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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202001724722
Mise en ligne : 04/09/2020
Greffe du Tribunal d'Instance de saverne (Bas-Rhin)
C202201784228
Mise en ligne : 14/09/2022
Greffe du Tribunal d'Instance de Saverne (Bas-Rhin)
A202202041107
Mise en ligne : 20/10/2022
Greffe du Tribunal d'Instance de Saverne (Bas-Rhin)
A202202041107
Mise en ligne : 20/10/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne (Bas-Rhin)
C202400703503
Mise en ligne : 09/04/2024
Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin)
A202202221188
Mise en ligne : 16/11/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg (Bas-Rhin)
C2024015511866
Mise en ligne : 11/08/2024
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne (Bas-Rhin)
B202301501794
Mise en ligne : 06/08/2023
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202000281704
Mise en ligne : 09/02/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202002334494
Mise en ligne : 30/11/2020
Greffe du Tribunal d'Instance de saverne (Bas-Rhin)
C202201732604
Mise en ligne : 07/09/2022
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
A20160161561
Mise en ligne : 18/08/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
A20170004737
Mise en ligne : 06/01/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201900443345
Mise en ligne : 03/03/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201902052778
Mise en ligne : 23/10/2019
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