section: LOT-0001
Description des changements: Le présent avis rectificatif porte sur une modification de la clause de délai de couverture qui est de 6 ans à compter du 01/01/2027 soit jusqu'au 31/12/2032. Le marché pourra être proroger pour une période d'un an, dans les conditions fixées dans les pièces du marché.
Les documents de marché ont été modifiés le: 17/07/2026
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 32b5133a-36b8-4506-bf6d-7069685988e6 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 17/07/2026 10:45:40 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 499388-2026
Numéro de publication au JO S: 137/2026
Date de publication: 20/07/2026
